Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques




Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques

NOR: BCRE1114305A
Version consolidée au 12 novembre 2019


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le décret n° 2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;
Vu le décret n° 2009-157 du 10 février 2009 portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de consultation du plan cadastral (SCPC) » ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :


La documentation cadastrale mise à disposition par la direction générale des finances publiques se compose de documents cartographiques, fonciers et fiscaux.
La tarification appliquée tient compte de la forme et de la nature de la documentation délivrée.

Le plan cadastral actualisé dénommé plan minute de conservation (PMC) est disponible dans les centres des finances publiques de la direction générale des finances publiques (services du cadastre et services des impôts des particuliers) et sur le site internet www.cadastre.gouv.fr.


La tarification des PMC tient compte de la forme et de la nature des documents demandés.

1° Les PMC délivrés sous une forme physique :


- extrait du PMC au format A3 ou A4 : gratuit ;

- reproduction du PMC, par feuille entière au format A0 :

- sur papier : 9,50 € ;

- sur support plastique : 18,00 €.


2° Les PMC délivrés sous une forme numérique :

L'unité minimale de délivrance est la feuille cadastrale.

Selon le territoire concerné, la donnée géographique numérique délivrée le sera sous une forme vectorielle ou d'image.

Pour les feuilles de plan cadastral géoréférencées, les systèmes de coordonnées retenus sont les projections associées au système national de référence de coordonnées applicables en France et dans les DOM fixées par le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000, modifié par le décret n° 2006-272 du 3 mars 2006.

La tarification s'établit selon le barème dégressif suivant :


NOMBRE DE FEUILLES

PRIX UNITAIRE

De 1 à 200 feuilles

5,50 €

De 201 à 2 500 feuilles

3,30 €

De 2 501 à 5 000 feuilles

2,20 €

De 5 001 à 10 000 feuilles

0,90 €

Au-delà de 10 000 feuilles

0,25 €


Les assemblages cadastraux particuliers sont des productions cartographiques obtenues par l'assemblage de réductions, de reproductions ou d'agrandissements des PMC. La réalisation par le service de la documentation nationale du cadastre des assemblages cadastraux particuliers, sur support papier ou sous forme numérique, s'opère aux conditions tarifaires suivantes : par feuille à assembler : 17 €, avec un minimum de perception de 150 €.


La mise à disposition de la matrice cadastrale annuelle qui permet de consulter l'ensemble des relevés de propriété communaux en situation au 1er janvier de l'année s'effectue aux tarifs suivants :
― accès à l'ensemble des communes d'un département : 45 € par cédérom ;
― accès à une ou plusieurs communes d'un département : 35 € par cédérom.
Des extraits gratuits de la matrice cadastrale peuvent être obtenus de façon ponctuelle auprès des centres des finances publiques de la direction générale des finances publiques (services du cadastre et services des impôts des particuliers).

L'unité minimale de commande des fichiers fonciers standards, en situation au 1er janvier, est la commune ou l'arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille.
La redevance de mise à disposition se compose :
― d'une redevance forfaitaire de prise en charge et de traitement de la demande, d'un montant de 115 € dans le cas d'une commande portant uniquement sur des départements entiers ou de 320 € dans le cas contraire ;
― d'une redevance informatique, calculée en fonction du nombre de parcelles, de locaux et de comptes de propriétaires des fichiers délivrés, déterminée dans les conditions suivantes :


Fichier annuel
(unité de décompte)

TARIF POUR 1 000 ÉLÉMENTS

Bâti (locaux)
Non bâti
(parcelles)
Propriétaires
(comptes)

Inférieur à 100 000 éléments

2,80 €
1,00 €
3,00 €

Inférieur à 300 000 éléments

2,52 €
0,90 €
2,70 €

Inférieur à 1 000 000 éléments

1,96 €
0,70 €
2,10 €

Inférieur à 10 000 000 éléments

1,12 €
0,40 €
1,20 €

Supérieur à 10 000 000 éléments

0,84 €
0,30 €
0,90 €


Dans le cas de travaux à façon visant à la restitution d'informations extraites de ces fichiers annuels, la redevance se compose :
― d'une redevance forfaitaire de prise en charge et de traitement de la demande d'un montant de 640 € ;
― d'une redevance informatique, telle que prévue à l'article 5, égale à celle de l'acquisition des fichiers annuels utilisés pour réaliser la requête.


Dans le cas de travaux à façon visant à la restitution d'informations actualisées extraites des bases départementales de l'application MAJIC en situation d'exploitation, la redevance se compose :
― d'une redevance forfaitaire de prise en charge et de traitement de la demande d'un montant de 640 € ;
― d'une redevance informatique égale à quatre fois celle prévue à l'article 6.

La redevance de mise à disposition des fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l'application MAJIC est de 45 000 €.


Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les travaux d'établissement des documents d'arpentage effectués par les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont réalisés au tarif établi par demi-journée de 93 €, toute demi-journée commencée étant due. Les salaires des commissaires, jurés et des manœuvres ainsi que les frais de fourniture des bornes ne sont pas compris dans le présent tarif.


Cet arrêté abroge les articles 5 et 6 de l'arrêté du 19 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des impôts et entrera en vigueur le 22 juin 2011.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mai 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini