Décret n° 2011-535 du 17 mai 2011 relatif au dépôt des contrats de professionnalisation


JORF n°0116 du 19 mai 2011 page 8725
texte n° 12




Décret n° 2011-535 du 17 mai 2011 relatif au dépôt des contrats de professionnalisation

NOR: ETSD1032246D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/17/ETSD1032246D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/17/2011-535/jo/texte


Publics concernés : employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation (OPCA), directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Objet : modification de la procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation.
Entrée en vigueur : les dispositions issues du présent décret s'appliquent aux contrats de professionnalisation déposés auprès des OPCA le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret prévoit que le délai imparti aux OPCA pour donner un avis sur la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions légales et conventionnelles et prendre une décision de prise en charge financière est réduit de trente à vingt jours. A défaut de réponse expresse dans ce délai, l'OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation. Le décret prévoit également la suppression de la procédure d'enregistrement par la DIRECCTE compétente au profit d'une simple procédure de dépôt auprès de celle-ci.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6325-5 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 20 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article D. 6325-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6325-1.-L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat. »


L'article R. 6325-2 du code du travailest remplacé par un article D. 6325-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 6325-2.-Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l'organisme collecteur se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. Il dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. A défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.
« Lorsque l'organisme refuse la prise en charge financière au motif que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l'employeur et au salarié titulaire du contrat. »


L'article D. 6325-3 du code du travail est abrogé.


A l'article D. 6325-13 du code du travail, les mots : « à l'article D. 6325-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 6325-2 ».


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mai 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano