Arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

JORF n°0146 du 25 juin 2011 page 10795
texte n° 5




Arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

NOR: DEVD1109597A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/14/DEVD1109597A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 10 et 47 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000,
Arrêtent :


Les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité des installations de production d'électricité pour lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont rendues publiques dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


Les données rendues publiques sont :
― pour chaque département, le nombre d'installations et le cumul des puissances raccordées en fin d'année par filière détaillée ;
― pour chaque commune, le cumul des puissances raccordées en fin d'année par grande filière (microhydraulique, éolien, photovoltaïque, biomasse et autres énergies renouvelables) ainsi que, lorsqu'il est au moins égal à trois, le nombre d'installations concernées.


La mise à disposition du public de ces données s'effectue par l'intermédiaire de bases de données départementales et communales accessibles par voie électronique.


L'annexe de l'arrêté du 18 juin 2002 susvisé est complété par l'ajout à la section 3.6 Obligation d'achat des données à fournir suivantes :



UNITÉ

MAILLE

SEUIL
de puissance

PÉRIODICITÉ

DÉLAI
de communication

ASSUJETTI

Nombre de contrats et puissance installée bénéficiant de l'obligation d'achat par type de contrat

kW

commune

 

Annuelle

A + 6 mois

Acheteur


La commissaire générale au développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2011.


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson