Décret n° 2011-711 du 22 juin 2011 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement professionnel, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008


JORF n°0145 du 24 juin 2011 page 10745
texte n° 2




Décret n° 2011-711 du 22 juin 2011 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement professionnel, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008 (1)

NOR: MAEJ1113616D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/22/MAEJ1113616D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/22/2011-711/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement professionnel, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    P R O T O C O L E


    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL

    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, ci-après dénommées « les Parties »,
    Dans le cadre du Partenariat stratégique franco-brésilien,
    Considérant :
    ― l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Brésil signé le 16 janvier 1967 ;
    ― l'accord cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil signé le 28 mai 1996 ;
    ― le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la promotion réciproque des langues dans l'enseignement signé le 25 mai 2006 ;
    ― la déclaration conjointe du Président de la République française et du Président de la République fédérative du Brésil à Saint-Georges de l'Oyapock le 12 février 2008 ;
    Considérant que l'enseignement professionnel est un élément essentiel de leur politique éducative et de leur stratégie pour un développement fondé sur la connaissance, favorisant l'emploi et l'égalité des chances ;
    Compte tenu de l'intérêt particulier exprimé par le Brésil pour la méthodologie et l'organisation françaises en matière d'élaboration concertée des diplômes à l'échelle nationale, pour les passerelles établies entre les différentes voies de formation, pour la mise en place de l'assurance qualité dans l'enseignement et la formation professionnels à l'échelle de l'Union Européenne, ainsi que pour la méthodologie d'élaboration concertée de la carte des formations professionnelles à l'échelle des régions françaises ;
    Notant que, pour la France, l'enseignement professionnel, avec l'enseignement général et l'enseignement technologique, participe à la réalisation des objectifs nationaux d'élévation du niveau général de qualification et que la rénovation de la voie professionnelle initiée en septembre 2007 soutient cette politique par une redéfinition des cursus de formation professionnelle initiale de niveau secondaire et un accompagnement pédagogique plus individualisé ;
    Notant également que la France est vivement intéressée par l'expérience brésilienne, particulièrement en matière de pilotage déconcentré et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour la formation des maîtres, dans leur application à l'enseignement professionnel, ainsi que par les expériences régionales menées au niveau du MERCOSUL en matière d'enseignement et de formation professionnels ;
    Désireux de lutter contre les sorties du système éducatif sans diplôme et de répondre aux besoins de qualification actuels et futurs de chacun des pays ;
    Soucieux de revaloriser l'image de la formation professionnelle en la rendant plus efficace et plus attractive ;
    Conscients que les enjeux de cette politique sont à la fois institutionnels, sociaux et économiques, compte tenu de ce que le contexte de mondialisation et de compétitivité rend essentielles l'économie de la connaissance et l'actualisation des compétences ;
    Souhaitant par là poursuivre les expériences communes positives déjà développées notamment dans le cadre de partenariats public-privé et renforcer l'ouverture à l'international et à la mobilité des deux systèmes éducatifs, les synergies communes et leur coopération avec le secteur économique et commercial franco-brésilien ;
    Sont convenus des dispositions suivantes :


    Article 1er


    1. La coopération dans le domaine de l'enseignement professionnel est retenue comme l'un des axes du Partenariat stratégique entre les Parties.
    2. Les Parties développent la qualité de la formation professionnelle secondaire en prenant appui sur les apports respectifs des deux pays et en intensifiant la coopération entre les établissements d'excellence des deux pays.
    3. La coopération dans le domaine de l'enseignement professionnel contribue à la valorisation des filières de formation et au développement des pôles d'excellence de l'enseignement professionnel sur lesquels les deux pays appuient leur politique : les lycées des métiers en France, les établissements du réseau fédéral au Brésil.


    Article 2


    Le partenariat stratégique dans le domaine de l'enseignement professionnel se structure à partir de séminaires sur les bonnes pratiques, sur les expériences-phares des deux pays ainsi que sur des thèmes prospectifs et s'organise autour d'actions permettant des échanges structurants sur des thèmes liés au pilotage et au renforcement de la capacité de gouvernance institutionnelle de cet enseignement.


    Article 3


    1. Les Parties créent un réseau franco-brésilien de l'enseignement professionnel.
    2. Ce réseau réunit des établissements d'enseignement professionnel d'excellence des deux pays (lycées des métiers et établissements du réseau fédéral), par exemple dans les secteurs des métiers de l'aéronautique, de l'automobile, de l'électronique, du domaine sanitaire et social, du tourisme et de l'hôtellerie-restauration.
    3. Au sein de ce réseau sont mises en œuvre des actions concrètes de coopération découlant du partenariat stratégique, notamment des expérimentations communes alimentant les séminaires annuels thématiques ou en résultant (cf. article 4).
    4. Sont également réalisées au sein de ce réseau les mobilités des acteurs de l'enseignement professionnel (élèves, enseignants, cadres, étudiants-professeurs) et effectués des comparaisons méthodologiques et des échanges de bonnes pratiques.


    Article 4


    1. Des séminaires thématiques annuels consacrés à l'enseignement professionnel se déroulent alternativement au Brésil et en France.
    2. Ils visent à améliorer la connaissance mutuelle des bonnes pratiques de chaque pays et, sur des thèmes prospectifs, à explorer de nouvelles pistes. Ils ont aussi pour vocation de proposer aux responsables gouvernementaux de nouveaux thèmes et de nouvelles initiatives de coopération. Ils s'appuient tout à la fois sur les expériences-phares de chacun des pays et sur la recherche universitaire.
    3. Ces séminaires portent en particulier sur les thèmes suivants :
    a. Les relations entre le secteur éducatif et le monde de l'entreprise dans leurs différentes dimensions : définition des diplômes professionnels au niveau national et de l'offre de formation au niveau local, rôle de l'alternance dans la formation professionnelle, apports réciproques Ecole-Entreprise, entre autres ;
    b. L'excellence dans l'enseignement professionnel : rôle et missions des établissements (plus particulièrement les lycées des métiers en France et les établissements du réseau fédéral au Brésil), spécificités pédagogiques et didactiques de l'enseignement professionnel, parcours de réussite, articulations et liens avec l'enseignement supérieur, assurance-qualité de l'enseignement professionnel, entre autres ;
    c. L'accès à la qualification professionnelle : référentiels, orientation des élèves, parcours et voies d'accès au diplôme (formation initiale, formation tout au long de la vie, validation des acquis de l'expérience), positionnement, qualification et adaptabilité, entre autres ;
    d. Le pilotage déconcentré des unités d'enseignement professionnel, formes et modalités de l'autonomie pédagogique, innovation pédagogique, encadrement et évaluation ;
    e. La formation initiale et continue des professeurs de l'enseignement professionnel ;
    f. Le rôle des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, l'enseignement et la formation à distance.


    Article 5


    1. La coopération institutionnelle en matière de pilotage des systèmes d'enseignement professionnel est renforcée.
    2. A partir des objectifs identifiés au cours des séminaires sont conçues et réalisées des actions d'approfondissement (ateliers méthodologiques, voyages d'études) sur des thèmes essentiels tels que la construction de l'offre de formation, l'élaboration d'une carte des formations, la gouvernance des dispositifs d'enseignement professionnel, les mécanismes de concertation avec les acteurs du territoire et les entreprises, l'évaluation.


    Article 6


    1. Un groupe de travail franco-brésilien est chargé de définir les contenus et la méthodologie des actions de coopération et de suivre leur mise en œuvre.
    2. La composition du groupe de travail est définie par les Parties et communiquée par voie diplomatique.
    3. Le groupe de travail se réunit chaque année et aussi souvent qu'il est jugé nécessaire, alternativement en France et au Brésil.
    4. Il définit le programme de travail et valide les propositions d'actions conjointes.


    Article 7


    1. Chaque Partie s'efforce de répondre de façon appropriée aux demandes formulées par l'autre Partie conformément au présent Protocole, dans la limite de la disponibilité budgétaire des ressources nécessaires, en mettant en place les moyens techniques et humains dont elle dispose.
    2. Chaque projet de coopération fait l'objet d'un arrangement administratif entre les ministères chargés de l'enseignement professionnel pris en application du présent Protocole.


    Article 8


    1. Les propositions de modification ou d'amendement au présent Protocole sont transmises par la voie diplomatique. Elles sont adoptées par consentement mutuel des Parties.
    2. Tout différend relatif à l'interprétation et à l'application du présent Protocole fait l'objet d'un règlement à l'amiable par consultation ou négociation entre les Parties.


    Article 9


    Le présent Protocole entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable par accord tacite entre les Parties. Il peut être dénoncé à l'initiative de l'une des Parties par la voie diplomatique à l'issue d'un préavis minimal de six mois. La dénonciation ne porte pas préjudice à l'accomplissement des actions en cours à la date de son entrée en vigueur.
    Fait à Rio de Janeiro, le 23 décembre 2008, en deux exemplaires, en langue française et en langue portugaise, chaque version faisant également foi.


    Pour le Gouvernement
    de la République
    française :
    Le ministre
    de l'Education nationale,
    Xavier Darcos
    Pour le Gouvernement
    de la République
    fédératice du Brésil :
    Le ministre
    de l'Education nationale,
    Fernando Haddad


Fait le 22 juin 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 décembre 2008.