Décret n° 2011-628 du 1er juin 2011 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles


JORF n°0129 du 4 juin 2011 page 9631
texte n° 33




Décret n° 2011-628 du 1er juin 2011 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles

NOR: VILV1030268D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/1/VILV1030268D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/1/2011-628/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment le 3 de son article 42 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville, notamment son article 7,
Décrète :


L'Observatoire national des zones urbaines sensibles collecte auprès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs les éléments d'information nécessaires à la production des différents indicateurs utiles à l'accomplissement de sa mission d'observation des quartiers de la politique de la ville et d'évaluation des politiques publiques menées en leur faveur. Il analyse ces informations et fait réaliser toute étude pouvant éclairer les constats provenant de ces informations. A cette fin, il rassemble et utilise les connaissances scientifiques disponibles.
Il vient en appui aux études locales en diffusant les informations rassemblées et en favorisant l'adoption de méthodologies communes.


L'observatoire est doté d'un conseil d'orientation, d'un conseil scientifique et d'un secrétariat permanent.
I. ― Le conseil d'orientation adopte un programme de travail annuel d'enquêtes, d'exploitation statistique et d'études destinées, d'une part, à évaluer l'impact de la politique de la ville conduite par les ministères participant au comité interministériel des villes et par les opérateurs placés sous leur tutelle et, d'autre part, à observer les territoires de la politique de la ville, leurs habitants et les politiques qui y sont conduites afin d'en analyser les évolutions.
Sur rapport du conseil scientifique, il valide les conclusions des études.
Il transmet chaque année au ministre chargé de la politique de la ville un rapport sur la situation et l'évolution des quartiers de la politique de la ville.
Il est informé des autres études conduites par le ministre chargé de la politique de la ville et par les opérateurs placés sous sa tutelle.
Les études du comité d'évaluation et de suivi de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine s'intègrent au programme annuel de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
II. ― Le conseil scientifique s'assure de la qualité scientifique des études produites et transmet un rapport, sur chacune d'elles, au conseil d'orientation. Il examine et rend un avis sur les cahiers des charges des enquêtes, exploitations statistiques et études inscrites au programme annuel de travail et garantit, par un suivi régulier, la qualité des travaux sur un plan méthodologique.
Il donne un avis sur l'adaptation des indicateurs de la politique de la ville mentionnés à l'annexe 1 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
Il donne un avis sur le projet de programme annuel de travail préparé par le secrétariat permanent.
III. ― Le secrétariat permanent est assuré par le secrétariat général du comité interministériel des villes. Une convention conclue entre ce dernier et les opérateurs placés sous la tutelle du ministre chargé de la politique de la ville définit les conditions dans lesquelles ceux-ci sont associés au fonctionnement du secrétariat permanent.
Le secrétariat permanent prépare les réunions du conseil d'orientation et du conseil scientifique ainsi que le programme de travail annuel de l'observatoire. Il anime et coordonne la mise en œuvre de ce programme, et rend compte au conseil scientifique de l'avancement des travaux.
Il prépare, pour le compte du conseil d'orientation, le rapport annuel de l'observatoire. Il s'assure de l'édition des publications de l'observatoire.


Sont membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles :
1° Un député et un sénateur, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Chaque assemblée désigne un suppléant ;
2° Le Défenseur des droits, ou son représentant ;
3° Un représentant titulaire, et un suppléant, du Conseil national des villes, désignés en son sein par le président du Conseil national des villes ;
4° Quatre représentants des collectivités territoriales, titulaires d'un mandat électoral local, désignés par :
― le président de l'Assemblée des départements de France ;
― le président de l'Association des régions de France ;
― le président de l'Association des maires de France ;
― le président de l'Assemblée des communautés de France.
Un suppléant est désigné dans les mêmes termes ;
5° Au titre des acteurs de la politique de la ville :
― un membre du corps préfectoral, désigné par le ministre de l'intérieur, parmi les préfets délégués pour l'égalité des chances ou les sous-préfets chargés de mission pour la politique de la ville ;
― le délégué général de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (Union sociale pour l'habitat), ou son représentant ;
― un directeur de centre de ressource de la politique de la ville, désigné par le ministre chargé de la politique de la ville ;
― deux représentants d'associations professionnelles d'acteurs de la politique de la ville, désignés par le ministre chargé de la politique de la ville ;
― un délégué du préfet, désigné par le ministre chargé de la politique de la ville ;
― six personnalités qualifiées dont deux choisies au sein d'associations développant, dans les quartiers de la politique de la ville, des actions spécifiques au profit des femmes ;
6° Au titre de l'administration centrale :
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, ou son représentant ;
Le directeur général du Centre d'analyse stratégique, ou son représentant ;
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, ou son représentant ;
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, ou son représentant ;
Le secrétaire général du ministère chargé de la justice, ou son représentant ;
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou son représentant ;
Le directeur général de la police nationale, ou son représentant ;
Le directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;
Le délégué général à l'outre-mer, ou son représentant ;
Le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, ou son représentant ;
Le directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant ;
Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, ou son représentant ;
Le secrétaire général du comité interministériel des villes, ou son représentant ;
Le directeur général des finances publiques, ou son représentant ;
Le directeur du budget, ou son représentant ;
Le directeur général de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, ou son représentant ;
Le directeur général de la santé, ou son représentant ;
Le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ;
Le directeur des sports, ou son représentant ;
Le secrétaire général du ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, ou son représentant ;
Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, ou son représentant ;
7° Au titre des opérateurs publics :
Le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ou son représentant ;
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, ou son représentant ;
Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant ;
Le directeur général de Pôle emploi, ou son représentant ;
Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales, ou son représentant ;
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut national d'études démographiques, ou son représentant ;
8° Au titre du conseil scientifique de l'observatoire :
Trois membres du conseil scientifique désignés par le président du conseil scientifique.
Le président du conseil d'orientation est nommé, parmi ses membres, pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville.


Sont membres du conseil scientifique de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou son représentant ;
Le commissaire général au développement durable, ou son représentant ;
Le secrétaire permanent du plan urbanisme construction architecture, ou son représentant ;
Le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance, ou son représentant ;
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, ou son représentant ;
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, ou son représentant ;
Le secrétaire général du comité interministériel des villes, ou son représentant ;
Le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ou son représentant ;
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut national d'études démographiques, ou son représentant.
Le conseil scientifique comprend, en outre, huit membres choisis dans le respect de la parité hommes-femmes pour leurs compétences particulières en matière de politique de la ville ou d'évaluation des politiques publiques.
Le président du conseil scientifique est nommé, parmi ses membres, pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville.


Les membres du conseil d'orientation et du conseil scientifique, autres que ceux représentant les administrations et les opérateurs publics, sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville.
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'orientation et du conseil scientifique.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre du conseil d'orientation et du conseil scientifique, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir si cette vacance survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.


Le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles est abrogé.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juin 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la ville,

Maurice Leroy

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant