Arrêté du 15 juin 2011 portant délégation de signature pour la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer (direction de l'administration pénitentiaire)

JORF n°0140 du 18 juin 2011
texte n° 10




Arrêté du 15 juin 2011 portant délégation de signature pour la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer (direction de l'administration pénitentiaire)

NOR: JUSK1116382A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/15/JUSK1116382A/jo/texte


Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 18 août 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Arrête :

Article 1


Délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission outre-mer, et à Mme Valérie Hazet, adjointe au chef de la mission outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.

Article 2


Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leur signature aux chefs d'établissement et aux agents de la mission outre-mer placés sous leur autorité pour tous actes de gestion des deniers publics.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juin 2011.


H. Masse