Décret n° 2011-568 du 24 mai 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes), signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009


JORF n°0122 du 26 mai 2011 page 9054
texte n° 2




Décret n° 2011-568 du 24 mai 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes), signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009 (1)

NOR: MAEJ1112481D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/24/MAEJ1112481D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/24/2011-568/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2011-7 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes) ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-45 du 10 janvier 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif), signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes), signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE (ENSEMBLE SIX ANNEXES)


    Préambule


    Le Gouvernement de la République française,
    et
    le Gouvernement du Burkina Faso,
    ci-après désignés les Parties,
    ― considérant les liens historiques, d'amitié et de coopération qui unissent les deux pays ;
    ― convaincus que les flux migratoires contribuent au rapprochement entre les peuples et que leur gestion concertée constitue un facteur de développement économique, social et culturel pour les pays concernés ;
    ― désireux de fixer, dans l'intérêt commun, les règles de la gestion concertée des flux migratoires entre les deux Etats sur le fondement de la réciprocité, de l'égalité et du respect mutuel ;
    ― considérant que les mouvements migratoires doivent se concevoir dans une perspective favorable au développement et qu'ils ne doivent pas se traduire par une perte définitive pour le pays d'origine de ses ressources en compétences et en dynamisme ;
    ― considérant que la migration doit favoriser l'enrichissement mutuel des Parties à travers les transferts de fonds des migrants mais également la contribution significative que ceux-ci apportent au développement économique, social et culturel du pays d'accueil ;
    ― résolus à tout mettre en œuvre pour encourager une migration fondée sur la mobilité et l'incitation à un retour volontaire des compétences dans le pays d'origine ;
    ― conscients de leur responsabilité partagée en matière de lutte contre la migration irrégulière ;
    ― considérant les dispositions de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992 ;
    ― considérant l'article 13 de l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ;
    ― déterminés à adopter ensemble les mesures appropriées pour lutter contre la migration irrégulière dans le respect des droits et de la dignité de la personne humaine ainsi que contre les activités criminelles connexes ;
    ― animés de la volonté d'inscrire leur action dans l'esprit des conférences euro-africaines sur la migration et le développement organisées à Rabat les 10 et 11 juillet 2006 et à Paris les 24 et 25 novembre 2008, de la conférence Union européenne - Afrique sur la migration et le Développement tenue à Tripoli les 22 et 23 novembre 2006, du partenariat stratégique euro-africain défini au Sommet tenu à Lisbonne les 8 et 9 décembre 2007, de la position africaine commune sur la migration et le développement adoptée par l'Union Africaine en avril 2006 et de l'approche commune de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest sur la migration et le développement du 18 janvier 2008 ;
    ― reconnaissant la nécessité de respecter la dignité et les droits fondamentaux des migrants ;
    ― dans le respect des droits et garanties prévus par leurs législations respectives et par les traités et conventions internationales,
    Conviennent de ce qui suit :


    Chapitre Ier
    Circulation des personnes
    Article 1er
    Octroi de visa


    Afin de favoriser la circulation des personnes entre les deux pays, le Burkina Faso et la France s'engagent, dans le respect des conventions internationales en vigueur, et sous réserve des impératifs de la lutte contre la fraude documentaire, le trafic des stupéfiants, la criminalité transfrontalière, la migration irrégulière et le travail illégal et des autres impératifs d'ordre et de sécurité publics, à faciliter la délivrance, aux ressortissants de l'autre Partie appartenant à l'une des catégories ci-dessous, d'un visa de court séjour à entrées multiples, dit visa de circulation, permettant des séjours ne pouvant excéder trois mois par semestre et valable de un à cinq ans, en tenant compte de la durée des activités prévues sur le territoire des Etats contractants et de celle de la validité du passeport :
    a) Hommes d'affaires, commerçants, avocats, intellectuels, universitaires, scientifiques, artistes ou sportifs de haut niveau qui participent activement aux relations économiques, commerciales, professionnelles, universitaires, scientifiques, culturelles et sportives entre les deux pays.
    b) Personnes appelées à recevoir régulièrement des soins médicaux en France sous réserve de la présentation des garanties financières nécessaires.


    Article 2
    Admission au séjour
    2.1. Etudiants


    a) La France et le Burkina Faso s'engagent à :
    ― poursuivre la promotion d'accords interuniversitaires entre les établissements d'enseignement supérieur des deux pays ;
    ― promouvoir l'octroi de bourses pour les étudiants burkinabé ;
    ― faciliter l'inscription des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle des deux pays ainsi que leur séjour pendant la durée de leur formation.
    b) Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois est délivrée au ressortissant burkinabé qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au master ou à la licence professionnelle dans un établissement d'enseignement supérieur français habilité au plan national ou dans un établissement d'enseignement supérieur situé au Burkina Faso ou dans un pays tiers habilité par ce pays et lié à un établissement d'enseignement supérieur français par une convention de délivrance de diplôme en partenariat international, souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France dans la perspective de son retour au Burkina Faso.
    Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France.
    A l'issue de la période de six mois mentionnée au premier alinéa, si l'intéressé occupe un emploi ou est titulaire d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, il est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de son activité professionnelle, sans que soit prise en considération la situation de l'emploi en France.
    Dans le cas contraire, une autorisation provisoire de séjour de même nature que celle mentionnée au premier alinéa, d'une durée de validité de six mois non renouvelable, lui est délivrée de plein droit. Si, pendant cette seconde période, l'intéressé obtient un emploi satisfaisant aux conditions énoncées au deuxième alinéa, il est procédé comme prévu au troisième alinéa.


    2.2. Immigration pour motifs professionnels


    a) Un titre de séjour peut être accordé aux ressortissants des deux Parties susceptibles de participer, du fait de leurs compétences et de leurs talents, au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif du Burkina Faso ou de la France. Il est accordé pour une durée de trois ans, renouvelable. En France, ce titre porte la mention « compétences et talents ».
    Afin d'éviter l'exode des élites concernées, le nombre de titres de séjour mentionnés au premier alinéa susceptibles d'être délivrés aux ressortissants de l'autre Partie est limité à 150 par an. Ce nombre peut être révisé chaque année d'accord Partie au sein du Comité de suivi.
    b) Sans préjudice des dispositions de la législation française visant à l'exercice de certaines professions, un titre de séjour portant la mention « salarié » est délivré aux ressortissants burkinabé appartenant à l'une des deux catégories définies à l'alinéa ci-après, titulaires d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi en France, pour l'exercice d'une activité salariée dans l'un des métiers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe I. Cette liste peut être modifiée tous les ans par simple échange de lettres entre les Parties.
    Le ressortissant burkinabé mentionné à l'alinéa précédent est :
    ― soit un ressortissant burkinabé résidant au Burkina Faso à la date à laquelle est visé le contrat de travail mentionné ci-dessus et titulaire d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ;
    ― soit un ressortissant burkinabé justifiant d'une résidence habituelle en France à la date du 20 novembre 2007.
    c) Pour permettre aux ressortissants burkinabé d'acquérir des compétences professionnelles nouvelles et pour favoriser leur accueil et leur insertion, le nombre de titres de séjour mentionnés au b) susceptibles d'être délivrés chaque année à ces ressortissants est limité à 500. Ce nombre peut être révisé chaque année d'accord Partie au sein du Comité de suivi.
    d) Les ressortissants des deux Parties qui ne pourraient bénéficier des dispositions prévues au a) pour la seule raison d'un dépassement de la limite chiffrée indiquée au a) peuvent toutefois bénéficier des dispositions de la législation de l'autre Partie relatives à l'immigration professionnelle.
    Il en est de même pour les ressortissants burkinabé qui ne pourraient bénéficier des dispositions prévues au b) pour la seule raison du dépassement de la limite chiffrée indiquée au c).
    e) Sans préjudice des dispositions de la législation burkinabé visant à l'exercice de certaines professions, un titre de séjour est délivré aux ressortissants français titulaires d'un contrat de travail visé par l'autorité burkinabé compétente, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi au Burkina Faso, pour l'exercice d'une activité salariée.
    f) Dans le cadre particulier du renforcement de la participation française au développement du Burkina Faso, la France et le Burkina Faso accordent une attention particulière aux métiers contenus dans la liste figurant en annexe II, correspondant aux besoins en compétences supplémentaires et prioritaires du Burkina Faso. Les modifications de cette liste seront portées par le Burkina Faso à la connaissance de la France dans le cadre du Comité de suivi mentionné au Chapitre VI.


    Chapitre II
    Développement solidaire
    Article 3
    Mobilisation des ressources
    et des compétences des migrants


    La France et le Burkina Faso s'engagent à mettre en œuvre des projets de développement solidaire, en examinant les meilleurs moyens de mobiliser les compétences et les ressources et en appuyant des projets dans des zones de forte émigration, en vue d'actions en faveur du développement du Burkina Faso.
    Ces actions portent sur :
    ― la sensibilisation et l'information des populations sur les méfaits de la migration clandestine ainsi que la mise en place de projets de développement dans les zones d'émigration ;
    ― la promotion de l'investissement productif en vue de favoriser la création d'entreprises génératrices d'emplois au Burkina Faso ;
    ― le cofinancement de projets de développement local portés par les migrants ;
    ― la mobilisation des compétences des élites de la diaspora ;
    ― l'appui aux initiatives de la jeunesse burkinabé dans le cadre de programmes d'échanges et de solidarité ;
    ― le développement de services sociaux de base dans des régions de forte émigration.
    Elles seront mises en œuvre :
    ― en facilitant la mobilité et la circulation des migrants burkinabé entre les deux pays ;
    ― en soutenant leurs initiatives tendant à susciter ou à accompagner la création d'activités productives au Burkina Faso, plus particulièrement dans les domaines agricole, industriel, commercial, culturel et artisanal.
    Ces actions font l'objet d'un suivi et d'une évaluation dans le cadre du comité mentionné au chapitre VI.


    Article 4
    Transferts d'économies sur salaires
    des émigrés burkinabé résidant en France


    La France s'engage à développer un outil de comparaison sur internet des prix des transferts de fonds afin d'encourager la transparence des coûts et une meilleure connaissance des modalités de transfert.
    La France et le Burkina Faso conviennent également de promouvoir les instruments financiers créés en France dans le but de faciliter les transferts de fonds des migrants et leur investissement dans des activités participant au développement économique du Burkina Faso. Les ressortissants burkinabé établis en France bénéficient des dispositifs français du compte épargne codéveloppement et du livret d'épargne pour le codéveloppement lequel donne lieu à une prime d'épargne. Les investissements ouvrant droit à cette prime d'épargne sont ceux qui concourent au développement économique du Burkina Faso, et appartiennent à l'une des catégories suivantes :
    a) La création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises locales ;
    b) L'abondement de fonds destinés à des activités de micro-finance ;
    c) L'acquisition d'immobilier d'entreprise, d'immobilier commercial ou de logements locatifs ;
    d) Le rachat de fonds de commerce.


    Article 5
    Aide à la migration de retour de la diaspora
    burkinabé résidant en France


    Le Burkina Faso et la France s'engagent à mettre en œuvre des stratégies concertées destinées à permettre la réinsertion au Burkina Faso des professionnels burkinabé travaillant en France et volontaires pour un tel retour. Les deux pays conjuguent leurs efforts afin de permettre à ces professionnels de bénéficier au Burkina Faso de conditions d'exercice de leur métier, aussi favorables que possible. Parallèlement, la France et le Burkina Faso encouragent la réinsertion des étudiants dans leur pays d'origine à la suite d'une expérience d'expatriation. Les deux pays s'engagent, à cet égard, à promouvoir des conditions optimales de réinsertion de leurs ressortissants respectifs.


    Article 6
    Coopération décentralisée


    La France, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, et le Burkina Faso s'engagent à favoriser les projets de coopération décentralisée comportant un volet développement solidaire et à privilégier les moyens de réalisation des plans locaux de développement burkinabé notamment dans les secteurs de la formation professionnelle, de l'éducation, de la santé, de l'état civil, de la création des petites entreprises et du développement des activités productives agricoles.
    Le document figurant à l'annexe III présente l'esprit et le contenu général des plans de développement locaux au Burkina Faso.


    Article 7
    Dispositions diverses


    Pour la mise en œuvre des dispositions du chapitre II, la France s'engage notamment à financer sur les crédits du ministère chargé du développement solidaire les projets qui figurent en annexe IV du présent Accord.


    Chapitre III
    Coopération policière
    Article 8
    Expertise policière


    La France s'engage à apporter au Burkina Faso une expertise policière en matière de lutte contre la migration irrégulière :
    a) De façon générale dans les domaines suivants ;
    ― amélioration à apporter au cadre légal de la répression de la migration irrégulière ;
    ― évaluation du niveau de sécurité des aéroports internationaux du Burkina Faso et des autres points d'entrée sur le territoire burkinabé ;
    ― définition d'un schéma d'organisation des services de lutte contre la migration irrégulière ;
    ― évaluation des besoins de formation dans l'optique de l'élaboration d'un processus de traitement judiciaire spécifique des infractions en matière de migration irrégulière ;
    b) De façon plus spécifique, pour la formation des personnels chargés du démantèlement des filières de migration clandestine :
    ― acquisition, centralisation et analyse du renseignement afin d'identifier les structures criminelles ;
    ― surveillance physique et technique des filières et recueil de preuves ;
    ― réalisation d'opérations, coordonnées le cas échéant avec d'autres pays, contre les structures criminelles.
    c) La France confirme sa disponibilité à apporter son expertise dans le domaine de la sécurité des titres selon les modalités suivantes ;
    ― expertise du niveau de sécurisation des titres d'identité et de voyage des ressortissants burkinabé et aide à la conception de nouveaux documents ;
    ― analyse des sécurités susceptibles d'être intégrées dans les actes d'état civil burkinabé.
    Le champ de cette expertise pourra être élargi à d'autres documents par une décision du comité de suivi.
    d) En matière de lutte contre la fraude documentaire, la France confirme en outre sa disponibilité à apporter son expertise dans les actions suivantes ;
    ― définition des besoins du Burkina Faso ;
    ― formation de spécialistes ;
    ― élaboration d'un programme pédagogique destiné à former des relais locaux ;
    ― appui et conseil dans l'acquisition des équipements de détection ;
    ― échange d'informations en matière de falsifications et de contrefaçons ;
    ― aide à l'identification des documents douteux.


    Article 9
    Financement


    La France (le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire) s'engage à financer le projet qui figure en annexe V du présent Accord sur le programme 303.


    Chapitre IV
    Réadmission des personnes
    en situation irrégulière
    Article 10
    Réadmission des nationaux


    Se trouve en situation irrégulière toute personne, dont il est établi ou présumé par la Partie requérante, sur la base des documents énumérés dans l'annexe VI, qu'elle possède la nationalité de la Partie requise, et qu'elle ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie requérante.
    Conformément au principe d'une responsabilité partagée en matière de lutte contre la migration irrégulière, la France et le Burkina Faso réadmettent, dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes, leurs ressortissants en situation irrégulière sur le territoire de l'autre Partie.
    Dans le respect des procédures et des délais légaux et réglementaires en vigueur en France et au Burkina Faso, chaque Partie délivre, à la demande de l'Etat requérant, les laissez-passer consulaires nécessaires à la réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière.


    Article 11
    Réadmission des ressortissants
    d'Etats tiers


    Après accord préalable entre les Parties, la Partie requise réadmet sur son territoire le ressortissant d'un Etat tiers en situation irrégulière sur le territoire de la Partie requérante.
    La Partie requérante doit :
    ― établir que le ressortissant de l'Etat tiers a eu sa résidence principale sur le territoire de la Partie requise avant d'arriver sur son territoire ;
    ― avoir épuisé toutes les diligences pour tenter de réadmettre directement la personne concernée dans son pays d'origine ;
    ― prendre en charge les frais de voyage entre le territoire de la Partie requise et la destination finale de la personne concernée.


    Article 12
    Transit pour éloignement


    Les deux Parties s'entendent pour autoriser le transit, sous escorte de la Partie requérante, sur leur territoire des ressortissants d'Etats tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement prise par l'une des Parties, à condition que l'admission dans le pays de destination finale soit acceptée.


    Article 13
    Dispositions diverses


    La France et le Burkina Faso s'informent mutuellement des résultats des recherches effectuées pour déterminer la nationalité de la personne en situation irrégulière afin de procéder à sa réadmission dans les meilleurs délais.
    La Partie requise est informée, dans les meilleurs délais, par la Partie requérante et par écrit de la date et des modalités prévues pour le retour de la personne en situation irrégulière munie d'un laissez-passer consulaire. Si le retour n'est pas mis en œuvre, la Partie demandant le retour dans le pays d'origine en informe la Partie requise.
    La France et le Burkina Faso s'informent réciproquement, par la voie diplomatique, des points de contacts et des modalités pratiques permettant l'application des dispositions relatives à la réadmission des personnes en situation irrégulière prévues par le présent Accord.
    Les frais relatifs au transport jusqu'à la frontière de la Partie requise, ainsi que les frais relatifs au transit des ressortissants d'Etats tiers incombent à la Partie requérante.
    Si postérieurement à un retour, il apparaît que la personne concernée ne possède pas la nationalité du pays de destination, il est procédé à son retour sur le territoire de la Partie requérante, qui en supporte les frais.


    Article 14
    Aide au retour


    La France s'engage à proposer aux ressortissants burkinabé en situation irrégulière qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français son dispositif général d'aide au retour.


    Chapitre V
    Observatoire des flux migratoires
    dans la sous-région
    Article 15
    Observatoire des flux migratoires
    dans la sous-région


    La France s'engage à apporter au Burkina Faso son appui, notamment son expertise technique, pour la mise en place d'un dispositif interministériel d'évaluation des flux migratoires au départ et à destination du Burkina Faso dans la sous-région.
    Cet appui peut également être mobilisé pour la mise en œuvre des plans de gestion de la migration en lien avec les institutions sous-régionales et régionales africaines.
    Le comité de suivi se prononce sur les demandes formulées dans ce cadre par la Partie burkinabé.


    Chapitre VI
    Comité de suivi
    Article 16
    Comité de suivi


    La France et le Burkina Faso décident de créer un comité de suivi de l'application du présent Accord composé de représentants des deux Parties. Ce comité se réunit au moins une fois par an en alternance sur le territoire de l'une ou l'autre Partie. Il se réunit en outre en tant que de besoin à la demande de l'une ou l'autre Partie. Il est destiné :
    ― à l'observation des flux migratoires entre la France et le Burkina Faso et des programmes de développement solidaire ;
    ― à l'évaluation des résultats des actions mentionnées dans le présent Accord et à un ajustement éventuel au vu des résultats de ces actions ;
    ― à la formulation de toutes propositions utiles pour en améliorer les effets ;
    ― à fixer le nombre de titres de séjour à accorder chaque année aux ressortissants de l'une ou l'autre des Parties en application des articles 2.2.a) et 2.2.c) du présent Accord.


    Chapitre VII
    Dispositions finales
    Article 17
    Portée de l'accord


    Les dispositions du présent Accord prévalent sur toutes dispositions contraires de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992.


    Article 18
    Entrée en vigueur et dénonciation


    Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures constitutionnelles requises.
    Il est conclu pour une durée indéterminée.
    Il peut être modifié d'un commun accord entre les deux Parties.
    Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties avec un préavis de trois mois par la voie diplomatique. La dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties résultant de la mise en œuvre du présent Accord sauf si les Parties en décident autrement d'un commun accord.
    Les difficultés d'interprétation et d'application du présent Accord sont réglées au sein du comité de suivi mentionné au chapitre Vl ou, à défaut, par la voie diplomatique.
    En foi de quoi les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord, établi en deux exemplaires originaux en langue française.
    Fait à Ouagadougou, le 10 janvier 2009.


    Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Brice Hortefeux
    Ministre de l'immigration,
    de l'intégration,
    de l'identité
    nationale
    et du développement
    solidaire
    Pour le Gouvernement
    du Burkina Faso :
    Minata Samate
    Ministre délégué
    auprès du Ministre d'Etat,
    Ministre des affaires
    étrangères
    et de la coopération
    régionale,
    chargé de la coopération
    régionale
    A N N E X E I
    LISTE DES MÉTIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS
    DU BURKINA FASO
    64 MÉTIERS
    Emploi-métier par domaine professionnel
    BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS


    Ouvrier des travaux publics
    Ouvrier du béton
    Monteur structures métalliques
    Dessinateur du BTP
    Géomètre
    Chargé d'études techniques du BTP
    Chef de chantier du BTP
    Conducteur de travaux du BTP
    Conducteur de transport de particuliers


    AGRICULTURE, PÊCHE, MARINE


    Conducteur d'engins d'exploitation agricole et forestière
    Jardinier d'espaces verts


    HÔTELLERIE, RESTAURATION ET ALIMENTATION


    Cuisinier
    Serveur en restauration
    Préparateur en produits carnés
    Gouvernant en établissement hôtelier
    Maître d'hôtel
    Traiteur-charcutier


    MÉCANIQUE, TRAVAIL DES MÉTAUX


    Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles
    Dessinateur-projet construction mécanique
    Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux
    Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux
    Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux
    Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes mécaniques)
    Mécanicien de véhicules particuliers et industriels
    Agent de montage-assemblage de la construction mécanique


    ÉLECTRICITÉ-ÉLECTRONIQUE


    Dessinateur-projeteur en électricité et électronique
    Dessinateur en électricité et électronique
    Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique


    MAINTENANCE


    Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels
    Inspecteur de mise en conformité :
    Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques
    Mécanicien de maintenance
    Electricien de maintenance
    Maintenicien en électronique


    TRANSPORTS, LOGISTIQUE ET TOURISME


    Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie
    Conducteur de transport en commun (réseau routier)
    Conducteur sur réseau guidé


    INDUSTRIES DE PROCESS


    Opérateur de formage (transformation) du verre
    Pilote d'installation de production cimentière
    Opérateur de transformation des viandes (Abattage, préparation et conditionnement)
    Technicien de production des industries de process
    Assistant de fabrication de l'alimentation


    MATÉRIAUX SOUPLES, BOIS,
    INDUSTRIES GRAPHIQUES (INDUSTRIES LÉGÈRES)


    Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés)
    Façonneur bois et matériaux associés (production de série)
    Technicien des industries de l'ameublement et du bois


    GESTION, ADMINISTRATION DES ENTREPRISES


    Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier


    INFORMATIQUE


    Informaticien d'étude (dont chef de projet)
    Informaticien expert
    Informaticien d'exploitation


    BANQUE ET ASSURANCES


    Responsable d'exploitation en assurances


    COMMERCE


    Technicien de la vente à distance
    Attaché commercial en biens d'équipements professionnels
    Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières
    Attaché commercial en services auprès des entreprises
    Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons)
    Vendeur en produits frais (commerce de détail)
    Préparateur en produits de la pêche


    BÂTIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS


    Conducteur d'engins de chantier BTP, du génie civil et exploitation


    AGRICULTURE, MARINE, PÊCHE


    Arboriculteur, Viticulteur


    INGÉNIEUR, CADRES DE L'INDUSTRIE


    Cadre technique de la production


    ÉTUDES ET RECHERCHE


    Cadre technique d'études-recherche-développement de l'industrie


    ENSEIGNEMENT, FORMATION


    Enseignant d'enseignement général
    Formateur


    SANTÉ, ACTION SOCIALE, CULTURELLE ET SPORTIVE


    Personnel d'éducation et de surveillance d'établissement d'enseignement.


    A N N E X E II
    LISTE DES MÉTIERS CONSIDÉRÉS PRIORITAIRES
    AU BURKINA FASO
    21 MÉTIERS


    Automatisme et robotique
    Dégustation
    Didactique des métiers et conception des ouvrages de formation
    Electrobobinage
    Entreprenariat culturel
    Gestion, recyclage, transformation des déchets industriels et domestiques
    Haute couture : stylisme
    Industrie de l'habillement
    Maintenance des équipements biomédicaux
    Maintenance industrielle : usinage de pièces détachées
    Mécanique automobile : injection, techniques modernes de détection des pannes
    Métiers de l'image et du son
    Métiers de pointe dans le domaine minier
    Pédologie
    Protection de l'environnement
    Protection des données informatiques
    Restauration européenne
    Second œuvre du bâtiment : peinture, revêtement, plomberie, plafonnage, etc.
    Soudure/chaudronnerie
    Spécialiste en développement de référentiels et programmes de formation professionnelle
    Transformation et conservation des produits alimentaires


    A N N E X E III
    DESCRIPTION DES PLANS LOCAUX DE DÉVELOPPEMENT


    Le Burkina Faso s'est engagé depuis 2004 dans une communalisation intégrale du pays. A cet effet, 302 communes rurales ont été créées qui s'ajoutent aux 33 communes urbaines existantes. Cette dynamique a vu la création de 13 régions (collectivités territoriales) et le Code général des collectivités territoriales élaboré détermine l'orientation de cette décentralisation, les compétences et les moyens d'action, les organes et l'administration des collectivités territoriales.
    Le Code général prévoit la responsabilisation totale des communautés de base, impliquant que la planification des actions et des investissements soit concertée et décentralisée, et que la maîtrise d'ouvrage des investissements soit assurée au niveau local par les bénéficiaires eux-mêmes (Conseil municipal ou Conseil régional).
    D'un point de vue opérationnel, cette dynamique se traduit par une responsabilisation des populations dans l'élaboration des plans locaux de développement, la maîtrise d'ouvrage et la gestion des investissements qu'elles cofinancent.
    Définition d'un plan local de développement
    La planification locale se définit comme la construction d'une vision commune ou concertée entre les acteurs concernés en vue de la définition d'objectifs communs et négociés. Elle permet d'identifier, de quantifier et de prévoir la mise en œuvre et la gestion concertée des ressources sur une durée déterminée dans un espace donné.
    Le plan local de développement est un guide, voire un outil référentiel de travail pour les acteurs du développement de chaque collectivité territoriale (commune ou région). Ce guide résulte d'une réflexion concertée entre les différents acteurs de développement agissant sur le territoire communal ou régional.
    Il est par excellence, la feuille de route pour les acteurs de développement au niveau local (commune/ région).
    Contenu d'un plan local de développement
    Le plan local de développement contient entre autres :
    ― la présentation de la commune ou de la région (milieux physique et humain, partenaires au développement) ;
    ― le bilan - diagnostic détaillé faisant ressortir : les diagnostics sectoriels, les potentialités et les contraintes de la commune ou de la région, la problématique générale de développement, les grandes orientations, les priorités de la commune ou de la région ;
    ― les objectifs de développement (objectifs globaux, objectifs sectoriels, objectifs spatiaux) ;
    ― les stratégies ;
    ― les grands axes d'actions ;
    ― les projets ;
    ― le financement ;
    ― la programmation à court et moyen terme ;
    ― les conditions de mise en œuvre (les mesures administratives, les mesures budgétaires et fiscales, les mesures sociales, la mobilisation des ressources, des acteurs et partenaires, les mesures de gestion des projets, les mesures pour le suivi et l'évaluation, le rôle des acteurs et partenaires au développement).
    Le document du plan est illustré de cartes (cartes de situation, carte administrative, carte des équipements, carte d'occupation des sols, carte de proposition d'aménagement...) et de graphiques.
    La méthodologie d'élaboration des plans locaux de développement
    Les différentes étapes d'élaboration se résument ainsi qu'il suit
    a) La phase préparatoire au cours de laquelle il doit être procédé à :
    ― une revue documentaire pour collecter les données et informations nécessaires à l'élaboration du Plan communal de développement (PCD) ou du Plan Régional de Développement (PRD) ;
    ― une formation et information des principaux acteurs sur la méthodologie d'élaboration des PCD et les PRD ;
    ― une conception des outils et supports techniques et pédagogiques adaptés à la collecte et au traitement des données ;
    b) La phase pratique de terrain, consacrée à l'accompagnement des communautés dans l'élaboration de leur PCD ou PRD à travers les actions suivantes :
    ― l'animation pour la collecte des données et informations techniques utiles à l'ensemble du diagnostic et analyses menées pour la réalisation du plan ;
    ― la conduite des enquêtes et interviews auprès de la population, des personnes ressources et des groupes ou associations devant être associés à l'élaboration du PCD ;
    ― la collecte des données pour l'élaboration des supports cartographiques appropriés pour les communautés en vue de la spatialisation des informations du diagnostic et des grandes orientations du développement des localités concernées ;
    c) La phase de production et de restitution des produits qui s'effectuera essentiellement auprès des conseils municipaux ou régionaux élargis aux membres des cadres de concertation technique provinciaux et régionaux (CCTP) ou (CCTR).
    Un accent particulier doit être mis dans la consultation des partenaires et des différents acteurs : populations au niveau de la commune ou région, le secteur privé, les ONG et projets, les services techniques et administratifs, les élus municipaux et régionaux. Ainsi la réalisation des différentes phases devrait être participative et itérative : diagnostic participatif, identification et programmation participative des actions. A cet effet, le bureau d'étude se doit de travailler en étroite relation avec « la Commission ad hoc de suivi de l'élaboration du plan » créée dans chaque commune. En plus de l'atelier d'information et de formation sur l'élaboration des PCD/PRD déjà réalisé, il sera organisé au démarrage, un séminaire de sensibilisation dans chaque commune sur la planification communale ou régionale participative.
    NB : Le diagnostic permet de faire l'état des lieux par secteur d'activités à l'échelle communale ou régionale et fait ressortir les forces, faiblesses, opportunités, menaces.
    Voici quelques éléments abordés dans le diagnostic :
    ― la localisation de la commune ou de la région ;
    ― le milieu physique, principalement les ressources en sols, les ressources en eau, les ressources végétales disponibles pour la vie de la collectivité territoriale ;
    ― le milieu humain ;
    ― l'organisation sociale ;
    ― l'occupation et la gestion de l'espace soit une description de l'organisation spatiale (agriculture, habitation, commerces, transport....), la localisation des quartiers, le mode de gestion du foncier, les problèmes liés à la gestion de l'espace ;
    ― et autres groupes organisés.
    Les grandes orientations du plan local de développement (PCD ou PRD)
    L'objectif global du plan local (PCD et PRD).
    Les objectifs spécifiques du PCD et du PRD.
    La synthèse des éléments du diagnostic permet de déterminer une vision et de déterminer également les priorités et les objectifs de développement finaux fondés sur la demande, toute chose qui permet d'aboutir à une programmation stratégique facilitant la mise en place d'un cadre opérationnel pour tous ceux qui interviendront dans la réalisation des objectifs au niveau de la commune ou de la région.
    Ces orientations s'articulent autour des plans sectoriels de développement que sont : la santé, l'éducation, l'agriculture, l'eau et l'assainissement, le foncier, l'emploi.
    Les dispositions de mise en œuvre du plan local de développement (PCD et PRDI)
    Le dispositif organisationnel et institutionnel.
    La mobilisation des ressources.
    Les acteurs et leur rôle.
    Suivi-évaluation des actions du PCD ou du PRD.
    Un accent particulier doit être mis dans la consultation des partenaires et des différents acteurs : populations dans les secteurs de la commune ou de la région, le secteur privé, les ONG et projets, les services techniques et administratifs, les élus municipaux. Ainsi la réalisation des différentes phases devrait être participative et itérative : diagnostic participatif, identification et programmation participative des actions. En plus de l'atelier d'information et de formation sur l'élaboration des PCD/PRD déjà réalisé, il est organisé au démarrage un séminaire de sensibilisation dans chaque commune/région sur la planification communale/régionale participative. Par ailleurs des réunions de compte rendu sont tenues après chacune de ces différentes phases afin de faire le point sur l'avancement de l'étude. Il reste entendu que l'adoption finale du document incombe au conseil municipal/conseil régional.
    Perspectives
    Le Gouvernement burkinabé en s'engageant dans la communalisation intégrale, en juin 2006, s'est engagé également à accompagner le processus. C'est pourquoi, à travers le Programme National de Gestion des Terroirs (PNGT II), les communes et les régions ont bénéficié de l'appui technique et financier pour la réalisation de leurs plans locaux de développement.


    A N N E X E IV
    PROJETS DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE


    1. Amélioration de l'offre de soins liés aux accidents de la route :
    Objectif : contribuer au développement et à l'amélioration des services d'urgences pour les accidentés de la route.
    Activités :
    ― dotation d'ambulances équipées pour les premiers secours, de matériel de désincarcération pour les unités de sapeurs pompiers ;
    ― formations spécifiques des personnels en charge des opérations susmentionnées.
    Coût global du projet sur trois ans : 500 000 euros.
    2. Santé
    Projet n° 1 : Santé maternelle et infantile.
    Objectif : contribuer à la protection de la santé maternelle et infantile dans la région des Hauts-Bassins et des Cascades.
    Activités :
    ― amélioration des activités relatives à la vaccination des enfants et des femmes : renforcement des moyens logistiques correspondants et formation des personnels médicaux concernés ;
    ― appui au réseau des maternités des Hauts-Bassins (équipements et formation) ;
    ― formation et spécialisation des personnels soignants (sage femmes) dans les maternités.
    Coût global du projet sur trois ans : 600 000 euros.
    Projet n° 2 : Prévention de la malnutrition.
    Objectif : aider à l'amélioration de l'état nutritionnel des groupes vulnérables de la population.
    Activités :
    ― actions d'éducation et de sensibilisation aux bonnes pratiques alimentaires d'hygiène et de santé ;
    ― appui au micro et petites entreprises produisant ou souhaitant produire des aliments fortifiés à base de matières premières locales.
    Coût global du projet sur trois ans : 400 000 euros.
    3. Sécurité alimentaire
    Objectif : amélioration de la fertilité des sols dans les zones sahéliennes. 5000 hectares de terres agricoles seront concernés dans ces zones avec comme objectif l'amélioration des conditions de vie d'environ 5000 familles de la région « Nord ».
    Activités :
    ― développement de la pratique de techniques visant à améliorer la conservation des eaux et la fertilité des sols, en privilégiant la technique traditionnelle du « zaï ».
    Coût global du projet sur trois ans : 1 million euros.
    4. Eau et assainissement
    Objectif : développement d'un programme en eau potable et d'assainissement dans la région du Sahel (extrême Nord) qui enregistre le taux d'accès à l'eau potable le plus faible du pays.
    Activités :
    ― réalisation d'environ 50 forages équipés de pompes manuelles avec superstructures et aménagements extérieurs des points d'eau permettant l'accès à l'eau d'environ 20 000 personnes.
    Coût global du projet sur trois ans : 600 000 euros.
    5. Lutte contre la pauvreté
    Objectif : aider les femmes de la région de Gaoua à améliorer leur qualité de vie et celle de leur famille par le développement d'activités génératrices de revenus et l'accès au microcrédit.
    Activités :
    ― appui à des instituts de micro-finances en vue de contribuer au financement de projets relatifs à la fabrication du savon de karité, décorticage de riz et au séchage de mangues.
    Coût global du projet sur trois ans : 230 000 euros.
    6. Formation professionnelle
    Projet n° 1 : Insertion économique des jeunes.
    Objectif : contribuer à une meilleure insertion économique de la population des jeunes dans le tissu économique local.
    Activités :
    Mise en œuvre chaque année de deux programmes de formation :
    ― création de micro-entreprises pour 5 000 jeunes (restauration, agriculture, pastoralisme...)
    ― accès à des corps de métiers pour 10 000 jeunes (saisonniers, ambulants...)
    Coût global du projet sur trois ans : 600 000 euros.
    Projet n° 2 : Soutien à la junior entreprise de la Fondation 2iE.
    Objectif : favoriser la création d'entreprises, développer l'esprit entrepreneurial des jeunes au profit de leur pays.
    Coût global du projet sur trois ans : 300 000 euros.
    Projet n° 2 bis : Institut Thomas More (en liaison avec la Fondation 2iE).
    Objectif : appui à la formation post-baccalauréat dans le domaine des sciences et de la technologie.
    Activités :
    ― soutien à la réalisation de projets de qualité du club des jeunes diplômés issus de l'école d'ingénieurs du 2iE.
    Coût global du projet sur trois ans : 700 000 euros.
    Projet n° 3 : Formation pour le développement des compétences dans le domaine de l'installation thermique et sanitaire, de l'électricité et de l'entreprenariat.
    Objectif : en liaison avec l'AFPA et la région d'Auvergne, ce projet d'assistance au système de formation professionnelle concerne le secteur de l'installation, de la plomberie, de l'électricité, de la sécurité et de la formation entrepreneuriale.
    Coût global du projet sur trois ans : 150 000 euros.
    Projet n° 4 : Formation de techniciens et d'ingénieurs aux nouveaux métiers issus du développement durable et des énergies renouvelables (reforestation, capture du carbone, solaire, géothermie...).
    Coût global du projet sur trois ans : 1000 000 euros.
    7. Soutien à l'activité productive
    Projet n° 1 : Song Koaadba.
    Objectif : Création d'activités au profit des jeunes dans le domaine agricole (embouche bovine et production de niébé) dans le village de Donsin, région du Plateau central.
    Coût global du projet : 75 000 euros.
    Projet n° 2 : Manegdbzanga.
    Objectif : lutte contre l'exode rural dans les provinces du Ganzourgou et de l'Oubritenga, par la création d'activités à destination des femmes et des jeunes (alphabétisation et culture maraîchère).
    Coût global du projet : 45 000 euros.
    Projet n° 3 : Téel-Taaba.
    Objectif : création de richesses et lutte contre l'exode rural dans le village de Noungou, par le développement de fermes laitières et de la culture maraîchère au profit des populations et des groupements villageois (alphabétisation et culture maraîchère).
    Coût global du projet : 40 000 euros.
    A l'issue de cette première phase, les deux Parties décideront après concertation et évaluation, de la manière la plus appropriée, d'entreprendre d'autres projets de développement solidaire.


    A N N E X E V
    PROJET DE COOPÉRATION POLICIÈRE


    Lutte contre la migration illégale.
    Objectif : contribuer à rendre les postes frontières opérationnels et mobiles dans le double objectif, d'une part, de contrôler les flux migratoires en amont de l'espace Schengen et, d'autre part, de lutter contre la migration irrégulière.


    I. - Appui aux postes frontières terrestres
    et aux aéroports internationaux


    A. Mise à disposition de moyens matériels pour chacun des postes frontières et des deux aéroports internationaux :
    ― un véhicule automobile tout terrain et une motocyclette ;
    ― moyens de communication ;
    ― équipements informatiques ;
    ― source d'énergie ;
    ― appareil de détection de faux documents.
    B. Réhabilitation d'un bâtiment destiné à un bureau de lutte contre la fraude documentaire et à des unités opérationnelles.


    II. - Expertise et formation


    A. Expertise :
    ― amélioration du cadre légal ;
    ― mise en place ou renforcement de structures opérationnelles :
    ― analyse des renseignements ;
    ― brigade judiciaire de détection et de neutralisation des filières ;
    ― brigade de lutte contre la fraude documentaire ;
    ― sécurisation des documents.
    B. Actions de formation.
    Définition et mise en œuvre d'un plan de formation.
    Coût global du projet sur trois ans : 770 000 euros.


    A N N E X E VI
    IDENTIFICATION DES NATIONAUX


    1. La nationalité de la personne est considérée comme établie sur la base d'un des documents suivants :
    ― une carte d'identité en cours de validité ;
    ― un passeport périmé ;
    ― un laissez-passer délivré par l'ambassade, périmé ;
    ― un certificat de nationalité ;
    ― un décret de naturalisation ;
    ― une carte d'immatriculation délivrée par l'ambassade.
    Les documents énumérés ci-dessus donnent lieu à la délivrance immédiate par les services de l'ambassade d'un laissez-passer dès lors qu'ils n'apparaissent pas comme contrefaits ou falsifiés.
    En cas de soupçon de contrefaçon ou de falsification, la Partie requise saisit immédiatement l'autorité nationale compétente qui se prononce dans un délai de 14 jours sur l'authenticité du document et sur la nationalité de la personne. Dès lors que la nationalité de la personne est établie, le laissez-passer est délivré immédiatement. Parallèlement, les services de l'ambassade de la Partie requise peuvent procéder à l'audition de l'intéressé.
    Si la personne concernée est en possession d'un passeport en cours de validité, la réadmission s'effectue sans délivrance d'un laissez-passer.
    2. La nationalité de la personne est considérée comme présumée sur la base d'un des documents suivants :
    ― l'un des documents périmés mentionnés au point 1 à l'exception du laissez-passer consulaire périmé et du passeport périmé ;
    ― un document émanant des autorités officielles de la Partie requise et mentionnant l'identité de l'intéressé ;
    ― un acte de naissance ;
    ― une autorisation ou un titre de séjour d'étranger, même périmé(e) ;
    ― la photocopie de l'un des documents précédemment énumérés ;
    ― tout autre document contribuant à prouver la nationalité de la personne concernée.
    Si l'examen par les services de l'ambassade de la Partie requise des documents mentionnés au point 2 leur permet d'établir la nationalité, un laissez-passer consulaire est immédiatement délivré afin de permettre le retour de la personne concernée.
    En cas de doute sur la nationalité, les services de l'ambassade de la Partie requise procèdent, dans un délai de 48 heures suivant la réception de la demande de laissez-passer consulaire, à l'audition de la personne concernée dans les établissements pénitentiaires, dans les centres ou locaux de rétention administrative ou dans les locaux diplomatiques ou consulaires.
    A l'issue de cette audition, soit le laissez-passer consulaire est immédiatement délivré, soit il est procédé à des vérifications complémentaires auprès des autorités nationales compétentes qui donnent leur réponse dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception de la demande de laissez-passer consulaire. Ces vérifications complémentaires doivent être signalées par écrit à l'autre Partie.
    La non-reconnaissance par la Partie requise de la nationalité de la personne concernée doit être motivée par écrit.


Fait le 24 mai 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2011.