LOI n° 2011-690 du 20 juin 2011 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine


JORF n°0142 du 21 juin 2011 page 10512
texte n° 1




LOI n° 2011-690 du 20 juin 2011 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (1)

NOR: MAEJ0930188L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/20/MAEJ0930188L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/20/2011-690/jo/texte



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Buenos Aires le 22 septembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 juin 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-690. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2938 ; Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3250 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée le 5 avril 2011, TA n° 637). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 413 (2010-2011) ; Rapport de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 573 (2010-2011) ; Texte de la commission, n° 574 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 juin 2011, TA n° 138 (2010-2011). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.