Décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0119 du 22 mai 2011 page 8918
texte n° 13




Décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SCSA1113803S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/5/18/SCSA1113803S/jo/texte


Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 314-3 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,
Décide :


Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 2


Le solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 9 mai 2011 susvisé fera l'objet d'une notification avant la fin de l'exercice 2011 au vu des éléments d'information nécessaires à leur répartition.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    DOTATIONS RÉGIONALES 2011 (EN EUROS) : MONTANT TOTAL ANNUEL DÉFINI AU PREMIER ALINÉA
    DU II DE L'ARTICLE L. 314-3 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES




    RÉGIONS

    PERSONNES HANDICAPÉES

    PERSONNES ÂGÉES

    Alsace

    229 467 842

    227 481 720

    Aquitaine

    430 464 197

    469 584 674

    Auvergne

    179 215 128

    266 483 205

    Bourgogne

    196 617 450

    307 748 596

    Bretagne

    386 454 214

    560 014 713

    Centre

    354 525 318

    413 274 888

    Champagne-Ardenne

    203 333 053

    173 976 579

    Corse

    34 764 269

    30 716 593

    Franche-Comté

    181 946 792

    160 949 681

    Ile-de-France

    1 373 330 244

    1 006 981 067

    Languedoc-Roussillon

    382 122 771

    380 820 371

    Limousin

    137 676 316

    150 042 611

    Lorraine

    337 839 523

    287 125 242

    Midi-Pyrénées

    499 883 218

    459 996 061

    Nord - Pas-de-Calais

    560 572 096

    427 224 514

    Basse-Normandie

    249 602 775

    229 166 078

    Haute-Normandie

    231 234 614

    237 190 629

    Pays de la Loire

    466 184 744

    571 211 719

    Picardie

    272 251 208

    237 034 373

    Poitou-Charentes

    215 146 556

    318 603 831

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    584 141 137

    614 390 285

    Rhône-Alpes

    717 283 092

    831 034 166

    Total France métropolitaine

    8 224 056 554

    8 361 051 594

    Guadeloupe

    62 544 248

    26 494 938

    Martinique

    23 524 085

    8 629 794

    Guyane

    56 881 611

    28 456 989

    Océan Indien

    116 629 490

    32 918 761

    Total départements d'outre-mer

    259 579 434

    96 500 483

    Total France entière

    8 483 635 988

    8 457 552 077


Fait le 18 mai 2011.


L. Vachey