Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant

JORF n°0142 du 21 juin 2011 page 10531
texte n° 31




Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant

NOR: AGRT1113823A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/20/AGRT1113823A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 617-1 et suivants,
Arrêtent :


Les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant, mentionnés à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime, figurant en annexe, sont arrêtés.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    INDICATEURS MESURANT LES SEUILS DE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE RELATIFS À LA CERTIFICATION ENVIRONNEMENTALE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
    Pour obtenir la certification environnementale, mentionnée à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitation agricole respecte les seuils de performance environnementale mesurés par les indicateurs fixés ci-après, en optant soit pour les indicateurs thématiques composites : option A, soit pour les indicateurs globaux : option B.


    I. ― Indicateurs thématiques composites : option A


    Lorsque l'exploitation choisit l'option A, elle doit respecter quatre indicateurs thématiques composites, conformément aux dispositions suivantes.
    Chaque indicateur est composé d'un ensemble d'items. A chaque item correspond une échelle de notation.
    La somme des notes des différents items donne une note globale pour la thématique concernée.
    Pour que la thématique soit validée, la note globale de l'exploitation doit être supérieure ou égale à 10 points.
    Pour être certifiée, l'exploitation doit avoir les quatre thématiques validées.


    1. Indicateur « biodiversité »




    ITEMS

    NOTE EN NOMBRE DE POINTS (pt)

    % de la surface agricole utile (SAU) en infrastructures agro-écologiques (IAE) (*)

    % SAU x % (*) : 0 pt
    % SAU ¹ x % : + 1 % = + 2 pt

    Poids de la culture principale, hors prairies permanentes, en % de la SAU, hors prairies permanentes

    % SAU 70 % : 0 pt
    De 70 à 20 % : ― 10 % = + 1 pt par tranche de 10 %
    % SAU ¸ 20 % : 6 pt

    Nombre d'espèces végétales cultivées

    3 espèces : 0 pt
    ¹ 3 espèces : + 1 espèce = + 1 pt
    Item plafonné à 7 points

    Pour les prairies temporaires (moins de cinq ans) :

     

    + une espèce semée seule :
    + un mélange prairial « simple » (graminées ou légumineuses) :
    + un mélange complexe (graminées et légumineuses) :
    Pour les prairies permanentes (prairies naturelles et prairies temporaires de plus de cinq ans) :

    1 point
    2 points
    3 points
    Chaque tranche de 10 % de la SAU en prairie permanente compte pour une espèce différente.

    Nombre d'espèces animales élevées (hors abeilles)

    1 espèce = 1 pt
    Item plafonné à 3 points

    Présence de ruches

    Si oui, 1 pt.

    Nombre de variétés, races ou espèces menacées, pour les
    espèces animales élevées, et pour les espèces végétales cultivées

    1 espèce = 1 pt
    Plafonné à 3 points pour les espèces végétales et 3 points pour les espèces animales.

    Note globale (somme des items)

    10 points

    (*) Les IAE correspondent aux particularités topographiques mentionnées à l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime : x est égal au pourcentage de particularités topographiques minimum déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, conformément au deuxième alinéa de l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime.


    2. Indicateur « stratégie phytosanitaire »


    Dans ce module, l'indicateur est adapté pour chaque famille de cultures (grandes cultures et prairies temporaires, vigne, arboriculture, autres cultures y compris cultures hors sol). Les notes obtenues par famille de culture sont ensuite agrégées en une note globale en fonction de la part de surface de chaque famille dans l'assolement de l'exploitation.
    Grandes cultures et prairies temporaires :


    ITEMS

    NOTE EN NOMBRE DE POINTS (pt)

    % de la SAU non traité

    0 ¸ % SAU 10 % = 1 pt
    Puis 1 pt par tranche de 10 % jusqu'à 10 pt

    Indicateur de fréquence de traitement (IFT), pour les produits herbicides

    0 à 5 pt
    IFT comparé à une référence régionale

    Indicateur de fréquence de traitement (IFT) pour les autres produits phytosanitaires (correction pour la pomme de terre, le maïs, le tournesol et les prairies temporaires)

    0 à 5 pt
    IFT comparé à une référence régionale

    Utilisation de méthodes alternatives à la lutte chimique (lutte biologique, confusion sexuelle...)

    25 % de la SAU : 1 pt
    50 % de la SAU : 2 pt
    75 % de la SAU : 3 pt

    % de la SAU engagé dans une mesure agro-environnementale (MAE) visant la réduction de la consommation de produits phytosanitaires (hors MAE fondée sur une réduction de l'IFT)

    0 ¸ % SAU 10 % = 1 pt
    Puis 1 pt par tranche de 10 % jusqu'à 10 pt

    Conditions d'application des traitements visant à limiter les fuites dans le milieu et allant au-delà des obligations réglementaires

    0 à 2 pt

    Note (somme des items)

    10 points


    Vigne :

    ITEMS

    NOTE EN NOMBRE DE POINTS (pt)

    % de la SAU non traité

    0 ¸ % SAU 10 % = 1 pt
    Puis 1 pt par tranche de 10 % jusqu'à 10 pt

    Indicateur de fréquence de traitement pour les produits herbicides

    0 à 5 points
    IFT comparé à une référence régionale

    Indicateur de fréquence de traitement pour les autres produits phytosanitaires

    0 à 5 points
    IFT comparé à une référence régionale

    Utilisation de méthodes alternatives à la lutte chimique (lutte biologique, filets, confusion sexuelle...)

    25 % de la SAU : 1 pt
    50 % de la SAU : 2 pt
    75 % de la SAU : 3 pt

    % de la SAU engagé dans une MAE visant la réduction de la consommation de produits phytosanitaires (hors MAE fondée sur une réduction de l'IFT)

    0 ¸ % SAU 10 % = 1 pt
    Puis 1 pt par tranche de 10 % jusqu'à 10 pt

    Nombre de clones cultivés

    2 clones : 1 pt
    3 clones et plus : 2 pt

    Enherbement inter-rang, en % de la SAU concernée

    25 % de la SAU : 1 pt
    50 % de la SAU : 2 pt
    75 % de la SAU : 3 pt

    Conditions d'application des traitements visant à limiter les fuites dans le milieu et allant au-delà des obligations réglementaires

    0 à 2 pt

    Note (somme des items)

    10 points


    Arboriculture :

    ITEMS

    NOTE EN NOMBRE DE POINTS (pt)

    % de la SAU non traité

    0 ¸ % SAU 10 % = 1 pt
    Puis 1 pt par tranche de 10 % jusqu'à 10 pt

    Nombre de variétés cultivées

    Par espèce :
    2 variétés : 1 pt
    3 variétés et plus : 2 pt
    Plafonné à 6 points

    Enherbement inter-rang, en % de la surface concernée

    25 % de la SAU : 1 pt
    50 % de la SAU : 2 pt
    75 de la SAU : 3 pt

    Utilisation de méthodes alternatives à la lutte chimique (lutte biologique, filets, confusion sexuelle...)

    25 % de la SAU : 1 pt
    50 % de la SAU : 2 pt
    75 % de la SAU : 3 pt

    % de la SAU engagé dans une MAE visant la réduction de la consommation de produits phytosanitaires

    0 ¸ % SAU 10 % = 1 pt
    Puis 1 pt par tranche de 10 % jusqu'à 10 pt

    Conditions d'application des traitements visant à limiter les fuites dans le milieu et allant au-delà des obligations réglementaires

    0 à 2 pt

    Note (somme des items)

    10 points


    Autres cultures :

    ITEMS

    NOTE EN NOMBRE DE POINTS (pt)

    % de la SAU non traité

    0 ¸ % SAU 10 % = 1 pt
    Puis 1 pt par tranche de 10 % jusqu'à 10 pt

    Nombre de variétés cultivées

    Par espèce :
    2 variétés : 1 pt
    3 variétés et plus : 2 pt
    Plafonné à 6 points

    Utilisation de méthodes alternatives à la lutte chimique (lutte biologique, filets, confusion sexuelle...)

    25 % de la SAU : 1 pt.
    50 % de la SAU : 2 pt.
    75 % de la SAU : 3 pt

    Pour les cultures hors sol
    Volume d'eau d'irrigation recyclé et traité

    0 ¸ % volume 10 % = 1 pt
    Puis 1 pt par tranche de 10 % jusqu'à 10 pt

    % de la SAU engagé dans une MAE visant la réduction de la consommation de produits phytosanitaires

    0 ¸ % SAU 10 % = 1 pt
    Puis 1 pt par tranche de 10 % jusqu'à 10 pt

    Conditions d'application des traitements visant à limiter les fuites dans le milieu et allant au-delà des obligations réglementaires

    0 à 2 pt

    Note (somme des items)

    10 points


    3. Indicateur « gestion de la fertilisation »



    ITEMS

    NOTE EN NOMBRE DE POINTS (pt)

    Bilan azoté :
    Si utilisation de la balance globale azotée (BGA) ou du bilan CORPEN (Comité d'orientation pour les pratiques agricoles respectueuses de l'environnement)

    Bilan ¹ 60 kg N/ha : 0 pt
    60 Bilan ¹ 40 kg N/ha : 5 pt
    Bilan 40 kg N/ha : 10 pt

    Si utilisation du bilan apparent

    (BA)BA ¹ 80 kg N/ha : 0 pt
    80 BA ¹ 60 kg N/ha : 5 pt
    BA 60 kg N/ha : 10 pt

    % de la SAU non fertilisé (hors fertilisation par animaux pâturant)

    0 ¸ % SAU 10 % de la SAU : 1 pt
    Puis 1 pt par tranche de 10 % jusqu'à 10 pt

    Part des surfaces en légumineuses seules dans la SAU

    5 % de la SAU : 2 pt

    Part dans la SAU des surfaces en mélange de cultures ou en mélange prairial comportant des légumineuses au moment du semis

    5 % de la SAU : 1 pt
    10 % de la SAU : 2 pt

    Utilisation d'outils d'aide à la décision (OAD) incluant les analyses de reliquats (% de SAU couvert)
    Quand un bilan azoté peut être calculé

    50 % de la SAU :
    1 pt si utilisation d'OAD de type I (*)
    2 pt si utilisation d'OAD de type II (**)

    Quand un bilan azoté ne peut pas être calculé

    30 % de la SAU : 0 pt
    ¹ 30 % de la SAU : 1 pt par tranche de 10 % si utilisation d'OAD de type II
    + 1 pt si utilisation d'OAD de type I sur plus de 50 % de la SAU
    Item plafonné à 7 pt

    Couverture des sols :
    hors arboriculture et viticulture (couverture automnale)

    Item plafonné à 3 pt
    75 % de la SAU : 1 pt
    = 100 % de la SAU : 3 pt

    arboriculture et viticulture (enherbement inter-rang)

    50 % de la SAU : 1 pt
    75 % de la SAU : 2 pt
    100 % de la SAU : 3 pt

    Note globale

    10 points

    (*) OAD de type I : outils d'aide à la décision permettant d'établir un plan de fumure tenant compte du contexte pédoclimatique.
    (**) OAD de type II : outils d'aide à la décision s'appuyant sur des mesures « terrain » ou par satellite.


    4. Indicateur « gestion de l'irrigation »




    ITEMS

    NOTE EN NOMBRE DE POINTS (pt)

    Enregistrement détaillé des pratiques d'irrigation portant sur l'apport lui-même, sur le matériel utilisé, sur les pratiques mises en œuvre pour économiser l'eau

    0 à 6 pt en fonction de la part de données manquantes

    Utilisation d'outils d'aide à la décision (pilotage automatique de l'irrigation, appareils de mesure des besoins en eau, station météo...)

    2 pt si au moins un OAD est utilisé

    Utilisation de matériel optimisant les apports d'eau (arrosage maîtrisé, régulation électronique de l'irrigation, récupération des eaux pluviales, micro-irrigation, recyclage des eaux de lavage...)

    25 % de la SAU irriguée : 2 pt
    50 % de la SAU irriguée : 4 pt
    75 % de la SAU irriguée : 6 pt

    Adhésion à une démarche de gestion collective

    2 pt

    Pratiques agronomiques mises en œuvre pour économiser l'eau (espèces et variétés tolérantes, date de semis...)

    25 % de la SAU irriguée : 2 pt
    50 % de la SAU irriguée : 4 pt
    75 % de la SAU irriguée : 6 pt

    Part (p) des prélèvements sur le milieu en périodes d'étiage (juin, juillet, août) en excluant les prélèvements en retenues collinaires alimentées hors période d'étiage

    p 90 % : 0 pt
    90 % ¹ p 80 % : 1 pt
    80 % ¹ p 60 % : 2 pt
    60 % ¹ p 40 % : 3 pt
    40 % ¹ p 20 % : 4 pt
    20 % ¹ p : 5 pt

    Note globale

    10 points


    II. ― Indicateurs globaux : option B


    Lorsque l'exploitation choisit l'option B, elle doit respecter deux indicateurs couvrant de manière synthétique l'ensemble du champ de la certification environnementale.


    INDICATEURS

    SEUILS

    Pourcentage de la SAU en infrastructures agro-écologiques (IAE) (*)

    10 %

    ou

     

    Pourcentage de la SAU en prairies permanentes de plus de cinq ans

    50 %

    Poids des intrants dans le chiffre d'affaires (**)

    (*) Les IAE correspondent aux particularités topographiques mentionnées à l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime.
    (**) Cet indicateur est défini comme le ratio entre le coût des intrants et le chiffre d'affaires de l'exploitation. Il est calculé sur un an la première année de la certification, deux ans la deuxième année, et sur une moyenne triennale glissante à partir de la troisième année de certification.


    Pour les intrants :
    Les postes suivants sont pris en compte :
    ― l'eau, le gaz, l'électricité ;
    ― l'eau d'irrigation ;
    ― les fournitures non stockées ;
    ― les dépenses de transport sur achats et ventes ;
    ― les charges réelles d'approvisionnement (semences, engrais, amendements, produits phytosanitaires, produits vétérinaires, aliments grossiers achetés, aliments concentrés achetés, carburants et lubrifiants, combustibles, fournitures stockées) ;
    ― les prestations de service liées aux carburants et combustibles, produits phytosanitaires et produits fertilisants. Le poste carburant sera comptabilisé sur une base forfaitaire de 30 litres/ha. Pour les autres postes (fertilisation, phytosanitaire,...), les éléments figurant sur les factures de prestations de service seront pris en compte.
    Les postes suivants ne sont pas pris en compte :
    ― la main-d'œuvre ;
    ― les amortissement du matériel ;
    ― les variations de stocks, sauf si l'exploitant le souhaite et apporte l'ensemble des éléments nécessaires à leur calcul ;
    ― les aliments du bétail ou fertilisants organiques produits et utilisés (intraconsommés) sur l'exploitation ;
    ― l'entraide entre producteurs.
    Pour le chiffre d'affaires :
    Les postes suivants sont pris en compte :
    ― les ventes ;
    ― les variations de stocks ;
    ― la production immobilisée ;
    ― les produits d'activités annexes (travaux à façon, produits résiduels, pension d'animaux, terres louées prêtes à semer, autres locations, agritourisme, autres produits d'activités annexes). Il doit être soustrait de la production de l'exercice l'ensemble des achats d'animaux (reproducteurs et circulants).
    Les postes suivants ne sont pas pris en compte :
    ― les subventions ;
    ― les impôts et taxes (y compris les accises versées par les viticulteurs) ;
    ― la production intraconsommée (il s'agit notamment des aliments du bétail et des fertilisants organiques produits et utilisés sur l'exploitation) ;
    ― la production autoconsommée : c'est-à-dire la part de la production de l'exploitation consommée directement par l'exploitant et sa famille.


Fait le 20 juin 2011.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet