Arrêté du 27 mai 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public




Arrêté du 27 mai 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

NOR: IOCE1114826A
Version consolidée au 17 février 2019


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu la communication à la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité en date du 5 mai 2011,
Arrête :


Les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2006 susvisé sont applicables cinq ans et trois mois après la date de sa publication, soit au 4 novembre 2011.


Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

J.-P. Kihl