Arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11285
texte n° 34




Arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

NOR: ETSH1117435A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/24/ETSH1117435A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 636-5 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, notamment son article 11,
Arrêtent :


L'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation se compose de la somme des allocations nettes perçues par le bénéficiaire depuis la signature du contrat d'engagement de service public et d'une fraction des frais d'études engagés, fixée à 20 000 euros.
En fonction de la durée d'engagement et, pour les médecins, le temps d'exercice écoulé à la date à laquelle le bénéficiaire se dégage du contrat, l'indemnité est calculée de manière dégressive selon les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    A N N E X E
    CALCUL DE L'INDEMNITÉ MENTIONNÉE
    À L'ARTICLE L. 632-6 DU CODE DE L'ÉDUCATION

    I. - La somme à rembourser prévue au quatrième alinéa de l'article 1er est calculée en multipliant :
    1° La somme de la totalité des allocations nettes perçues et de la fraction des frais d'études engagés mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté ;
    2° Par le taux de dégressivité calculé selon la formule donnée ci-dessous.
    II. - Le taux de dégressivité susmentionné est calculé comme suit :
    d étant la durée d'engagement initialement due aux termes du contrat, et f la durée d'engagement effectuée au moment de la rupture du contrat, ces durées étant exprimées en mois.
    1° Si la durée d'engagement effectuée f est inférieure ou égale à trente-six mois, le taux de dégressivité est égal à 100 % ;
    2° Si la durée d'engagement effectuée f est strictement supérieure à trente-six mois, alors, le taux de dégressivité est égale à :

    100 ― min(100 ; 120 * √ ((f ― 36) / d))

    où min est la fonction égale au minimum de ses arguments et √ est la fonction racine carrée de son argument.


Fait le 24 juin 2011.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault