Arrêté du 24 mai 2011 portant création d'une Commission sur l'image des femmes dans les médias


JORF n°0121 du 25 mai 2011
texte n° 35




Arrêté du 24 mai 2011 portant création d'une Commission sur l'image des femmes dans les médias

NOR: SCSA1101781A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/24/SCSA1101781A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences sur les enfants ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale,
Arrête :


Il est institué auprès du ministre en charge des droits des femmes une Commission sur l'image des femmes dans les médias. Elle est chargée de proposer une méthodologie et des indicateurs de suivi de l'image des femmes dans les médias. Elle a pour mission de veiller à l'observation et au suivi de la représentation des femmes dans les médias, et d'engager une démarche d'autorégulation avec leurs responsables.


La Commission sur l'image des femmes dans les médias peut être chargée par le ministre en charge des droits des femmes de produire tout rapport ou étude concernant son champ de compétence.


Cette commission est présidée par une personnalité qualifiée issue du secteur des médias, nommée par arrêté du ministre en charge des droits des femmes.
Elle est composée de personnalités choisies en raison de leur expérience, notamment dans le secteur de la télévision, de la presse, de la radio, d'internet, ainsi que des spécialistes du genre, nommées par le ministre en charge des droits des femmes, sur avis du président de la commission. Les membres de la commission, y compris son président, sont nommés pour une durée de trois ans.


La Commission sur l'image des femmes dans les médias se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'un cinquième de ses membres. Elle peut constituer en son sein des groupes de travail et s'adjoindre le concours d'experts.


Elle remet un rapport annuel au Premier ministre et au ministre en charge des droits des femmes, faisant le bilan des actions engagées, de la stratégie d'autorégulation sur l'image des femmes dans les médias, et formule les préconisations qui lui paraissent nécessaires. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2011.


Roselyne Bachelot-Narquin