Décret du 14 mai 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

JORF n°0115 du 18 mai 2011
texte n° 41



Décret du 14 mai 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR: JUSB1104763D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1-I de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions d'avocat général à la Cour de cassation :



DATE DE MISE
à la retraite

DATE DE FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre

M. Legoux (Alain), premier avocat général à la Cour de cassation

15 mai 2011

14 mai 2014

M. Lalande (Patrick), avocat général à la Cour de cassation

12 septembre 2011

11 septembre 2014