Arrêté du 10 mai 2011 fixant les règles générales d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury

JORF n°0126 du 31 mai 2011
texte n° 10




Arrêté du 10 mai 2011 fixant les règles générales d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury

NOR: DEVK1111414A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/10/DEVK1111414A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes, et notamment son article 26,
Arrêtent :


L'examen professionnel prévu à l'article 26 du décret du 5 novembre 1997 modifié susvisé, permettant l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.


Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date d'ouverture et de clôture des inscriptions.


Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.
Il est composé :
― d'un président désigné parmi les membres du Conseil d'Etat ou les magistrats de la Cour des comptes ou les membres d'une inspection générale de l'administration ;
― de quatre personnalités désignées en fonction de leurs compétences et appartenant au ministère chargé de la mer et/ou au ministère chargé de l'agriculture et de la pêche.
Le président du jury a voix prépondérante.


L'examen professionnel consiste en une seule épreuve orale : un entretien avec le jury d'une durée de quarante minutes (40 minutes).
A partir d'un exposé de dix minutes du candidat sur sa carrière, l'entretien avec le jury portera sur les connaissances professionnelles particulières et générales liées à l'expérience de l'intéressé dans les différents postes occupés, sur sa capacité à analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou managériaux les plus fréquemment rencontrés par un inspecteur principal des affaires maritimes.
Cet entretien vise à apprécier l'expérience professionnelle des candidats dans leur corps d'origine et leur aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur principal des affaires maritimes.
Il doit permettre d'évaluer l'ouverture d'esprit et la capacité d'adaptation des candidats, leur personnalité et leur motivation, ainsi que leur aptitude à réagir vite et opportunément, à négocier et à animer une équipe.
Chaque candidat constitue un dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté qui sera joint au dossier d'inscription. Le dossier lui-même n'est pas noté.


Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats sélectionnés ; en tout état de cause, peuvent seuls être inscrits les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.


Cette liste est soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente.


L'arrêté du 8 septembre 1999 fixant les règles générales d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury est abrogé.


La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




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Fait le 10 mai 2011.


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des ressources humaines :

L'ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts,

chargé de la sous-direction

des personnels d'encadrement,

maritimes et des contractuels,

E. Graszk

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine