Décret n° 2011-542 du 19 mai 2011 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires


JORF n°0117 du 20 mai 2011 page 8778
texte n° 1




Décret n° 2011-542 du 19 mai 2011 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires

NOR: PRMX1113044D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/19/PRMX1113044D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/19/2011-542/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 71-1 ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


L'article 2 du décret du 13 septembre 1989 susvisé est modifié comme suit :
1° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le Défenseur des droits ; » ;
2° Le 19° est supprimé ;
3° Les 11° à 18° deviennent 12° à 19°.


A l'article 27 du même décret, les mots : « 11° à 13° » sont remplacés par les mots : « 12° à 14° ».


L'article 50 du même décret est modifié comme suit :
1° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le Défenseur des droits ; » ;
2° Le 7° devient 8°.


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier