Arrêté du 11 mai 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

JORF n°0114 du 17 mai 2011 page 8486
texte n° 12




Arrêté du 11 mai 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

NOR: ETSS1111699A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/11/ETSS1111699A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17 ;
Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités relevant du présent arrêté ont été abrogées,
Arrêtent :


Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    (4 radiations)


    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :


    CODE CIP

    PRÉSENTATION

    34009 354 993 3 2

    PARACETAMOL IVAX 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires IVAX SAS)

    34009 329 106 7 0

    VOLDAL 25 mg (diclofénac de sodium), comprimés enrobés gastrorésistants Gé (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)

    34009 329 109 6 0

    VOLDAL 75 mg/3 ml (diclofénac de sodium), solution injectable en ampoule de 3 ml Gé (B/2) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)

    34009 329 124 5 2

    VOLDAL 100 mg (diclofénac de sodium), suppositoires Gé (B/10) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)


Fait le 11 mai 2011.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,



Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne