Avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles en application des articles 7.2 et 33 du règlement n° 1907/2006 (Reach). ― Interprétation du seuil de 0,1 % (masse/masse) cité aux articles 7.2 et 33

JORF n°0132 du 8 juin 2011 page 9763
texte n° 101



Avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles en application des articles 7.2 et 33 du règlement n° 1907/2006 (Reach). ― Interprétation du seuil de 0,1 % (masse/masse) cité aux articles 7.2 et 33

NOR: DEVP1113654V
ELI: Non disponible


L'objectif du règlement (CE) n° 1907/2006, dit " Reach ", est d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement tout en améliorant la compétitivité et l'innovation. Il prévoit notamment pour cela une procédure d'autorisation, suivant laquelle l'utilisation de certaines substances extrêmement préoccupantes, inscrites à l'annexe XIV, est interdite sans autorisation. Avant que des substances ne soient soumises au régime d'autorisation, une première étape consiste à les identifier, en tant que substances extrêmement préoccupantes (1) au sein d'une liste dite " liste des substances candidates à l'autorisation ".
Cette liste est publiée sur le site internet de l'Agence européenne des produits chimiques ( http://www.echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/candidate_list_table_en.asp ) et est régulièrement mise jour en fonction des propositions des Etats membres et de la Commission européenne. Chaque mise à jour fait par ailleurs l'objet d'un avis au Journal officiel en France (voir dernier avis au JO du 13 janvier 2011).
Lorsqu'un article contient une substance de la liste des substances candidates à l'autorisation (SVHC) à une concentration supérieure à 0,1 % en masse :
― le producteur ou l'importateur d'articles doit notifier la présence de cette substance dans ces articles auprès de l'Agence européenne des produits chimiques si la quantité totale de cette substance représente plus d'une tonne par an par producteur ou importateur (article 7.2), et ce à partir du 1er juin 2011, six mois après qu'une substance a été inscrite à la liste des substances candidates (article 7.7) ;
― le fournisseur d'articles doit fournir au destinataire les informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation de l'article en toute sécurité, et au moins le nom de la substance. Si le destinataire est un consommateur, ces informations doivent être fournies uniquement à la demande de ce dernier, dans les 45 jours (article 33).
En référence à la publication le 1er avril 2011, sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques ( http://guidance.echa.europa.eu/docs/guidance_document/articles_en.pdf ), du guide révisé concernant l'application du règlement Reach aux substances contenues dans les articles et plus précisément à la note du directeur exécutif jointe à ce guide signalant qu'il n'a pas fait l'objet d'un consensus parmi tous les Etats membres de l'Union européenne/Espace économique européen, les Autorités françaises informent par le présent avis les opérateurs économiques de l'interprétation adoptée en France en vue de l'application des articles 7.2 et 33 du règlement Reach.
Elles précisent que la notion d'article s'entend comme chaque objet répondant à la définition d'article au sens de Reach, c'est-à-dire " auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique " (article 3.3). Ainsi, un article peut être composé d'un ou plusieurs objets répondant à la définition d'article, et les dispositions prévues par les articles 7.2 et 33 s'appliquent alors à chacun d'eux.
Dans le cas par exemple de l'importation de ceintures composées de l'assemblage d'une lanière en cuir et d'une boucle métallique avec les hypothèses suivantes :
1. Une substance de la liste des substances candidates à l'autorisation, inscrite le 13 janvier 2010, est présente dans le métal de la boucle à hauteur de 0,2 % en masse.
2. Cette substance n'est pas présente dans la lanière en cuir ; sur la globalité de la ceinture la concentration en cette substance est de 0,05 % en masse.
3. La quantité totale de substance contenue dans les boucles métalliques représente 1,5 tonne par an pour l'importateur.
Ce dernier doit :
― en raison de l'hypothèse 1, et en application de l'article 33 : transmettre au destinataire des ceintures, les informations suffisantes dont il dispose sur la substance présente dans la boucle, pour permettre l'utilisation de celles-ci en toute sécurité s'il y a lieu, et au moins le nom de la substance ;
― en raison des hypothèses 1 et 3, et en application de l'article 7.2 : au 1er juin 2011, avoir notifié la présence de cette substance dans la boucle métallique, article entrant dans la composition de l'article qu'est la ceinture, auprès de l'Agence européenne des produits chimiques.
C'est sur la base de ces éléments que les autorités françaises appliqueront les dispositions des articles 7.2 et 33. Des contrôles seront progressivement mis en œuvre afin de vérifier le respect de ces dispositions dans une approche pragmatique et proportionnée aux enjeux sanitaires et environnementaux.
Pour toute information sur vos obligations vis-à-vis du règlement Reach, contactez le service national d'assistance réglementaire, " Helpdesk ", à l'adresse suivante : www.reach-info.fr .

(1) Selon les critères de l'article 57 du règlement, les substances éligibles sont : les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 A et 1 B, les substances qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vPvB), ainsi que les substances suscitant un niveau de préoccupation équivalent telles que les perturbateurs endocriniens.