Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales




Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales

NOR: EFII1111446A
Version consolidée au 22 octobre 2019


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de l'artisanat, et notamment son article 18 ;
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 83 et 1601 c ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle, modifié par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 ;
Vu le décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, modifié par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007, notamment ses articles 6-1 et 8-1 ;
Vu le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment son article 21,
Arrêtent :

  • CHAPITRE IER : INDEMNITES DE FONCTIONS


    Les indemnités de fonctions attribuées aux membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales en application des dispositions de l'article 18 du code de l'artisanat sont fixées en points d'indice. La valeur du point d'indice à retenir est celle applicable au calcul des rémunérations des agents statutaires des chambres de métiers.

    Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région, chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat et chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale fixe, par délibération expresse de l'assemblée générale en début de mandature, en tenant compte de ses possibilités financières et dans les limites définies par le présent article, le montant des indemnités de fonctions mensuelles qui peuvent être versées aux présidents et aux trésoriers. Dans les limites prévues à l'article 3 du présent arrêté, elle se prononce également sur le montant des indemnités de vacation versées à l'ensemble des autres membres du bureau.
    1° Les indices de référence des indemnités de fonctions mensuelles maximales allouées aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et aux présidents des sections des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont fixés conformément au tableau ci-après :


    NOMBRE D'ASSUJETTIS AU DROIT FIXE DU
    A de l'article 1601 du code général des impôts
    de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale
    ou de la section de chambre de métiers et de l'artisanat de région
    INDEMNITÉS DES PRÉSIDENTS
    Indice de référence
    1
    2
    3
    4
    Moins de 5 001
    De 5 001 à 10 000
    De 10 001 à 20 000
    Plus de 20 000
    262
    335
    393
    468

    Lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat départementale comporte un service de formation des apprentis, l'indemnité de fonctions mensuelle du président est majorée dans la limite de 50 points supplémentaires. Les présidents de sections ne perçoivent pas de majoration pour gestion de centre de formation des apprentis.
    Le trésorier de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale reçoit une indemnité de fonctions mensuelle fixée au maximum à 50 % de l'indemnité mensuelle de fonctions du président hors majorations.
    2° Le montant de l'indemnité de fonctions mensuelle maximale versée au président d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat est de 400 points d'indice.
    En cas de cumul des fonctions de président de chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de président de chambre de métiers et de l'artisanat départementale, le montant mensuel total d'indemnités perçues par le président concerné ne peut excéder 800 points d'indice, le cas échéant majoré dans la limite de 50 points lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat départementale comporte un service de formation des apprentis.
    Le trésorier de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat reçoit une indemnité de fonctions mensuelle fixée au maximum à 200 points d'indice.
    3° Les indices de référence des indemnités de fonctions mensuelles maximales allouées aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont fixés conformément au tableau ci-après :


    NOMBRE D'ASSUJETTIS AU DROIT FIXE DU A
    de l'article 1601 du code général des impôts
    de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
    INDEMNITÉS DES PRÉSIDENTS
    Indice de référence
    1
    2
    3
    4
    Moins de 10 000
    De 10 000 à 22 500
    De 22 501 à 35 000
    Plus de 35 000
    600
    666
    733
    800

    Lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat de région comporte un service de formation des apprentis, l'indemnité de fonctions mensuelle du président est majorée dans la limite de 50 points supplémentaires.
    En cas de cumul des fonctions de président de chambre de métiers et de l'artisanat de région et de président de section, le montant mensuel total d'indemnités perçues par le président concerné ne peut excéder 1 000 points d'indice, le cas échéant majoré dans la limite de 50 points lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat de région comporte un service de formation des apprentis.
    En cas de cumul des fonctions de trésorier de chambre de métiers et de l'artisanat de région et de président de section, le montant mensuel total d'indemnités perçues par le trésorier concerné ne peut excéder 800 points d'indice.
    L'indemnité versée aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région d'outre-mer est calculée selon les indices fixés au 1° de l'article 2 du présent arrêté, majorés dans la limite de 50 points d'indice au titre de la gestion d'un service de formation des apprentis, et dans la limite de 50 points d'indice au titre de la gestion du conseil de la formation.
    Le trésorier de la chambre de métiers et de l'artisanat de région reçoit une indemnité de fonctions mensuelle fixée au maximum à 50 % de l'indemnité mensuelle de fonctions du président hors majorations.

  • CHAPITRE II : VACATIONS

    Les autres membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, missionnés par le bureau ou le président pour participer à des commissions, instances ou groupes de travail spécifiques sont rémunérés à la vacation. Chaque vacation effectuée donne lieu à l'attribution d'une indemnité de vacation correspondant à 11 points d'indice par demi-journée.


    Le montant total des indemnités de vacation versées à l'ensemble des membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région hors outre-mer, autres que le président et le trésorier, ne peut excéder mensuellement le double du montant des indemnités de fonctions maximales prévues pour le président au 3° de l'article 2 hors majorations.


    Le montant total des indemnités de vacation versées à l'ensemble des membres du bureau d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat et des indemnités de fonctions versées au président et au trésorier ne peut dépasser mensuellement 1 000 points d'indice.


    Le montant total des indemnités de vacation versées à l'ensemble des membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région d'outre-mer et des indemnités de fonctions versées au trésorier ne peut excéder mensuellement le double du montant des indemnités de fonctions maximales prévues pour le président au 1° de l'article 2 hors majorations.


    Le président et le trésorier ne bénéficient pas d'indemnité de vacation au titre de leur établissement. Le président d'une section de chambre de métiers et de l'artisanat de région ne bénéficie pas d'indemnité de vacation de cette section.

  • CHAPITRE III : FRAIS DE REPRESENTATION


    Les frais de représentation sont des frais de déplacement, de mission ou de réception engagés dans l'intérêt des affaires de la chambre des métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale à l'extérieur de l'établissement par son président dans l'exercice de ses fonctions, ou par un membre du bureau mandaté par lui.
    Le montant de ces frais de représentation est déterminé chaque année par délibération expresse de l'assemblée générale lors de l'approbation du budget, en tenant compte des possibilités financières de la chambre. Ces frais de représentation font l'objet d'un suivi spécifique dans la comptabilité analytique.
    Les frais de représentation sont remboursés sur justificatif et dans la limite des frais exposés.
    En ce qu'ils concernent des frais de déplacement, ils sont remboursés dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
    Tout dépassement de ce montant ainsi déterminé fait l'objet d'une communication spécifique dans le rapport présenté par la commission des finances en assemblée générale.

  • CHAPITRE IV : FRAIS DE DEPLACEMENT


    Les membres élus d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, ou de ses sections, d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale amenés à se déplacer pour l'exercice de leur mandat ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées ci-dessous :
    1° Pour les déplacements effectués en voiture, les élus percevront une indemnité kilométrique dans la limite du barème défini par la direction générale des impôts pour l'application de l'article 83 du code général des impôts ;
    2° Pour les déplacements en train, le remboursement s'effectuera aux frais réels sur justificatifs ;
    3° Pour les déplacements en avion, le remboursement s'effectuera aux frais réels, dans la limite du tarif de la classe la plus économique ;
    Les frais de repas et de nuitée sur le territoire national et à l'étranger sont remboursés dans la limite de plafonds arrêtés par l'assemblée générale.

  • CHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES

    Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent une dépense obligatoire pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales.

    Ces indemnités de fonctions ou de vacations sont des indemnités brutes, avant déduction de l'ensemble des charges et contributions de toute nature qui leur sont applicables.


    L'arrêté du 5 février 1985, modifié par l'arrêté du 12 juin 2001, relatif aux frais de mandat des membres des chambres de métiers et de l'artisanat est abrogé.


    Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mai 2011.


La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre