Arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

JORF n°0148 du 28 juin 2011
texte n° 19




Arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

NOR: EFIP1114597A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/21/EFIP1114597A/jo/texte


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 modifié portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 modifié relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 modifié relatif à l'organisation du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 17 mai 2011,
Arrêtent :


L'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comprend :
― le service du soutien au réseau ;
― le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
ainsi que, directement rattachés au directeur général :
― l'inspection générale des services ;
― le secrétariat général du groupe interministériel de la consommation et du Conseil national de la consommation ;
― l'unité d'alerte.


I. ― Le service du soutien au réseau est chargé de la communication et de l'accueil des publics, de la veille économique et des prix, du pilotage et de la coordination de l'activité du réseau ainsi que de la gestion des ressources humaines et des moyens. Il comprend :
― la sous-direction de la communication, de la programmation et de la veille économique ;
― la sous-direction des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance.
II. ― La sous-direction de la communication, de la programmation et de la veille économique est chargée de la communication et de l'accueil des publics, de l'analyse économique et des prix, ainsi que de la programmation de l'activité du réseau. Elle comprend :
Le bureau de la communication et de l'accueil des publics :
Il est chargé de proposer et de mettre en œuvre les actions de communication interne et externe de la direction générale, en liaison avec le service de la communication du secrétariat général des ministères économique et financier.
Il est responsable de l'information des consommateurs, des entreprises, des organismes professionnels et des partenaires par la diffusion de publications et de documentations administratives, par la coordination éditoriale des sites internet et intranet et par la communication événementielle (colloques, salons, manifestations, etc.).
Il élabore la politique d'accueil des publics et de réponse aux demandes d'informations des consommateurs et des professionnels, et en pilote la mise en œuvre.
Le bureau de la veille économique et des prix :
Il conçoit et met en place des outils visant à améliorer la transparence économique sur les circuits de production et de commercialisation des biens et services, afin de permettre d'effectuer dans ce domaine des analyses fondées sur des éléments objectifs et partagés. Il intervient notamment dans le domaine des analyses de prix ainsi que dans l'observation des mécanismes de formation des prix et des marges, en liaison avec les autres observatoires compétents dans ces domaines. Il conduit des études économiques au profit de la direction générale.
Il est chargé des fonctions de documentation et de veille économiques internes à la direction générale.
Il assure l'exploitation statistique du baromètre des réclamations des consommateurs.
Le bureau de la programmation des enquêtes :
Il assure le pilotage du programme annuel d'enquêtes et de prélèvements et le suivi des analyses de la direction générale. A ce titre, il est responsable, en lien avec le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, de l'élaboration des orientations nationales, de la programmation et du suivi des enquêtes et des prélèvements mis en œuvre par les services déconcentrés ainsi que de l'organisation des opérations de contrôles renforcés.
Il assure la coordination et le suivi de l'activité du service national des enquêtes et du service commun des laboratoires.
Il établit les protocoles de coopération avec les autres administrations et assure le suivi de leur mise en œuvre.
III. ― La sous-direction des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance est chargée, en liaison avec le secrétariat général des ministères économique et financier, de la gestion des ressources humaines, de la formation et de la valorisation des compétences et de la gestion des moyens financiers, matériels et informatiques. Elle est également chargée de la qualité, de la performance et de la coopération internationale. Elle comprend :
Le bureau des ressources humaines :
Il pilote, anime et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines.
Il assure la gestion des carrières et des primes et indemnités liées aux fonctions exercées. Il assure la préparation des dossiers de retraite. Il assure le suivi des effectifs réels et des affectations des agents. Il traite les questions d'évaluation et de notation, la discipline, la déontologie et le contentieux lié aux ressources humaines.
Il est chargé du dialogue social au sein des instances de concertation, relaie la politique ministérielle en matière de sécurité et de santé au travail et participe à sa mise en œuvre. Il assure le rôle de correspondant pour l'action sociale ministérielle.
Le bureau de la valorisation des compétences :
Il est en charge de la valorisation des compétences, du suivi des parcours professionnels et de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Il définit et pilote la formation professionnelle des agents, les concours et les recrutements. Il coordonne et suit l'activité de formation et de recrutement de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il définit la politique de coopération internationale, programme et organise les actions (accueils et missions) et gère les projets internationaux en la matière (jumelages et programmes multilatéraux).
Le bureau des affaires financières :
Il est chargé de la programmation budgétaire et de la gestion des ressources budgétaires allouées à la direction générale.
Il prépare et suit le budget de la direction générale ainsi que son exécution budgétaire et comptable.
Il élabore la répartition géographique et directionnelle du plafond d'emplois.
Il est chargé du versement des traitements, des primes, des indemnités et des prestations sociales.
Il assure le fonctionnement logistique de l'administration centrale et décline en son sein la politique interministérielle en matière d'achats et de gestion immobilière.
Le bureau de la qualité, de la performance et des systèmes d'information :
Il est chargé de la politique de modernisation et de la démarche qualité.
Il suit et analyse les statistiques d'activité de la direction générale et élabore les indicateurs et tableaux de bord correspondants, et veille à l'harmonisation de la collecte et à la validité des données. Il assure le suivi des questions de toute nature posées par les services déconcentrés.
Il assure la maîtrise d'ouvrage fonctionnelle des projets informatiques de la direction générale. Il coordonne et suit l'activité du service de l'informatique (SICCRF).
IV. ― Le service du soutien au réseau prépare et assure le suivi, en liaison avec les services compétents de la direction générale des douanes et droits indirects, des travaux du service commun des laboratoires, service à compétence nationale rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


I. ― Le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés est chargé de la protection économique, de la sécurité du consommateur, de la loyauté des transactions et de la politique de la concurrence. Il comprend :
― la sous-direction des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation ;
― la sous-direction des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires ;
― la sous-direction de l'industrie, de la santé et du logement ;
― la sous-direction des services et des réseaux.
II. ― La sous-direction des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de la concurrence et de la consommation, de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence et du soutien juridique. Elle comprend :
Le bureau de la politique de protection des consommateurs et de la loyauté :
Il est chargé de l'élaboration et du suivi du droit de la consommation au plan national et communautaire.
Il est en charge des problématiques transversales de loyauté et d'information sur les prix, de marquage d'origine et des allégations environnementales.
Il définit la politique de protection des consommateurs en matière de clauses abusives, de produits défectueux et de pratiques commerciales réglementées et interdites.
Il est en charge des litiges transfrontaliers. Il est en charge de l'action de la direction générale dans les domaines de la métrologie, de la certification et de la normalisation.
Il est chargé des relations avec la Commission européenne et les institutions internationales dans le domaine de la consommation.
Le bureau de la politique de la concurrence :
Il est chargé de l'élaboration et du suivi du droit de la concurrence au plan national et communautaire ainsi que de la coordination de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles en relation avec l'Autorité de la concurrence.
Il pilote l'activité des services déconcentrés dans le domaine de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
Il assure le suivi des affaires de concurrence, notamment les procédures consultatives et contentieuses devant l'Autorité de la concurrence, la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Il intervient dans les dossiers de concentration notifiés à l'Autorité de la concurrence pour le compte du ministre.
Il assure la veille juridique et concurrentielle dans le secteur de la commande publique.
Il assure le suivi des affaires communautaires en matière de concurrence. Il suit les affaires de concurrence devant le tribunal de première instance et la Cour de justice. Il est chargé des relations avec la Commission européenne, les autorités de concurrence étrangères et les institutions internationales intervenant dans le domaine de la concurrence.
Il est le correspondant directionnel du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général aux affaires européennes pour l'examen des questions relatives aux aides d'Etat.
Le bureau du commerce et des relations commerciales :
Il est chargé de l'élaboration et du suivi des réglementations relatives aux activités commerciales, notamment en matière de ventes promotionnelles et de ventes réglementées (soldes, liquidations, etc.) ainsi que du paracommercialisme.
Il est chargé de la concurrence et de la protection du consommateur dans les secteurs de la vente à distance et du commerce électronique.
Il est en charge de la transparence et de la loyauté dans les relations commerciales ainsi que de la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence. Il pilote l'activité des services déconcentrés dans ces domaines.
Le bureau du soutien juridique et des affaires juridiques européennes et internationales :
Il assure la coordination juridique et l'appui juridique des activités de la direction générale, notamment en matière d'élaboration de textes législatifs et réglementaires. Il comprend un centre de documentation juridique.
Il est chargé de la définition et de la mise en œuvre de la politique relative aux pouvoirs d'enquête et de la politique du contentieux.
Il est chargé du contentieux administratif autre que celui relatif au statut de la fonction publique.
Il comprend un pôle affaires juridiques européennes et internationales chargé du suivi des évolutions normatives et jurisprudentielles européennes et de la coordination juridique communautaire et internationale. Il suit et coordonne la participation aux groupes de travail et à l'élaboration des textes aux niveaux communautaires et internationaux.
III. ― La sous-direction des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires est chargée de la régulation des marchés, de la protection et de l'information du consommateur, de la qualité et de la sécurité des produits dans les secteurs agricoles et alimentaires. Elle comprend :
Le bureau de la nutrition et de l'information sur les denrées alimentaires :
Il est en charge de la politique nutritionnelle ainsi que de la régulation des marchés des produits de la nutrition et des eaux.
Il est en charge de l'étiquetage général et nutritionnel des denrées alimentaires et des allégations nutritionnelles et de santé.
Il est en charge des compléments alimentaires, de l'enrichissement des denrées alimentaires et des nouveaux aliments.
Le bureau de la qualité et de la valorisation des denrées alimentaires :
Il est en charge de la qualité et de la sécurité des denrées alimentaires ainsi que de la valorisation et de la maîtrise de la qualité.
Il est en charge des appellations d'origine, des labels, des chartes professionnelles et de la certification des produits alimentaires.
Il est en charge de l'hygiène des produits alimentaires (hors produits d'origine animale), des additifs, des arômes, des contaminants, des matériaux au contact des aliments, des auxiliaires technologiques, de l'ionisation, de la chaîne du froid et des organismes génétiquement modifiés.
Il coordonne la participation aux travaux du codex alimentarius.
Le bureau des marchés des produits d'origine végétale et des boissons :
Il est en charge de la régulation des marchés des produits végétaux et d'origine végétale. Il est en charge des semences et plants, des supports de culture, des produits phytosanitaires et de leurs résidus.
Il est en charge de la régulation des marchés des boissons, et notamment du secteur vitivinicole, à l'exception des eaux. Il assure le pilotage de la mission d'enquête vins et spiritueux.
Le bureau des marchés des produits d'origine animale :
Il est en charge de la régulation et de la loyauté des marchés des produits animaux ou issus d'animaux ainsi que de l'alimentation animale.
IV. ― La sous-direction de l'industrie, de la santé et du logement est chargée de la régulation des marchés, de la protection du consommateur et de la sécurité des produits dans les secteurs de l'industrie, de la santé, du logement, du bâtiment et des travaux publics. Elle comprend :
Le bureau des produits industriels :
Il est en charge de la sécurité générale et de la surveillance du marché des produits non alimentaires.
Il est en charge des produits chimiques (dont les biocides) et des substances dangereuses.
Il est en charge de la qualité, de la sécurité et de la concurrence dans les secteurs des produits non alimentaires : jouets et puériculture, textiles, ameublement, articles de sport et loisirs, matériels électriques, biens d'équipement, etc.
Il initie et assure le suivi des actions de la direction générale en matière de lutte contre les contrefaçons de marque.
Le bureau des produits et prestations de santé et des services à la personne :
Il est en charge de la concurrence et de la protection du consommateur dans les secteurs de la santé, de l'esthétique et de l'action sociale.
Il assure le suivi concurrentiel des prestataires de services dans le domaine de la santé, des médicaments, de la pharmacie, des produits cosmétiques et des dispositifs médicaux. Il contribue aux travaux du Comité économique des produits de santé (CEPS).
Il est chargé de la protection économique du consommateur dans le secteur des prestations de santé et d'esthétique, de la distribution des médicaments et des dispositifs médicaux.
Il est en charge de la qualité et de la sécurité des produits cosmétiques et des dispositifs médicaux en lien avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).
Il exerce le suivi des actions de la direction générale dans les secteurs de l'hébergement des personnes âgées, des services d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes âgées et handicapées, et, plus généralement, des services à la personne.
Le bureau du logement, de l'immobilier, du bâtiment et des travaux publics :
Il est en charge de la concurrence, de la protection économique du consommateur et de la sécurité dans les secteurs de la construction, du logement et de l'immobilier. A ce titre, il est notamment en charge de la protection économique du consommateur dans le domaine des professions de l'immobilier (syndics, agences immobilières notamment), de sécurité des produits de construction et de concurrence dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Il est en charge des aires de jeux et équipements sportifs, des piscines, des ascenseurs, des services de réparation et de travaux à domicile, et plus généralement des accidents de la vie courante.
V. ― La sous-direction des services et des réseaux est chargée de la régulation des marchés et de la protection du consommateur dans les secteurs de l'énergie, de l'environnement, de la communication, des services financiers, des professions réglementées, des transports et du tourisme. Elle comprend :
Le bureau de l'énergie, de l'environnement et des matières premières :
Il est en charge de la concurrence et de la protection du consommateur dans les secteurs de l'électricité, du gaz, des carburants et produits pétroliers et des réseaux de chaleur. Il est en charge des secteurs de la chimie, des matières premières, de l'environnement, de l'eau et des déchets.
Le bureau des médias, des télécommunications, des biens et services culturels :
Il est en charge de la concurrence et de la protection du consommateur dans les secteurs des télécommunications, de l'accès à internet et des activités postales.
Il est en charge de la concurrence et de la protection du consommateur dans les secteurs de la presse, des biens culturels, des musées, de l'enseignement et de la formation professionnelle ainsi que des activités sportives et culturelles.
Le bureau des services financiers et des professions réglementées :
Il est en charge de la concurrence et de la protection du consommateur dans l'ensemble du secteur financier : banques, établissements de crédit, assurances et mutuelles. A ce titre, il est notamment en charge de l'encadrement législatif et réglementaire des activités de crédit.
Il est en charge des services aux entreprises et des professions réglementées.
Le bureau des transports, du tourisme et du secteur automobile :
Il est en charge des produits et services du secteur automobile, des véhicules et de leurs accessoires, et des engins motorisés.
Il est en charge de la concurrence et de la protection du consommateur dans le secteur des transports (aériens, maritimes, fluviaux, ferroviaires, collectifs, taxis, autoroutes, dépannage, etc.).
Il est en charge de la concurrence et de la protection du consommateur dans le secteur du tourisme (agences de voyages, cafés, hôtels, restaurants, etc.).


I. ― L'inspection générale des services conduit les missions d'inspection, d'audit interne et d'évaluation des services déconcentrés, à compétence nationale et centraux et les assiste dans la mise en œuvre de la modernisation de leurs méthodes de travail.
II. ― Le secrétariat général du groupe interministériel de la consommation et du Conseil national de la consommation est chargé d'animer et de coordonner l'action interministérielle de la direction générale dans cadre du groupe interministériel de la consommation.
Il est chargé de définir et de mettre en œuvre la politique de la direction générale en matière de relations avec les associations de consommateurs.
Il assure le secrétariat du Conseil national de la consommation et la tutelle administrative et financière de l'Institut national de la consommation.
Il comprend un bureau chargé de l'administration du secrétariat général du groupe interministériel de la consommation et du Conseil national de la consommation.
Le secrétaire général du groupement interministériel de la consommation et du Conseil national de la consommation a rang de sous-directeur.
III. - L'unité d'alerte est chargée de la gestion des alertes dans le domaine des produits alimentaires et non alimentaires et des services et de la préparation aux situations de crise. Elle conduit ces activités conjointement avec les autres services de la direction générale, avec les services déconcentrés et avec les autres services de l'Etat compétents, et en liaison avec les réseaux d'alerte communautaires et international.


A l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes susvisé, à l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes susvisé, à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2002 relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes susvisé et au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2002 relatif à l'organisation du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et portant désignation d'un ordonnateur secondaire susvisé, les mots : « au chef du service de la coordination et des ressources» sont remplacés par les mots : « au chef du service du soutien au réseau ».


L'arrêté du 10 juin 2005 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.


Le secrétaire général des ministères économique et financier et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juin 2011.


La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre