Arrêté du 31 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0131 du 7 juin 2011 page 9698
texte n° 28




Arrêté du 31 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SCSA1115220A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/31/SCSA1115220A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Arrête :


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement, en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus, imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2011.


La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L. 312-1 du même code ou à la personne morale mentionnée à la première phrase du V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement, en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus.

Article 3


La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES


    RÉGION

    MONTANT
    (en euros)

    Alsace

    3 969 802

    Aquitaine

    13 228 157

    Auvergne

    5 092 740

    Bourgogne

    6 432 951

    Bretagne

    13 961 036

    Centre

    9 515 505

    Champagne-Ardenne

    3 007 553

    Corse

    447 466

    Franche-Comté

    3 881 585

    Ile-de-France

    21 299 259

    Languedoc-Roussillon

    6 631 103

    Limousin

    2 878 372

    Lorraine

    6 941 576

    Midi-Pyrénées

    8 234 105

    Nord - Pas-de-Calais

    13 972 696

    Basse-Normandie

    7 409 259

    Haute-Normandie

    7 408 408

    Pays de la Loire

    13 267 708

    Picardie

    5 775 472

    Poitou-Charentes

    8 880 364

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    10 011 607

    Rhône-Alpes

    19 808 979

    Guyane

    156 396

    Guadeloupe

    898 159

    Martinique

    349 472

    La Réunion

    1 276 349

    Total

    194 736 079


Fait le 31 mai 2011.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade