Arrêté du 18 mai 2011 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour l'année 2011

JORF n°0134 du 10 juin 2011 page 9889
texte n° 37




Arrêté du 18 mai 2011 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour l'année 2011

NOR: AGRT1110177A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/18/AGRT1110177A/jo/texte


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de Provence ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins de Provence en date du 15 novembre 2010,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 15 novembre 2010 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur les cotisations interprofessionnelles 2011, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2011, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mai 2011.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du conseil interprofessionnel des vins de Provence, maisons des vins, route Nationale 7, 83460 Les Arcs-sur-Argens.