Arrêté du 20 mai 2011 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

JORF n°0119 du 22 mai 2011
texte n° 21



Arrêté du 20 mai 2011 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR: JUSA1111914A
ELI: Non disponible



Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mai 2011 :
M. Edouard Philippe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position du détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 14 avril 2011.
M. Edouard Philippe est, à compter de la même date, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans.