Arrêté du 17 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

JORF n°0143 du 22 juin 2011 page 10616
texte n° 33




Arrêté du 17 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR: ETSS1113610A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/17/ETSS1113610A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-25 en date du 18 novembre 2010 relative à la liste des spécialités pharmaceutiques facturées en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation n° 2010-33 en date du 15 décembre 2010 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    (3 inscriptions)


    Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables, en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :


    DÉNOMINATION
    commune internationale

    NOM COMMERCIAL
    de la spécialité

    UCD

    LIBELLÉ DE L'UCD

    LABORATOIRE EXPLOITANT
    ou titulaire de l'autorisation
    de mise sur le marché

    Chlorhydrate de topotécan

    Topotecan Mylan 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon en verre de 1 ml

    9365499

    TOPOTECAN MYL 1 MG/ML INJ 1 ML

    Mylan SAS

    Chlorhydrate de topotécan

    Topotecan Mylan 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon en verre de 2 ml

    9365507

    TOPOTECAN MYL 1MG/ML INJ 2ML

    Mylan SAS

    Chlorhydrate de topotécan

    Topotecan Mylan 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon en verre de 4 ml

    9365513

    TOPOTECAN MYL 1 MG/ML INJ 4 ML

    Mylan SAS


Fait le 17 juin 2011.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La sous-directrice

de la régulation

de l'offre de soins,

N. Lemaire

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne