Décret du 23 juin 2011 portant nomination du Défenseur des droits - M. Baudis (Dominique)

JORF n°0145 du 24 juin 2011 page 10760
texte n° 35



Décret du 23 juin 2011 portant nomination du Défenseur des droits - M. Baudis (Dominique)

NOR: PRMX1117188D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 71-1 ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale du 15 juin 2011 ;
Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat du 15 juin 2011 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


M. Dominique Baudis est nommé Défenseur des droits.

Article 2


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juin 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon