Arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe




Arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe

NOR: BCRE1106036A
Version consolidée au 23 mars 2019


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels à la direction générale des finances publiques,
Arrête :

Les concours externe, interne et interne spécial pour le recrutement des contrôleurs des finances publiques de 2e classe prévus à l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé comportent les épreuves de préadmissibilité, d'admissibilité et d'admission suivantes.

I. - Concours externe

1. Epreuve écrite de préadmissibilité

(durée : une heure trente ; coefficient 2)

Réponse à des questionnaires à choix multiples destinés à vérifier les connaissances des candidats dans les domaines suivants : connaissances générales, français, mathématiques et raisonnement logique.

Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve un total de points fixé par le jury. Les points obtenus à cette épreuve seront pris en compte pour l'admissibilité et l'admission.

2. Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : réponse à des questions et/ou cas pratique à partir d'un dossier composé de documents à caractère économique et financier.

Pour cette épreuve, le dossier ne peut excéder vingt pages.

Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) :

Au choix du candidat :

1. Résolution d'un ou plusieurs problèmes de mathématiques ;

2. Résolution d'un ou plusieurs exercices de comptabilité privée ;

3. Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques d'éléments d'économie ;

4. Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques de bases juridiques.

Les programmes de l'épreuve figurent en annexe au présent arrêté.

Epreuve n° 3 : facultative (durée : une heure trente ; coefficient 1) :

Traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol ou italien.

3. Epreuve orale d'admission

(durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 6)

Entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions de contrôleur. L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat, durant environ cinq minutes, de son parcours. Il se poursuit par un échange avec le jury notamment sur sa connaissance de l'environnement économique et financier.

II. - Concours interne

1. Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 : (durée : trois heures ; coefficient 4) : réponse à des questions et/ou cas pratique à partir d'un dossier composé de documents à caractère administratif.

Pour cette épreuve, le dossier ne peut excéder vingt pages.

Epreuve n° 2 : (durée : deux heures ; coefficient 3) :

Au choix du candidat :

1. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la fiscalité personnelle.

2. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la fiscalité professionnelle.

3. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur l'enregistrement, la publicité foncière et la fiscalité patrimoniale.

4. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur le cadastre.

5. Résolution d'un ou plusieurs exercices de comptabilité privée.

6. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur le recouvrement de l'impôt et des autres produits de l'Etat.

7. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la gestion financière et comptable de l'Etat.

8. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la gestion financière et comptable des collectivités locales.

9. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur les missions domaniales.

10. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur le budget, l'immobilier, la gestion des ressources humaines, la logistique et l'organisation de la DGFiP.

Les programmes de l'épreuve figurent en annexe au présent arrêté.

2. Epreuve orale d'admission

(durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 6)

L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier ses aptitudes.

Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée d'environ cinq minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury sur sa connaissance de l'environnement de la direction générale de finances publiques et sur des mises en situation.

Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Elle est transmise au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.

III. - Concours interne spécial

1. Epreuve écrite d'admissibilité

(durée : deux heures trente ; coefficient 6)

L'épreuve porte au choix du candidat sur :

a) Les missions fiscales ;

b) Les missions gestion publique ;

c) Les missions transverses.

Les candidats doivent répondre à des questions et/ou résoudre des cas pratiques, à partir d'une analyse de dossier, constitué de différents documents.

Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option dans laquelle ils souhaitent composer. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.

2. Epreuve orale d'admission

(durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4)

L'épreuve consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée d'environ cinq minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury.

Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.

NOTA :

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2015, ces dispositions prennent effet à compter du concours interne spécial organisé au titre de l'année 2016.


Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option choisie pour l'épreuve d'admissibilité n° 2 des concours externe et interne et, le cas échéant, leur participation à l'épreuve facultative de langue étrangère, avec la mention de la langue choisie, du concours externe.
Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.


Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points du candidat.
En ce qui concerne l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points au-dessus de 10 sur 20.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DES CONCOURS INTERNE ET INTERNE SPÉCIAL
    (Modèle de dossier de présentation sous forme de fiche)

    Vous pouvez consulter le modèle dans le JO
    n° 126 du 31/05/2011 texte numéro 31

    http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110531&numTexte=31&pageDebut=&pageFin=


    PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE DE PRÉADMISSIBILITÉ
    DU CONCOURS EXTERNE DE CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES

    I. - Connaissances générales

    Histoire.
    Géographie.
    Instruction civique.
    Actualité.
    Arts.
    Sciences.
    Economie.

    II. - Français

    Littérature.
    Grammaire.
    Orthographe.
    Vocabulaire.

    III. - Mathématiques

    A. - Manipulation des nombres

    Nombres entiers (naturels, relatifs), rationnels (fractions), racines carrées, le nombre pi.
    Additions, soustractions, multiplications, divisions. Enchaînements d'opérations, priorités opératoires.
    Multiples et diviseurs d'un entier. Nombres premiers, nombres premiers entre eux, PGCD, PPCM. Division euclidienne. Critères de divisibilité.
    Valeur décimale, valeur approchée d'une fraction.
    Puissances d'exposant entier relatif. Notation scientifique.
    Racine carrée d'un produit, d'un quotient.
    Proportionnalité.
    Moyennes, pourcentages, taux, intérêts simples.
    Prix d'achat, de vente, de revient. Bénéfice, perte.
    Calculs de vitesses moyennes. Mouvement uniforme. Calculs et conversion des durées, des vitesses.
    Calculs et conversions des masses. Densité, masse volumique.

    B. - Algèbre

    Calcul littéral. Identités remarquables. Monômes et polynômes.
    Factorisation et développement.
    Equations et inéquations du premier degré à une inconnue et coefficients réels.
    Systèmes de deux équations à deux inconnues et coefficients réels.
    Problèmes du premier degré à une ou deux inconnues.

    C. - Géométrie

    Figures planes usuelles : carré, rectangle, triangles et triangles particuliers (rectangle, isocèle, équilatéral), trapèze, parallélogramme, cercle. Périmètres et aires.
    Droites remarquables du triangle (médiatrice, hauteur, médiane, bissectrice) et leurs points d'intersection.
    Figures usuelles de l'espace : Parallélépipèdes rectangles, prismes droits, pyramides, cylindre, cône de révolution, sphères. Volumes, surfaces.
    Calculs et conversions de longueurs, d'aires, de volumes, d'angles.
    Se repérer dans le plan et l'espace : échelle d'une carte, coordonnées cartésiennes, longitude, latitude. Calculs de distances.

    IV. - Raisonnement logique

    Ensemble de questions destinées à évaluer les capacités du candidat à analyser des données et à conduire un raisonnement déductif.

    PROGRAMME DES OPTIONS DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2
    DU CONCOURS EXTERNE DE CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES

    1. Mathématiques

    I. - Algèbre

    Résolution d'équations et d'inéquations du premier et second degré.
    Résolution de systèmes d'équations linéaires à deux ou trois inconnues. Résolution de systèmes d'inéquations linéaires à deux inconnues.

    II. - Fonctions numériques

    Généralités : continuité, dérivabilité de la somme, de la différence, du produit ou du quotient des fonctions usuelles.
    Limites : opérations, compositions, comparaisons. Croissances comparées. Comportement asymptotique.
    Composition des fonctions.
    Nombre dérivé d'une fonction en un point. Sens de variation d'une fonction à partir de l'étude de sa dérivée.
    Intégration, primitives, valeur moyenne d'une fonction sur un intervalle, calculs d'aires. Propriétés de l'intégrale (linéarité, positivité, ordre, relation de Chasles).
    Représentations graphiques.
    Liste des fonctions usuelles : polynômes, exponentielles, logarithmes, fonctions circulaires, sommes, différences, quotients, produits et composition de ces fonctions.

    III. - Statistiques et probabilités

    Dénombrement : arrangements, permutations, combinaisons.
    Description statistique d'un échantillon ou d'une population. Représentations graphiques.
    Nuage de points associé à une série statistique à deux variables numériques.
    Ajustement affine par moindres carrés.
    Calculs de probabilités.
    Conditionnement et indépendance. Formule des probabilités totales.
    Lois de probabilités discrètes. Cas particuliers : loi de Bernoulli, loi binomiale. Espérance, variance, écart-type.
    Modélisation d'expériences indépendantes (dés, pièces, urnes...)

    IV. - Suites numériques

    Suites monotones, majorées, minorées, bornées, convergentes. Limites : opérations.
    Suites arithmétiques, suites géométriques. Somme des n premiers termes.
    Suites vérifiant une relation de récurrence du type :

    u(n+1) = au(n) + b ou u(n+2) = au(n + 1) + bu(n)

    V. - Géométrie dans l'espace

    Equations cartésiennes de plans ou droites de l'espace.
    Calcul vectoriel : somme, produit scalaire, produit vectoriel, relation de Chasles.
    Vecteurs colinéaires, vecteurs coplanaires.
    Distance entre deux points.

    2. Comptabilité privée

    I. - Introduction

    Règles de base de la comptabilité (notamment structure et problématique comptable, réglementation, obligations générales).
    Les besoins en information pour la gestion de l'entreprise.
    La gestion dans l'entreprise : comptabilité et informatique de gestion.

    II. - Les traitements en comptabilité générale

    Les opérations commerciales (notamment TVA ; réductions ; frais de port ; emballages consignés).
    Les opérations de trésorerie.
    Les opérations d'acquisition et de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles.
    Les opérations financières.
    Les rémunérations du personnel.
    Les opérations avec l'Etat et organismes divers.
    Les opérations de fin d'exercice (notamment amortissements ; dépréciations et provisions ; régularisation des sorties d'actif ; variations des stocks ; produits à recevoir et constatés d'avance ; charges à payer ou constatées d'avance).
    Etablissement des balances (balance avant inventaire, après inventaire avant et après détermination du résultat).
    Le résultat et l'imposition des bénéfices.
    Les documents de synthèse.
    Les opérations postérieures à la clôture de l'exercice (notamment le paiement de l'impôt sur les sociétés et l'affectation des résultats des entreprises).

    III. - L'analyse fonctionnelle des documents de synthèse

    Analyse du compte de résultat :
    ― soldes intermédiaires de gestion ;
    ― capacité d'autofinancement ;
    ― ratios.
    Analyse du bilan :
    ― élaboration du bilan fonctionnel ;
    ― ratios.
    Tableau de financement.

    IV. - Le calcul et l'analyse des coûts

    La diversité des coûts.
    Les coûts complets.
    Les coûts partiels et leur utilisation.

    V. - La gestion prévisionnelle

    La diversité des budgets.
    Le plan d'investissement et de financement.
    Le budget de trésorerie.
    Le bilan et le compte de résultats prévisionnels.

    3. Eléments d'économie

    I. - Accumulation du capital, organisation du travail et croissance économique

    Croissance, capital et progrès technique : sources, limites de la croissance économique ; accumulation du capital, progrès technique et croissance ; monnaie et financement de l'économie ; fluctuations économiques ; politiques de régulation économique.
    Travail et emploi : organisation du travail et croissance ; croissance, progrès technique et emploi.

    II. - Inégalités, conflits et cohésion sociale : la dynamique sociale

    Stratification sociale et inégalités : notions et dynamique de la stratification sociale ; professions et catégories socio-professionnelles ; enjeux et déterminants de la mobilité sociale ; idéal démocratique et inégalités.
    Conflits et mobilisation sociale : mutations du travail et conflits sociaux ; diversification des objets et formes de l'action collective ; changement social.
    Intégration et solidarité : cohésion sociale et instances d'intégration ; contrôle social ; protection sociale et solidarités collectives.

    III. - Les enjeux de l'ouverture internationale

    Internationalisation des échanges et mondialisation : commerce international, croissance et développement ; système monétaire et financier international ; stratégies internationales des entreprises ; mondialisation, évolutions sociales et culturelles et régulation ;
    Intégration européenne et politiques économiques et sociales : Union européenne et dynamique de l'intégration régionale ; nouveaux cadres de l'action publique.

    IV. - Techniques quantitatives élémentaires

    Taux de croissance, coefficient multiplicateur, indices, coefficient budgétaire, élasticités et propensions, valeur/volume, nominal/réel, moyennes arithmétique et géométrique, dispersion, disparité, concentration (courbe de Lorentz), productivités et coûts de production, représentations graphiques (diagramme circulaire, histogramme, pyramide des âges...) graphiques arithmétiques et semi-logarithmiques.

    4. Bases juridiques

    I. - Sources du droit et principes généraux du droit public

    A. ― La création du droit

    Le pouvoir d'élaborer la règle de droit.
    La diversité des sources de droit et leur caractère évolutif.
    La hiérarchie des sources de droit et leur complémentarité.

    B. ― L'Etat et le droit, notions et principes fondateurs

    L'Etat.
    La séparation des pouvoirs.
    La classification des régimes politiques, les institutions publiques (l'organisation constitutionnelle et l'organisation administrative).
    La constitution de la Ve République.

    II. - Droit civil

    A. ― Introduction à l'étude du droit civil

    Les personnes (les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux).
    Les incapacités.
    Les biens.
    La famille.

    B. - Droit des obligations

    Les obligations : actes et faits juridiques, contrats.
    La responsabilité civile.

    III. - Droit des entreprises

    A. - Droit commercial

    Introduction historique.
    Le commerçant et son environnement (les actes de commerce, le commerçant, le fonds de commerce).
    Les sociétés (règles communes, règles spécifiques).

    B. - Les effets de commerce

    Les instruments de crédit et instruments de paiement.

    C. - L'entreprise et le marché

    Le droit de la concurrence (notions générales).
    Le droit de la consommation et la protection du consommateur.

    D. - La fiscalité et l'entreprise

    Principes généraux de la fiscalité.
    L'imposition des bénéfices (entreprises individuelles et sociétés).
    La taxe sur la valeur ajoutée.

    PROGRAMME DES OPTIONS DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2
    DU CONCOURS INTERNE DE CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES

    1. Fiscalité personnelle

    I. - Impôt sur le revenu

    A. - Dispositions générales

    Champ d'application de l'IR.
    Foyer fiscal.
    Nombre de parts.
    Détermination du revenu net global imposable (RNGI) (y compris les modalités de prise en compte des déficits et les charges déductibles du revenu).
    Liquidation et établissement de l'impôt (y compris la prime pour l'emploi (PPE)), le plafonnement des effets du quotient familial, les réductions d'impôt et crédits d'impôt).
    Revenus exceptionnels et différés.
    Territorialité de l'impôt et application du taux effectif.

    B. - Les différents revenus catégoriels

    Revenus fonciers.
    Bénéfices agricoles.
    Bénéfices non commerciaux (calcul du bénéfice réel comptable exclu).
    Revenus de capitaux mobiliers.
    Gains de cessions de valeurs mobilières et assimilés.
    Stocks-options.
    Traitements et salaires, pensions et rentes viagères.

    C. - Les prélèvements sociaux

    D. - Procédures en matière de contrôle sur pièces. Le contentieux

    (L'étude des conventions fiscales internationales et les impositions après décès ou après transfert du domicile sont exclues).

    II. - Impôts direct locaux

    A. - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
    taxe d'habitation, taxes annexes ou assimilées aux impôts directs locaux (IDL)

    Dispositions générales : établissement et mise à jour de la valeur locative, délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements.
    Champ d'application de chacune des taxes. Modalités d'imposition : assiette, calcul des impositions, obligations déclaratives.

    B. - Contentieux et gracieux des impôts locaux

    2. Fiscalité professionnelle

    I. - Taxe sur la valeur ajoutée

    A. - Champ d'application

    Opérations imposables par nature ou par disposition expresse de la loi, y compris livraisons à soi-même.
    Opérations exonérées.
    Opérations imposées par option.
    Territorialité des livraisons de biens meubles corporels, y compris moyens de transport neufs et personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (exclusion du régime des ventes à distance).

    B. - Détermination de la TVA nette due ou du crédit de TVA

    Base d'imposition, exigibilité et taux de la TVA.
    Régime des déductions et régularisations (assujettis redevables partiels exclus).
    Utilisation du crédit de TVA.

    C. - Etablissement de l'imposition

    Les régimes d'imposition.
    Obligations déclaratives et de paiement des redevables.
    Tenue des fichiers.

    D. - Les remboursements de crédits TVA

    E. - Le régime particulier des biens d'occasion (à l'exclusion des autres régimes spéciaux

    tels que celui de l'agriculture ou des marchands de biens...)

    II. - Taxe sur les salaires

    A. - Champ d'application

    B. - Assiette

    C. - Modalités particulières applicables
    aux employeurs assujettis à la TVA

    D. - Liquidation

    E. - Recouvrement

    III. - Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés

    A. - Champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
    et de l'impôt sur les sociétés (IS)

    Personnes imposables.
    Revenus imposables.
    Exonérations.
    Période d'imposition.
    Territorialité.

    B. - Détermination de la base d'imposition

    Rattachement des produits.
    Déduction fiscale des charges.
    Stocks, amortissements, plus et moins-values professionnelles, dépréciations et provisions.
    Résultat fiscal, résultat imposable.

    C. - Etablissement de l'impôt et imputation des déficits

    Régimes d'imposition.
    Obligations déclaratives et de paiement.
    Modalités d'imposition à l'IR et à l'IS et d'imputation des déficits.

    D. - Recouvrement de l'impôt sur les sociétés

    Relevés d'acomptes et de solde.
    Liquidation.
    Restitution d'excédent de versement.
    Remboursement d'acomptes et de créances.
    Transfert d'acomptes et de créances.
    Pénalités.

    IV. - Contribution économique territoriale (CET)

    A. - Cotisation foncière des entreprises

    Champ d'application.
    Assiette.
    Liquidation.
    Obligations des redevables.

    B. - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

    Champ d'application.
    Assiette.
    Liquidation.
    Obligations des redevables.

    C. - Plafonnement de la CET

    V. - Contrôle et contentieux

    A. - Relance des défaillants

    Modalités de relance.
    Modalités de taxation.
    Pénalités applicables.

    B. - Pouvoirs de contrôle

    Délais de prescription.
    Procédures de rectification.

    C. - Pénalités d'assiette

    D. - Garanties accordées aux contribuables

    E. - Contentieux d'assiette (notions de base)

    VI. - Comptabilité administrative

    A. - Moyens de paiement

    B. - Saisie des déclarations et des paiements

    C. - Dépenses

    VII. - Actions en recouvrement

    A. - Créances : prise en charge, pénalités, avis de mise en recouvrement,
    mise en demeure, prescription

    B. - Modalités et mise en œuvre,
    avis à tiers détenteur et saisie-vente

    C. - Suspension des poursuites : sursis de paiement, plan de règlement

    D. - Garanties : privilège du Trésor, hypothèque légale, cautionnement

    3. Enregistrement, publicité foncière et fiscalité patrimoniale
    Enregistrement et fiscalité patrimoniale

    I. - Nature et effets de la formalité de l'enregistrement

    II. - Mutations à titre gratuit

    Notions juridiques.
    Les régimes matrimoniaux.
    La liquidation de la communauté légale.
    Les règles de la dévolution successorale.
    Les mutations par décès : les successions.
    Les mutations entre vifs : les donations, les partages, licitations et cessions de droits successifs.

    III. - Mutations à titre onéreux

    Les ventes d'immeubles : régime général et régimes de faveur.
    Les ventes de meubles : régime général ― cessions de fonds de commerce et de clientèle.
    Les cessions de droit à un bail d'immeubles et conventions assimilées.
    Les ventes simultanées de meubles et immeubles.

    IV. - TVA immobilière

    V. - Régime des plus-values immobilières des particuliers

    VI. - L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

    VII. - Le contrôle des dossiers à forts enjeux (DFE)

    Contrôle corrélé revenus/patrimoine (IR-ISF) : méthodologie et balance de cohérence.

    VIII. - Organisation des services relevant de la fiscalité immobilière

    IX. - Procédures de contrôle sur pièces
    et de contentieux en matière de fiscalité patrimoniale

    X. - Outils informatiques permettant le traitement et le suivi
    des dossiers en matière de fiscalité patrimoniale

    Publicité foncière

    I. - Principes juridiques

    L'état et la capacité des personnes. Les droits sur les immeubles. Les principaux contrats. Les régimes matrimoniaux. Les successions, les libéralités. Les voies d'exécution, la saisie immobilière.

    II. - Droit de la publicité foncière

    Les privilèges, les hypothèques, les mentions en marge. La publicité des privilèges, hypothèques, mentions en marge et des autres droits réels immobiliers. Conditions de forme, de fond et mécanismes de la publicité.

    III. - Organisation et fonctionnement des conservations des hypothèques

    Constitution de la documentation foncière : les registres utilisés, le fichier informatisé, la technique des annotations. Utilisation de la documentation foncière : les demandes de renseignements, les recherches, la délivrance des états et certificats.

    IV. - L'exécution de la formalité et les droits perçus
    dans les conservations des hypothèques

    La formalité unique. Les droits fixes. La taxe de publicité foncière. Les autres droits perçus dans les conservations des hypothèques.

    V. - Notions sur les salaires

    4. Cadastre

    I. - Le cadastre

    Les missions du cadastre.
    Les différents types de plans cadastraux. La documentation cadastrale.
    La consultation et la délivrance des productions cadastrales.
    Structures en charge des missions cadastrales : organisation et évolutions.
    Les applications informatiques permettant d'assurer les missions du cadastre.

    II. - Les taxes foncières et leurs taxes annexes

    Généralités.
    L'établissement de l'imposition : annualité, lieu d'imposition, débiteur de l'impôt, obligations du redevable, bases et taux d'imposition, calcul de la cotisation, réparation des erreurs, omissions ou insuffisances.
    Le champ d'application : biens imposables, exemptions permanentes et temporaires.
    Les évaluations foncières : méthodes et procédures.
    La mise à jour périodique des évaluations foncières : réglementation et procédures.
    Le contentieux.

    III. - Topographie et travaux techniques : principes et organisation

    Travaux réalisés en régie et à l'entreprise : programmation, mise en œuvre, surveillance et vérification ; vectorisation, lambertisation.
    La révision.
    La réfection.
    Le remaniement.

    IV. - La conservation cadastrale

    La publicité foncière, la concordance du fichier immobilier et de la documentation cadastrale.
    Les liaisons des services en charge d'une activité cadastrale avec les autres services et partenaires institutionnels (collectivités locales, autres administrations).
    Les différents types de changements.
    Les travaux de mise à jour des données littérales : définition et organisation, travaux de bureau et travaux en commune.

    V. - Le contentieux consécutif aux opérations cadastrales

    Contentieux du plan :
    ― suite à rénovation ;
    ― suite à remaniement.

    5. Comptabilité privée

    I. - Principes généraux

    L'objet de la comptabilité.
    Les notions fondamentales : les comptes et la notion de plan comptable ; la comptabilité en partie double ; les livres de comptabilité et leur tenue ; le système centralisateur.
    Les comptes d'actif et de passif.
    Les acquisitions et les cessions d'immobilisations.

    II. - La comptabilisation des opérations

    Les opérations liées à l'exploitation : les achats et les ventes ; la TVA ; les charges de personnel ; les rabais, remises et ristournes.
    Les cessions et acquisitions d'immobilisations.
    Les opérations de trésorerie et les états de rapprochement.
    Les opérations financières

    III. - Les opérations de fin d'exercice

    La balance provisoire ; l'inventaire ; les stocks ; les amortissements, les dépréciations et les provisions ; les charges et produits constatés d'avance ; les charges à payer et produits à recevoir ; la balance définitive ; la détermination du résultat comptable et du résultat fiscal ; le compte de résultat et le bilan.
    Les documents de synthèse.
    Les opérations postérieures à la clôture de l'exercice (paiement de l'IS, affectation des résultats).

    6. Le recouvrement de l'impôt et des autres produits de l'Etat

    I. - Les produits recouvrés

    Le recouvrement des impôts des particuliers (impôt sur le revenu et impôts directs locaux).
    Le recouvrement des produits locaux.
    Le recouvrement des amendes et autres produits divers de l'Etat.

    II. - Le recouvrement amiable

    L'organisation du recouvrement amiable.
    Le recouvrement amiable des produits pris en charge.
    La sanction du défaut de paiement : les majorations de droit.

    III. - Le recouvrement contentieux

    L'organisation du recouvrement contentieux.
    Les sûretés : moyens de conservation du gage du Trésor.
    Les poursuites : moyens de réalisation du gage du Trésor.
    Les situations particulières.

    7. La gestion financière et comptable de l'Etat

    I. - Le système comptable

    Les fondements juridiques des comptabilités publiques.
    Les principes comptables.
    Les périodes comptables de l'Etat.
    Déconcentration et unité de la comptabilité.

    II. - La dépense de l'Etat

    A. - L'exécution de la dépense publique

    La procédure d'exécution de la dépense publique.
    Les comptabilités de la dépense publique.

    B. - Les contrôles exercés par le comptable public

    Le contrôle financier au stade de l'engagement.
    Les contrôles après ordonnancement (rôles de payeur et de caissier).

    C. - Les procédures particulières de la dépense

    Les marchés publics.
    Les dépenses avant ou sans ordonnancement.

    III. - Les dépôts et services financiers

    L'organisation générale des dépôts de fonds.
    La relation avec la Caisse des dépôts et consignations.

    IV. - La production des comptes de l'Etat

    L'organisation générale du dispositif et enjeux.
    La comptabilité tenue au niveau départemental ou local.

    V. - Les contrôles

    Le contrôle interne.
    Les contrôles des opérations comptables.

    8. La gestion financière et comptable des collectivités locales

    I. - La comptabilité des collectivités et des établissements publics locaux

    Les principes généraux.
    Le fonctionnement des différents comptes.
    L'informatisation des comptabilités.

    II. - Les contrôles

    Le contrôle interne.
    Les contrôles des opérations comptables.

    III. - La prestation de conseil aux collectivités territoriales

    Le conseil budgétaire, financier et de trésorerie.
    Les analyses financières.
    Le conseil fiscal.
    Le partenariat.

    9. Domaine

    I. - Le domaine public

    Définition, composition.
    Constitution, protection.
    Conservation, gestion.
    Utilisations.

    II. - Le domaine privé immobilier et mobilier

    Définition, composition.
    Constitution, gestion.
    Aliénations des biens du domaine privé.

    III. - La gestion de patrimoines et biens privés

    Les successions vacantes et non réclamées ; les successions en déshérence.
    Les biens sous séquestre.

    IV. - Les opérations immobilières

    France Domaine : organisation et missions.
    La consultation de France Domaine.
    Les sanctions, visa des actes, publicité foncière.
    Le rôle d'opérateur foncier : procédure traditionnelle, service foncier ; passation et rédaction des actes ; formalités postérieures à la signature de l'acte.
    La conduite de la politique immobilière de l'Etat.

    V. - L'expropriation pour cause d'utilité publique

    Définition.
    Les procédures d'expropriation.
    Les principes d'indemnisation.

    VI. - Les évaluations domaniales

    Règles générales.
    Evaluation des immeubles urbains (à l'exception des immeubles industriels).
    Evaluation des immeubles ruraux.
    Evaluation des fonds de commerce.

    10. Budget, immobilier, gestion des ressources humaines, logistique
    et organisation de la DGFIP

    I. - Gestion des ressources humaines

    A. - Les règles générales applicables à la fonction publique

    Statut général des fonctionnaires.
    Droits et obligations des fonctionnaires.
    Le déroulement de carrière :
    ― la prise de fonction : recrutement, nomination, formation initiale, titularisation ;
    ― la carrière : les positions statutaires, la mobilité géographique et fonctionnelle, les droits de l'agent (rémunération, congés, protection juridique), le compte épargne temps, le cumul d'activités ;
    ― l'appréciation de la manière de servir (la notation, la procédure disciplinaire) ;
    ― la cessation de fonctions (le mode normal, les modes exceptionnels) ;
    ― pensions et retraite.
    Règles déontologiques.
    Les organismes de gestion et de dialogue social de la fonction publique : Conseil supérieur de la fonction publique, commissions administratives paritaires et comités techniques, comités d'hygiène et de sécurité.
    Le droit syndical et ses conditions d'exercice.
    Règles de santé et de sécurité au travail : principes, réglementation, modalités organisationnelles, agents chargés de la mise en œuvre.

    B. - Les modalités de gestion à la DGFIP

    Gestion administrative du personnel (règles de déroulement de carrière et d'avancement, mutations, position, notation, cessation de fonction...).
    Protection sociale : accidents de service, accidents de travail.
    Gestion des rémunérations : traitements, indemnités et allocations diverses, frais de déplacement et de changement de résidence, retenues...
    La gestion du handicap.
    La lutte contre les discriminations.
    L'action sociale : organisation et missions des relais locaux des services sociaux, rôle du correspondant social.

    C. - Le recrutement et la formation professionnelle

    Objectifs, organisation et gestion administrative de la formation professionnelle.

    II. - Gestion budgétaire, immobilière et logistique

    A. - Gestion budgétaire

    Procédures budgétaires et comptables : budgets opérationnels de programme (BOP) et unités opérationnelles (UO), élaboration, suivi budgétaire et comptable.
    Achats, approvisionnements et procédures de marchés publics (fournitures, mobilier...).
    Suivi et mandatement des dépenses de fonctionnement (organisation et modalités de gestion des dépenses, centres de services partagés...).

    B. - Gestion immobilière et logistique

    Organisation, suivi et contrôle des opérations immobilières (programmation et conduite de travaux immobiliers, rénovations, réinstallations...).
    Hygiène et sécurité : orientations, organisation et modalités opérationnelles.
    Logistique (impression, entretien courant, parc automobile, courrier...).

    C. - Gestion de l'informatique de proximité

    Assistance aux utilisateurs : principes et modalités de mise en œuvre.
    Assistance de proximité : installation, maintenance des infrastructures informatiques et stations de travail locales.

    III. - Organisation de la DGFIP

    Organisation et missions de l'administration centrale.
    Les directions et services à compétence nationale ou spéciale.
    Rôle et missions des délégués du directeur général.
    Organisation du réseau déconcentré de la DGFiP au niveau régional, départemental et infradépartemental.


Fait le 19 mai 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Le directeur général

de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier