LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité




LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)

NOR: DEFX1022079L
Version consolidée au 15 décembre 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires


    I. ― Les agréments préalables délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité jusqu'à leur terme.
    II. ― Les autorisations d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés concernant l'exportation vers des Etats membres de l'Union européenne et délivrées jusqu'à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 8 de la présente loi sont réputées valoir licences individuelles et globales de transfert ou autorisation de transfert au sens de l'article L. 2335-18 du code de la défense jusqu'à l'expiration de leur durée de validité s'agissant des autorisations individuelles et cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente loi s'agissant des autorisations globales.


    I. ― A titre transitoire, jusqu'à une date déterminée par décret et au plus tard le 31 décembre 2014 :
    1° Les opérations commerciales préalables mentionnées au III de l'article L. 2335-3 du code de la défense sont soumises au régime de l'agrément préalable dans les conditions fixées par l'article L. 2335-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi ;
    2° Les opérations commerciales préalables mentionnées au III de l'article L. 2335-10 du même code sont soumises au régime de l'agrément préalable dans les conditions fixées par l'article L. 2335-2 dudit code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
    II. ― Les agréments préalables délivrés dans la période définie au I conservent leur validité jusqu'à leur terme.
    III. ― Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


    I. ― Sous réserve des dispositions de l'article 8,les articles 1er à 4 et 7 entrent en vigueur le 30 juin 2012.
    II. ― L'article 5 entre en vigueur le 21 août 2011.
    III. ― L'article 6 est applicable aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à compter du 21 août 2011.

    Les articles 1er à 3, 7 et 8 ainsi que le I de l'article 9 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 juin 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé


Le ministre de la défense,
et des anciens combattants,
Gérard Longuet


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant


La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde


Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-702. Sénat : Projet de loi n° 70 (2010-2011). Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 306 (2010-2011). Texte de la commission n° 307 (2010-2011). Discussion et adoption le 1er mars 2011 (TA n° 70, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3188. Rapport de M. Yves Fromion, au nom de la commission de la défense, n° 3311. Discussion et adoption le 12 avril 2011 (TA n° 646). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 441 (2010-2011). Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 536 (2010-2011). Texte de la commission n° 537 (2010-2011). Discussion et adoption le 8 juin 2011 (TA n° 132, 2010-2011).