Arrêté du 1er juin 2011 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès »

JORF n°0143 du 22 juin 2011 page 10612
texte n° 22




Arrêté du 1er juin 2011 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès »

NOR: ETSS1115468A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/1/ETSS1115468A/jo/texte



Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 1er juin 2011, est fixé le modèle S3180f du formulaire « Demande de capital décès (1) » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10431*02. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50193#02.
L'arrêté du 26 décembre 1997 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès » est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.