Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat




Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

NOR: BCRF1115883D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 modifié relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 1er avril 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 9 mai 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 22 juin 2011,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives au relèvement des âges d'ouverture du droit à une pension de retraite
    Article 1 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    En application des dispositions issues de l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers d'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant, lorsqu'il était antérieurement fixé à soixante ans :

    Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
    était antérieurement fixé à 60 ans


    Année de naissance des fonctionnaires auxquels est applicable l'article 18 de la loi 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 22 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
    Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
    Avant le 1er juillet 1951
    60 ans
    Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951
    60 ans et 4 mois
    1952
    60 ans et 8 mois
    1953
    61 ans
    1954
    61 ans et 4 mois
    1955
    61 ans et 8 mois
    A compter de 1956
    62 ans



    Article 2 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants, lorsqu'il était antérieurement inférieur à soixante ans :

    Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
    était antérieurement fixé à 50 ans


    Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
    1°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée
    Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
    Avant le 1er juillet 1961
    50 ans
    Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961
    50 ans et 4 mois
    1962
    50 ans et 8 mois
    1963
    51 ans
    1964
    51 ans et 4 mois
    1965
    51 ans et 8 mois
    A compter de 1966
    52 ans


    Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
    était antérieurement fixé à 53 ans


    Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
    2°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée
    Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
    Avant le 1er juillet 1958
    53 ans
    Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958
    53 ans et 4 mois
    1959
    53 ans et 8 mois
    1960
    54 ans
    1961
    54 ans et 4 mois
    1962
    54 ans et 8 mois
    A compter de 1963
    55 ans


    Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
    était antérieurement fixé à 54 ans


    Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
    3°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée
    Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
    Avant le 1er juillet 1957
    54 ans
    Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957
    54 ans et 4 mois
    1958
    54 ans et 8 mois
    1959
    55 ans
    1960
    55 ans et 4 mois
    1961
    55 ans et 8 mois
    A compter de 1962
    56 ans


    Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
    était antérieurement fixé à 55 ans


    Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 4° du I de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 22 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
    Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
    Avant le 1er juillet 1956
    55 ans
    Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956
    55 ans et 4 mois
    1957
    55 ans et 8 mois
    1958
    56 ans
    1959
    56 ans et 4 mois
    1960
    56 ans et 8 mois
    A compter de 1961
    57 ans



  • Chapitre II : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âges des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents non titulaires
    Article 3 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    En application du II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, lorsqu'elle était antérieurement fixée à soixante-cinq ans, est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

    Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont la limite d'âge
    était antérieurement fixée à 65 ans


    Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé
    Limite d'âge
    Avant le 1er juillet 1951
    65 ans
    Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951
    65 ans et 4 mois
    1952
    65 ans et 8 mois
    1953
    66 ans
    1954
    66 ans et 4 mois
    1955
    66 ans et 8 mois
    A compter de 1956
    67 ans


    Article 4 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    En application du II de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, lorsqu'elle était antérieurement inférieure à soixante-cinq ans, est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :

    Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 55 ans


    Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
    1°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    Limite d'âge
    Avant le 1er juillet 1961
    55 ans
    Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961
    55 ans et 4 mois
    1962
    55 ans et 8 mois
    1963
    56 ans
    1964
    56 ans et 4 mois
    1965
    56 ans et 8 mois
    A compter de 1966
    57 ans


    Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 57 ans


    Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
    2°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    Limite d'âge
    Avant le 1er juillet 1959
    57 ans
    Du 1er juillet 1959 au 31 décembre 1959
    57 ans et 4 mois
    1960
    57 ans et 8 mois
    1961
    58 ans
    1962
    58 ans et 4 mois
    1963
    58 ans et 8 mois
    A compter de 1964
    59 ans


    Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 58 ans


    Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
    3°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    Limite d'âge
    Avant le 1er juillet 1958
    58 ans
    Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958
    58 ans et 4 mois
    1959
    58 ans et 8 mois
    1960
    59 ans
    1961
    59 ans et 4 mois
    1962
    59 ans et 8 mois
    A compter de 1963
    60 ans


    Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 59 ans


    Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
    4°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    Limite d'âge
    Avant le 1er juillet 1957
    59 ans
    Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957
    59 ans et 4 mois
    1958
    59 ans et 8 mois
    1959
    60 ans
    1960
    60 ans et 4 mois
    1961
    60 ans et 8 mois
    A compter de 1962
    61 ans


    Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont la limite d'âge
    était antérieurement fixée à 60 ans


    Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 5° du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers d'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé
    Limite d'âge
    Avant le 1er juillet 1956
    60 ans
    Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956
    60 ans et 4 mois
    1957
    60 ans et 8 mois
    1958
    61 ans
    1959
    61 ans et 4 mois
    1960
    61 ans et 8 mois
    A compter de 1961
    62 ans


    Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 62 ans


    Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
    6°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    Limite d'âge
    Avant le 1er juillet 1954
    62 ans
    Du 1er juillet 1954 au 31 décembre 1954
    62 ans et 4 mois
    1955
    62 ans et 8 mois
    1956
    63 ans
    1957
    63 ans et 4 mois
    1958
    63 ans et 8 mois
    A compter de 1959
    64 ans


    Article 5 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    En application du XIX de l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, la limite d'âge des agents non titulaires est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

    Agents non titulaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 65 ans


    Année de naissance des agents non titulaires mentionnés au
    XIVde l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    Limite d'âge
    Avant le 1er juillet 1951
    65 ans
    Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951
    65 ans et 4 mois
    1952
    65 ans et 8 mois
    1953
    66 ans
    1954
    66 ans et 4 mois
    1955
    66 ans et 8 mois
    A compter de 1956
    67 ans


  • Chapitre IV : Dispositions relatives au relèvement des durées de services
    Article 9 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    En application du II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, les durées de services des fonctionnaires et des militaires auxquels est applicable le I de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ainsi que la durée des services des ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé sont fixées, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :

    Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à dix ans


    Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de dix ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    Nouvelle durée de services exigée en application du
    IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    Avant le 1er juillet 2011
    10 ans
    Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    10 ans et 4 mois
    2012
    10 ans et 8 mois
    2013
    11 ans
    2014
    11 ans et 4 mois
    2015
    11 ans et 8 mois
    A compter de 2016
    12 ans


    Fonctionnaires et ouvriers d'Etat ainsi que militaires
    dont la durée de services était antérieurement fixée à quinze ans


    Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de quinze ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    Nouvelle durée de services exigée en application du
    IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    Avant le 1er juillet 2011
    15 ans
    Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    15 ans et 4 mois
    2012
    15 ans et 8 mois
    2013
    16 ans
    2014
    16 ans et 4 mois
    2015
    16 ans et 8 mois
    A compter de 2016
    17 ans


    Fonctionnaires et militaires dont la durée de services était antérieurement fixée à vingt-cinq ans


    Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de vingt-cinq ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    Nouvelle durée de services exigée en application du
    IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    Avant le 1er juillet 2011
    25 ans
    Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    25 ans et 4 mois
    2012
    25 ans et 8 mois
    2013
    26 ans
    2014
    26 ans et 4 mois
    2015
    26 ans et 8 mois
    A compter de 2016
    27 ans


    Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à trente ans


    Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de trente ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    Nouvelle durée de services exigée en application du
    deuxième alinéade l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé
    Avant le 1er juillet 2011
    30 ans
    Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    30 ans et 4 mois
    2012
    30 ans et 8 mois
    2013
    31 ans
    2014
    31 ans et 4 mois
    2015
    31 ans et 8 mois
    A compter de 2016
    32 ans



Fait le 28 juin 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre de la défense,

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand