Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé


JORF n°0118 du 21 mai 2011 page 8876
texte n° 40




Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé

NOR: ETSS1110888D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/19/ETSS1110888D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/19/2011-552/jo/texte


Publics concernés : professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel.
Objet : décret d'application de l'article 123 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires fixant le taux permettant de calculer la contribution obligatoire des professionnels de santé aux unions régionales de professionnels de santé (URPS).
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret fixe le taux permettant de calculer la contribution obligatoire devant être versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé (URPS) dont ils relèvent.
Références : le code de la santé publique, dans sa rédaction issue des modifications résultant du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4031-4 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mai 2010 ;
Vu la saisine, pour chacune des professions mentionnées à l'article L. 4031-1, des organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale,
Décrète :


Après l'article R. 4031-45 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 4031-45-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 4031-45-1.-Le taux annuel de la contribution est fixé, par profession, comme suit :
« 1° Pour les médecins : 0,5 % ;
« 2° Pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les biologistes responsables : 0,3 % ;
« 3° Pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les sages-femmes, les orthophonistes et les orthoptistes : 0,1 %. »


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand