Arrêté du 27 mai 2011 modifiant l'arrêté du 27 avril 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

JORF n°0132 du 8 juin 2011 page 9741
texte n° 17




Arrêté du 27 mai 2011 modifiant l'arrêté du 27 avril 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

NOR: ETSH1114776A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/27/ETSH1114776A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
Arrêtent :


A l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2010 susvisé, les mots : « au ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « au directeur général du Centre national de gestion ».


L'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général du Centre national de gestion » ;
2° Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par la phrase suivante :
« Le directeur général du Centre national de gestion organise l'épreuve d'aptitude et désigne le jury qui se compose ainsi : » ;
3° Au I, après le mot : « médecin », il est ajouté les mots : « , dans toutes les spécialités, hormis la médecine générale » ;
4° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. ― Pour la profession de médecin, dans la spécialité médecine générale :
1° Un membre, qui assure la présidence du jury, choisi parmi les personnels enseignants titulaires de médecine générale régis par le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale ;
2° Un membre choisi parmi les professeurs associés des universités et les maîtres de conférence associés des universités de médecine générale régis par le décret n° 91-966 du 230 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires des disciplines médicales et odontologiques ;
3° Un praticien hospitalier relevant des dispositions prévues aux articles R. 6152-1 à R. 6152-99 ou aux articles R. 6152-201 à R. 6152-277 comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité et exerçant dans la spécialité médecine générale » ;
5° Aux II, III et IV, après les mots : « deux membres », sont ajoutés les mots : « dont l'un assure la présidence du jury » ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « Le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « Le directeur général du Centre national de gestion ».


La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2011.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale

de l'offre de soins,

F. Faucon

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

P. Hetzel