Décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux


JORF n°0134 du 10 juin 2011
texte n° 8




Décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux

NOR: DEVD1111824D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/9/DEVD1111824D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/9/2011-637/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, L. 213-8, L. 219-6 et L. 219-6-1 ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :


Le Conseil national de la mer et des littoraux est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la mer.

  • CHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS


    Outre l'exercice des missions prévues à l'article 43 de la loi du 3 janvier 1986 susvisée, le Conseil national de la mer et des littoraux :
    1° Assure le suivi du Grenelle de la mer ;
    2° Contribue à l'animation des conseils maritimes de façade et conseils maritimes ultramarins ; il veille, dans ce cadre, à la cohérence des politiques maritimes locales avec la politique nationale pour la mer et les littoraux ;
    3° Participe aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation dans les domaines intéressant la mer aux niveaux européen, national et interrégional ; il est également tenu informé des travaux relatifs aux politiques maritimes européennes et internationales, ainsi qu'à leur mise en œuvre.

  • CHAPITRE II : COMPOSITION


    I. ― Le Conseil national de la mer et des littoraux est composé de soixante-dix membres répartis en six collèges :
    1° Un collège d'élus comprenant trente-cinq membres ainsi répartis :
    a) Trois députés et trois sénateurs, dont un député et un sénateur d'outre-mer ;
    b) Vingt élus assurant une représentation équilibrée des façades métropolitaines, dont au moins deux élus membres de comités de bassin métropolitains ;
    c) Huit élus assurant une représentation équilibrée des collectivités territoriales ultramarines, dont au moins deux élus des collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ;
    d) Le président de l'Association nationale des élus du littoral, membre de droit ;
    2° Un collège de représentants des établissements publics intéressés comprenant cinq membres ;
    3° Un collège de représentants des entreprises comprenant neuf membres ;
    4° Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national, comprenant sept membres ;
    5° Un collège d'associations et fondations comprenant neuf membres, composé de sept représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des fondations reconnues d'utilité publique exerçant à titre principal des activités de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement, et de deux représentants des associations d'usagers de la mer et du littoral ;
    6° Un collège de personnalités qualifiées comprenant cinq membres.
    II. ― Les membres du Conseil national de la mer et des littoraux peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 8 juin 2006 susvisé. Toutefois :
    1° Les membres mentionnés aux b et c du 1° du I ne peuvent se faire suppléer que par les membres désignés selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 4 ;
    2° Le membre de droit mentionné au d du 1° du I ne peut se faire suppléer que par un membre, ayant la qualité d'élu, appartenant au même organisme ;
    3° Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 5° du I peuvent également se faire suppléer par un membre d'un organisme autre que celui auquel ils appartiennent et relevant du même collège.
    Lorsqu'il n'est pas suppléé, tout membre peut donner un mandat à un autre membre, dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'aménagement du territoire fixe la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la mer et des littoraux en application des 2° à 5° du I, ainsi que le nombre de leurs représentants. Il fixe également, pour chacun des organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° du I, l'organisme autre au sein duquel un suppléant peut être choisi.


    A l'exception des députés et des sénateurs, désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat, ainsi que du membre de droit, et sous réserve de l'alinéa suivant, les membres du Conseil national de la mer et des littoraux ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
    Les représentants des collectivités territoriales mentionnés aux b et c du 1° du I de l'article 3, et leurs suppléants, sont désignés sur proposition, respectivement, des conseils maritimes de façade et des conseils maritimes ultramarins. Les conseils maritimes de façade et, respectivement, les conseils maritimes ultramarins statuent conjointement, à cet effet, en formation restreinte aux élus. Ces membres sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'outre-mer.
    Le mandat des membres du Conseil national de la mer et des littoraux, d'une durée de trois ans, est renouvelable une fois.
    Le membre du Conseil national de la mer et des littoraux qui, au cours de son mandat, cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été désigné pour quelque cause que ce soit est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
    Les fonctions de membre du Conseil national de la mer et des littoraux sont exercées à titre gratuit.

  • CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT


    Le Premier ministre et le ministre chargé de la mer peuvent saisir le Conseil national de la mer et des littoraux pour avis de toute question relative à la mer et aux littoraux, ainsi que de tout projet de texte législatif ou réglementaire ou de tout document d'orientation ayant une incidence dans ces domaines. Ses avis sont rendus publics.
    Le Conseil national de la mer et des littoraux peut faire toute proposition ou recommandation qu'il juge utile dans les domaines intéressant la mer et les littoraux.
    Il adopte un règlement intérieur.


    I. ― Le Conseil national de la mer et des littoraux se réunit au moins une fois par an sur convocation du Premier ministre ou, par délégation, du ministre chargé de la mer, qui fixe l'ordre du jour et en informe les ministres intéressés. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers de ses membres, dans la limite d'une fois par an.
    II. ― Dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 8 juin 2006 susvisé, le Conseil national de la mer et des littoraux peut, sur décision du Premier ministre ou, par délégation, du ministre chargé de la mer, entendre :
    1° Les ministres intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour, ou leurs représentants ;
    2° Des représentants des conseils et comités consultatifs placés auprès du ministre chargé de la mer ou du ministre chargé de l'environnement ;
    3° Ainsi que toute autre personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux ou ses délibérations.
    Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.


    Le Conseil national de la mer et des littoraux comprend un comité spécialisé pour la recherche marine, maritime et littorale. Il peut créer en son sein, en tant que de besoin, d'autres comités spécialisés ou des groupes de travail.
    Les comités spécialisés sont constitués de membres du Conseil national de la mer et des littoraux ou de leurs représentants, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics et de personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur qualification. Ils peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis dans les domaines dont ils sont chargés.
    Les modalités de création, de désignation des membres et de fonctionnement des comités spécialisés et des groupes de travail sont fixées par le règlement intérieur.


    Le Conseil national de la mer et des littoraux délibère valablement dans les conditions de quorum et majorité prévues, respectivement, aux articles 11 et 12 du décret du 8 juin 2006 susvisé.


    Le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux est assuré par le délégué interministériel au développement durable, conjointement avec le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et le secrétaire général de la mer.
    Le délégué interministériel au développement durable assure la permanence du secrétariat.
    Le Conseil national de la mer et des littoraux est pris en charge, pour sa gestion, par le ministère chargé de la mer.


    Le Conseil national de la mer et des littoraux désigne en son sein un bureau qui comprend dix-sept membres, soit sept membres pour le collège d'élus et deux membres pour chacun des cinq autres collèges.
    Le président du bureau est désigné dans les mêmes conditions, parmi les élus mentionnés aux b et c du 1° du I de l'article 3.
    Les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du bureau sont fixées par le règlement intérieur.


    Le bureau prépare le programme de travail du Conseil national de la mer et des littoraux. Il est associé à la préparation de ses réunions et, à ce titre, peut proposer l'inscription de toute question à l'ordre du jour.
    Il assure le suivi des travaux du Conseil national de la mer et des littoraux.
    Il peut entendre les personnes mentionnées au II de l'article 6, dans les conditions prévues à cet article.
    Il peut recevoir délégation du Conseil national de la mer et des littoraux pour délibérer sur toute question, notamment celles que lui soumet le Gouvernement dans les conditions prévues à l'article 5.

  • CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


    Lors de la première nomination des membres du Conseil national de la mer et des littoraux, dans les conditions prévues à l'article 4, les représentants des collectivités territoriales mentionnés aux b et c du 1° du I de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sont désignés ainsi qu'il suit :
    1° Trois membres désignés par l'Association des régions de France ;
    2° Six membres désignés par l'Association des départements de France, dont un élu des départements d'outre-mer ;
    3° Dix-neuf membres désignés par l'Association des maires de France, dont cinq présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, cinq élus des départements et régions d'outre-mer et trois élus des collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.


    Le décret n° 2005-1426 du 18 novembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national du littoral est abrogé.


    Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juin 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard