Arrêté du 24 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 11 mars 1993 relatif au traitement automatisé des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur

JORF n°0154 du 5 juillet 2011 page 11644
texte n° 4




Arrêté du 24 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 11 mars 1993 relatif au traitement automatisé des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur

NOR: DEVT1116435A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/24/DEVT1116435A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code des transports, notamment les article L. 5271-1 et L. 5272-2 ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1993 relatif au traitement automatisé des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le récépissé n° 291726 en date du 4 août 2010,
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, les mots : « conduite en mer des navires de plaisance à moteur » sont remplacés par les mots : « conduite des bateaux de plaisance à moteur ».


Sont ajoutées aux catégories d'informations nominatives figurant à l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé les catégories suivantes :
― adresse, code postal et ville ;
― numéro de téléphone (champ facultatif) ;
― courriel (champ facultatif) ;
― photographie du candidat.


Les catégories de destinataires de ces informations figurant à l'article 3 de l'arrêté du 11 mars 1993 sont remplacées par :
« ― les agents des directions départementales des territoires et de la mer et les agents des services de navigation ;
« ― les personnels des établissements de formation agréés au titre du décret du 2 août 2007 modifié susvisé ;
« ― les agents chargés de la police de la navigation maritime ;
« ― le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale. »


Les données nominatives concernant le candidat au permis sont conservées pendant dix-huit mois en cas d'échec à l'examen ou en cas de non-achèvement de la formation pratique après une réussite à l'épreuve théorique.
Les données nominatives des candidats devenus titulaires du permis sont conservées pendant quatre-vingts ans à compter de la date de naissance de l'intéressé.


A l'article 4 de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, les mots : « quartiers des affaires maritimes ou du bureau de la navigation de plaisance du secrétariat d'Etat à la mer » sont remplacés par les mots : « directions départementales des territoires et de la mer ou des services de navigation ».


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2011.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

P. Paolantoni