Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l'article D. 617-3 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant le référentiel relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles

JORF n°0142 du 21 juin 2011 page 10530
texte n° 30




Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l'article D. 617-3 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant le référentiel relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles

NOR: AGRT1113821A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/20/AGRT1113821A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 617-1 et suivants,
Arrêtent :


Le référentiel relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles, mentionné à l'article D. 617-3 du code rural et de la pêche maritime, figurant en annexe, est arrêté.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    RÉFÉRENTIEL RELATIF À LA CERTIFICATION
    ENVIRONNEMENTALE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES


    Pour obtenir la certification environnementale, mentionnée à l'article D. 617-3 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitation agricole respecte les exigences fixées ci-après.
    Exigence n° 1 : disposer des documents localisant les zones à enjeux environnementaux (en particulier les zones sensibles pour la qualité de l'eau et les zones de l'exploitation incluses dans des sites Natura 2000). Pour les exploitations où des effluents d'élevages ou de boues résiduaires urbaines ou industrielles sont épandus, les surfaces non épandables (1) figureront sur ces documents.

    (1) Les surfaces non épandables sont les surfaces à déduire de la surface agricole utile de l'exploitation pour le calcul de la surface de référence de la directive nitrates telles que définies au point 2 de l'annexe 2 de l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre dans les zones vulnérables et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.



    I. - Biodiversité
    Objectif : Identifier et protéger sur l'exploitation les zones
    les plus importantes pour le maintien de la biodiversité


    Exigence n° 2 : identifier les infrastructures agroécologiques, et notamment les dispositifs végétalisés mis en place au titre de la conditionnalité des aides PAC ou dans le cadre de démarches volontaires sur le plan de l'exploitation. Sauf justification de leur innocuité pour l'environnement ou dans les cas prévus par les règles locales d'entretien minimal, l'apport de fertilisants et de produits phytopharmaceutiques est interdit sur les dispositifs végétalisés, ainsi que l'entreposage de produits ou déchets.
    Exigence n° 3 : optimiser la gestion de ces dispositifs en fonction des enjeux environnementaux et agronomiques identifiés dans l'exploitation, notamment par l'entretien et le choix des espèces (2). Les emplacements choisis devront permettre de favoriser la continuité et la pérennité des bandes végétalisées.
    Exigence n° 4 : mettre en œuvre, dans les zones de l'exploitation incluses dans les sites Natura 2000, les mesures conservatoires prévues par le document d'objectif (DOCOB) lorsqu'il existe (3).

    (2) En tenant compte de la liste des espèces autorisées pour les dispositifs végétalisés au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). (3) Correspondant aux mesures figurant dans la charte Natura 2000.



    II. - Stratégie phytosanitaire : une lutte raisonnée
    pour la protection des cultures
    Objectif : adapter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
    en fonction de la cible visée


    Exigence n° 5 : disposer de moyens d'aide à la décision permettant de justifier chaque intervention tels que :
    Réalisation d'observations sur l'état sanitaire des cultures dans des parcelles représentatives de l'exploitation (contrôles visuels, piégeages). Les observations débouchant sur une intervention devront être enregistrées en précisant la cible visée et le facteur déclenchant.
    Utilisation de grilles de risque, de bulletins de santé du végétal ou de bulletins techniques de protection des plantes.
    Appel à un service de conseil technique agréé (4).
    Exigence n° 6 : adhérer à des démarches collectives de protection des plantes lorsqu'elles existent qu'il s'agisse de lutte ou de mesures préventives.

    (4) Conseil délivré par un distributeur agréé pour la distribution de produits phytopharmaceutiques, ou conseil délivré par une entreprise agréée pour le conseil indépendant de la vente de produits phytopharmaceutiques.



    III. - Optimiser la gestion de la fertilisation


    Objectif : stocker les fertilisants et raisonner au plus juste les apports de fertilisants en vue de répondre aux besoins des plantes et de garantir un rendement et une qualité satisfaisants tout en limitant les fuites vers le milieu naturel
    Exigence n° 7 : stocker les engrais et les effluents d'élevage de manière à éviter toute contamination ou toute fuite dans le milieu naturel, et notamment dans les zones sensibles (bords des cours d'eau...).
    Exigence n° 8 : disposer des valeurs fertilisantes des engrais minéraux et organiques, quels qu'ils soient.
    Exigence n° 9 : disposer des estimations sur les quantités d'effluents produites sur l'exploitation.
    Exigence n° 10 : établir, chaque année, un plan prévisionnel de fumure, avec un objectif de rendement réaliste (5), pour les cultures de plein champ :
    ― en tenant compte des apports organiques (effluents d'élevage de l'exploitation ou d'autres exploitations, effluents et boues industrielles ou urbaines, composts...) et minéraux, des analyses de sol éventuellement réalisées, des reliquats estimés et des cultures intermédiaires, ainsi que des apports estimés de nitrates par l'eau d'irrigation (si les périodes d'irrigation et de fertilisation coïncident) ;
    ― en répartissant les effluents d'élevage sur la plus large surface épandable possible (surfaces épandables identifiées sur le plan de l'exploitation) selon la rotation et pendant les périodes présentant le moins de risques pour la qualité de l'eau, en tout état de cause en dehors des périodes de forte pluviosité et lorsque les sols sont gelés, inondés ou détrempés ;
    ― en ajustant les apports d'azote et de phosphore aux besoins des plantes en vue d'une fertilisation équilibrée, en évitant les apports systématiques ou excessifs et en tenant compte notamment des déséquilibres inhérents à l'utilisation des effluents d'élevage.

    (5) La détermination de ce rendement réaliste se fera : ― à partir de l'historique des rendements sur l'exploitation en se basant sur les rendements des cinq dernières campagnes (sur la parcelle et/ou des parcelles comparables) ; à moduler en fonction du potentiel de rendement de la variété retenue ou d'une modification éventuelle des pratiques (irrigation...) ; ― ou à partir de références régionales sous réserve de pouvoir restituer la parcelle dans ce référentiel (type de sol, irrigation, apports organiques, précédents...).



    Exigence n° 11 : enregistrer les apports de fertilisants par îlot cultural (date, culture, type de fertilisant, quantités d'azote [N] et de phosphore [P].
    Exigence n° 12 : comparer le réalisé en termes d'apports et de rendement au plan prévisionnel de fumure. En tenir compte pour l'établissement du plan prévisionnel de fumure suivant, incluant, le cas échéant, l'implantation d'une culture intermédiaire.


    IV. - Gestion de la ressource en eau
    Objectif : optimiser les apports aux cultures
    en fonction de l'état hydrique du sol et des besoins de la plante


    Exigence n° 13 : raisonner l'irrigation des cultures en respectant leurs besoins en eau et en faisant participer au maximum la réserve en eau du sol à l'alimentation des plantes.
    L'irrigant s'appuiera sur les avertissements irrigation qui publient généralement chaque semaine les stades des plantes, le climat et des conseils de gestion de l'irrigation. Il pourra aussi utiliser des outils d'aide à la décision basés sur des indicateurs : stades des plantes et évaluation de l'état hydrique du sol obtenue par calcul (bilan hydrique) ou par mesure au champ (sondes).
    Exigence n° 14 : évaluer et noter les volumes d'eau apportés sur chaque îlot irrigué de l'exploitation en indiquant les facteurs de déclenchement de l'irrigation.
    Exigence n° 15 : surveiller le fonctionnement du matériel afin de détecter et pouvoir supprimer rapidement toute fuite d'eau ou tout mauvais réglage.
    Exigence n° 16 : adhérer à des démarches collectives de gestion de la ressource lorsqu'elles existent.


Fait le 20 juin 2011.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet