Arrêté du 13 avril 2011 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

JORF n°0126 du 31 mai 2011 page 9347
texte n° 5




Arrêté du 13 avril 2011 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

NOR: DEVP1110283A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/13/DEVP1110283A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'article R. 125-26 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu la délibération n° 11-04-07-00506 en date du 7 avril 2011 de la commission consultative d'évaluation des normes ;
Considérant que le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique a modifié la dénomination des zones de sismicité,
Arrête :

Article 1


L'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est remplacée par l'annexe au présent arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.


Conformément à l'article 4 du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et à l'article 2 du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mai 2011.

Article 3


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 avril 2011.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel