Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011


JORF n°0113 du 15 mai 2011 page 8461
texte n° 9




Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

NOR: EFIE1100731D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/13/EFIE1100731D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/13/2011-520/jo/texte

Publics concernés : les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu.
Objet : fixation des taux et des plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt entrant dans le champ d'application de la réduction homothétique des avantages fiscaux prévue par l'article 105 de la loi de finances pour 2011.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : l'article 105 de la loi de finances pour 2011 prévoit une réduction homothétique de 10 % de l'avantage en impôt procuré par les avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu compris dans le champ d'application du plafonnement global, à l'exception des avantages relatifs à l'incitation à l'emploi (aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile et crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants) et du dispositif d'incitation fiscale en faveur du logement social ultramarin. Cette réduction est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
La réduction homothétique s'applique aux taux, y compris leurs majorations éventuelles, et aux plafonds d'imputation des réductions ou crédits d'impôt concernés. Les résultats obtenus sont arrondis à l'unité inférieure.
Le présent projet de décret en Conseil d'Etat a pour objet de procéder à la traduction mathématique de cette réduction.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― Au 3 de l'article 199 decies F :
1° Au a), le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ;
2° Au b), le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 36 % ».
B. ― Au 3 ter de l'article 199 decies H, les taux : « 25 % » et « 100 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 22 % » et « 90 % ».
C. ― A l'article 199 undecies A :
1° Au 6 :
a) Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ;
b) Au troisième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 36 % » ;
c) Au troisième et au quatrième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
d) Au septième alinéa, les mots : « les taux prévus aux deuxième à quatrième alinéas sont majorés de dix points » sont remplacés par les mots : « les taux de 22 % et 36 % prévus aux deuxième et troisième alinéas et le taux de 45 % prévu au quatrième alinéa sont respectivement portés à 31 %, 45 % et 54 % » ;
e) Au huitième alinéa, les mots : « les taux de la réduction d'impôt visés aux deuxième à quatrième et septième alinéas sont majorés de quatre points » sont remplacés par les mots : « les taux de 22 % et 36 % mentionnés aux deuxième et troisième alinéas et le taux de 45 % mentionné au quatrième alinéa sont respectivement portés à 26 %, 39 % et 48 % et les taux de 31 %, 45 % et 54 % mentionnés au septième alinéa sont respectivement portés à 35 %, 48 % et 57 % » ;
2° Au 6 bis :
a) Au 1°, les taux : « 30 % » et « 45 % » sont remplacés par les taux : « 27 % » et « 40 % » et la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ces taux sont respectivement portés à 36 % et 49 % lorsque la condition prévue au septième alinéa du 6 est remplie, à 30 % et 44 % lorsque celle prévue au huitième alinéa est remplie, à 39 % et 53 % lorsque ces deux dernières conditions sont simultanément remplies » ;
b) Au 2°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 31 % ».
D. ― A l'article 199 undecies B :
1° Au I :
a) Au dix-septième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % », le taux : « 60 % », mentionné deux fois, par le taux : « 54 % » et les mots : « Ces taux sont majorés de dix points » par les mots : « Les taux de 45 % et 54 % susmentionnés sont respectivement portés à 54 % et 63 % » ;
b) Au dix-huitième alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 63 % » ;
c) Au trente-quatrième alinéa :
Dans la première phrase, les taux : « 50 % » et « 60 % » sont remplacés par les taux : « 45 % » et « 54 % », le mot : « ramenés » est remplacé par le mot : « portés » et les mots : « et la majoration de dix points mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,6 points » sont remplacés par les mots : « et les taux de 54 % et 63 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 57,6 % et 67,2 % » ;
Dans la seconde phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 63 % » et le mot : « ramené » est remplacé par le mot : « porté » ;
d) Au trente-cinquième alinéa :
Dans la première phrase, les taux : « 50 % » et « 60 % » sont remplacés par les taux : « 45 % » et « 54 % », le mot : « ramenés » est remplacé par le mot : « portés » et les mots : « et la majoration de dix points mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,5 points » sont remplacés par les mots : « et les taux de 54 % et 63 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 57 % et 66,5 % » ;
Dans la seconde phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 63 % » et le mot : « ramené » est remplacé par le mot : « porté ».
2° Au sixième alinéa du I ter, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
E. ― A l'article 199 undecies D :
1° Au I, le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant : « 36 000 € » ;
2° Au II, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 270 000 € » ;
3° Au III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 13 % ».
F. ― A l'article 199 terdecies-0 A :
1° Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ;
2° Au premier alinéa du VI ter, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
G. ― Au 3 de l'article 199 unvicies :
1° Au premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 36 % » ;
2° Au second alinéa, les mots : « majoré de 20 % » sont r mplacés par les mots : « porté à 43 % ».
H. ― Au III de l'article 199 duovicies, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
I. ― Au III et au 2 du IV bis de l'article 199 tervicies, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % » et les mots : « majoré de dix points » sont remplacés par les mots : « porté à 36 % ».
J. ― Au I de l'article 199 quatervicies, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 36 % ».
K. ― Au deuxième alinéa du II de l'article 199 sexvicies, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
L. ― A l'article 199 septvicies :
1° Au IV et au VIII :
a) Au quatrième alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
b) Au cinquième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
c) Au sixième alinéa du IV, les mots : « le taux de la réduction d'impôt est majoré de dix points » et, au sixième alinéa du VIII, les mots : « la réduction d'impôt est majoré de dix points » sont remplacés par les mots : « les taux de la réduction d'impôt mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas sont respectivement portés à 22 % et 18 % » ;
2° Au V, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
3° Au a) du XI :
a) Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 36 % » ;
b) Aux 2° et 3°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 31 % ».
M. ― Au premier alinéa du II de l'article 199 octovicies, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
N. ― A l'article 200 quater :
1° Au 5 :
a) Aux b), c), e) et f), les taux : « 15 % », « 25 % » et « 50 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 13 % », « 22 % » et « 45 % » ;
b) Dans la troisième colonne du tableau annexé au d), les taux : « 25 % », « 40 % » et « 50 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 22 % », « 36 % » et « 45 % » ;
2° Au second alinéa des 6 et 7, les taux : « 15 % », « 25 % », « 40 % » et « 50 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 13 % », « 22 % », « 36 % » et « 45 % ».
O. ― Au deuxième alinéa de l'article 200 nonies, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mai 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin