Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

JORF n°0147 du 26 juin 2011 page 10875
texte n° 12




Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

NOR: ETSS1116828A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/21/ETSS1116828A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IX ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) du 25 mai 2011,
Arrêtent :


Le troisième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « La reprise d'activité est autorisée » sont remplacés par les mots : « Le cumul d'une allocation de retraite avec l'exercice d'une activité professionnelle entraînant un assujettissement à l'IRCANTEC est possible » ;
2° Dans la seconde phrase, les mots : « de reprise » sont supprimés.


Dans le paragraphe 2 de l'article 11 bis de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».


I. ― A l'article 16 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé, le paragraphe 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Paragraphe 1. L'allocation de retraite est normalement liquidée à l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Cependant, elle peut faire l'objet d'une anticipation, au plus tôt dix ans avant que l'assuré ait atteint cet âge. Dans ce cas, le total des points de retraite est affecté, à titre définitif, des coefficients de réduction ci-après :
En cas de prise de retraite avant l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 susmentionné, les points de retraite effectivement inscrits au compte de l'intéressé sont affectés du coefficient 0,43 ;
En cas de prise de retraite entre l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 susmentionné diminué de dix ans et l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code susvisé, le coefficient ci-dessus est majoré de 0,0175 par trimestre écoulé entre l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 susmentionné diminué de dix ans et l'âge atteint lors de la liquidation de la retraite ;
En cas de prise de retraite entre l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 susmentionné et ce même âge augmenté de deux années, le coefficient applicable à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2, soit 0,78, est majoré de 0,012 5 par trimestre écoulé entre l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 susmentionné et l'âge atteint lors de la liquidation de la retraite ;
En cas de prise de retraite entre l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 susmentionné augmenté de deux ans et l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 susvisé, le coefficient applicable à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 susmentionné augmenté de deux ans, soit 0,88, est majoré de 0,01 par trimestre écoulé entre l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 susmentionné augmenté de deux ans et l'âge atteint lors de la liquidation de la retraite.
Toutefois, ce coefficient de réduction n'est pas applicable :
1° Aux personnes admises à faire liquider leur pension de vieillesse avant l'âge légal fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, à savoir :
a) Les agents et anciens agents admis à faire liquider leur retraite au régime général en application de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Les agents et anciens agents handicapés admis à faire liquider leur retraite au régime général en application de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale ;
c) Les personnels admis en cessation anticipée d'activité au titre des ordonnances n° 82-108 du 30 janvier 1982 et n° 82-297 du 31 mars 1982 ;
d) Les agents et anciens agents admis à faire liquider leur retraite au régime général de sécurité sociale ou au régime agricole des assurances sociales, en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale ;
e) Les agents qui bénéficient d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole des assurances sociales au taux plein en application du dernier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, modifié par l'article 87 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;
2° Aux personnes qui bénéficient d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole des assurances sociales dès lors qu'elles ont atteint l'âge légal fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, à savoir :
a) A compter du 1er avril 1983, les agents ou anciens agents bénéficiant au titre du régime général ou du régime d'assurances sociales agricoles d'une pension au taux plein dans les conditions définies par l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Les agents et anciens agents atteints d'une inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale ;
c) Les anciens déportés et internés, titulaires, soit de la carte de déporté ou interné de la résistance, soit de la carte de déporté ou interné politique ;
d) Les anciens combattants et prisonniers de guerre dans les conditions prévues par l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;
e) Les mères de famille salariées justifiant d'une durée minimum d'assurance dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles qui ont élevé au moins un nombre minimum d'enfants, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 342-4, et qui ont exercé un travail manuel ouvrier pendant une durée déterminée, dans les conditions prévues par l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;
3° Aux personnes qui bénéficient d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole des assurances sociales à l'âge de soixante-cinq ans, à savoir :
a) Les agents et anciens agents visés au 1 bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles ;
b) Les agents et anciens agents handicapés visés au 1 ter de l'article L. 351-8 susmentionné ;
c) Les agents et anciens agents qui ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, visés au III de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ou au III de l'article 21 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;
d) Les agents et anciens agents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus ayant eu ou élevé au moins trois enfants, visés au IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ou au IV de l'article 21 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. »
II. ― Le paragraphe 2 de l'article 16 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « âgés de soixante à soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « ayant un âge compris entre l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code » ;
2° Dans l'alinéa susmentionné, les mots : « en application du troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'âge de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « à l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » et après les mots : « est affecté » sont insérés les mots : « à titre définitif ».
III. ― Le paragraphe 4 de l'article 16 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'âge normal de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au même alinéa, les mots : « entre le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré » sont remplacés par les mots : « entre l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 susmentionné » ;
3° Le second alinéa du paragraphe 4 de l'article 16 est remplacé par l'alinéa suivant :
« En outre, la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et la limite prévue à l'article L. 351-1 du même code et avant l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code donne lieu à une majoration du total des points égale à 0,625 % par trimestre accompli. »


Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.


Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juin 2011.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale

de l'offre de soins,

F. Faucon

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,


Pour le ministre et par délégation :


La sous-directrice des élus locaux

et de la fonction publique territoriale,

L. Mézin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

La sous-directrice,

M. Bernard