Décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires


JORF n°0138 du 16 juin 2011 page 10190
texte n° 21




Décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

NOR: ETSG1107739D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/14/ETSG1107739D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/14/2011-668/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au a du 1° de l'article R. 1434-2, après les mots : « de la situation démographique », sont insérés les mots : « et de ses perspectives d'évolution » ;
2° A la section 7 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie, l'article R. 1443-53 devient l'article R. 1443-54 ;
3° A l'article R. 4211-14, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
4° Les articles R. 6121-1, R. 6121-2 et R. 6121-12 sont abrogés ;
5° Le second alinéa de l'article R. 6122-16 et le second alinéa de l'article R. 6122-17 sont supprimés ;
6° L'article R. 6122-18 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et les commissions spécialisées des conférences régionales de la santé et de l'autonomie » sont supprimés et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Aux troisième, sixième et septième alinéas, les mots : « et des commissions spécialisées » sont supprimés ;
7° Le b du 1° de l'article R. 6122-32-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Soit les éléments du projet d'établissement sur lesquels se fonde la demande d'autorisation d'activités de soins ou d'équipement matériel lourd lorsque le demandeur est un établissement public de santé ou un centre de lutte contre le cancer, soit la délibération de l'organe délibérant relative au projet objet de la demande d'autorisation lorsque le demandeur est une personne morale de droit privé autre qu'un tel centre ; ».


Le code de l'action sociale et des famillesest ainsi modifié :
Au chapitre III du titre Ier du livre III, la section 6 intitulée « Missions d'enquête » et la section 7 intitulée « Dispositions communes » sont remplacées par une section 7 intitulée « Missions d'enquête » comprenant l'article R. 313-34.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin