Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

JORF n°0110 du 12 mai 2011 page 8255
texte n° 149



Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

NOR: ETSP1105032V
ELI: Non disponible



En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif suivant :
― AUTOEPURE 3000 (5 EH) ; EPUR NATURE.
L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.

  • Annexe

    A N N E X E
    FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF
    DE TRAITEMENT AGRÉÉ AUTOEPURE 3000
    Références administratives

    Numéro national d'agrément : 2011-004.
    Titulaire de l'agrément : EPUR NATURE, ZAC des Balarucs, 153, avenue du Maréchal-Leclerc, 84510 Caumont-sur-Durance.
    Capacité de traitement : 5 équivalents/habitants.
    Dénomination commerciale : AUTOEPURE 3000.

    Références de l'évaluation de l'installation

    Organisme notifié en charge de l'évaluation : Centre scientifique et technique du bâtiment.
    Date de réception de l'avis de l'organisme notifié : 6 avril 2011.

    Références normalisation et réglementation

    Références normalisation : NF EN 12566-3+A1.
    Références réglementation nationale : arrêté du 7 septembre 2009.

    Caractéristiques techniques et fonctionnement

    Le dispositif de traitement repose sur le principe du massif filtrant plantés de roseaux.
    Il se compose :
    ― d'un prétraitement composé d'une fosse toutes eaux et muni d'un préfiltre intégré ;
    ― d'un ouvrage d'alimentation par pompage ;
    ― d'un filtre planté de roseaux à écoulement vertical ;
    ― d'un filtre planté de roseaux à écoulement horizontal ;
    ― d'un regard de collecte ;
    ― d'une armoire électrique pour la commande du poste de relevage.
    L'extraction des gaz de la fosse toutes eaux est assurée par une canalisation située à la sortie du dispositif de prétraitement et raccordée, au moyen d'une canalisation en polychlorure de vinyle (PVC) DN 100 mm, à un extracteur statique installé au faîte du toit.
    Le drain de collecte des eaux traitées, situé au fond du filtre horizontal, est connecté à une cheminée de ventilation, située dans le filtre. Ce drain est également connecté au regard de sortie. Le regard de sortie permet la mise en charge du compartiment horizontal de telle sorte que le niveau d'eau se situe à 5 cm sous la surface du filtre.
    Chaque massif filtrant est apporté sur site et installé dans un bassin étanche. Chaque bassin est terrassé dans le sol en place. Le sol est recouvert :
    ― d'une géomembrane étanche ;
    ― de deux films géotextiles ;
    ― d'une protection vis-à-vis des racines des roseaux, assurée par un film spécifique.
    Il est rappelé qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité, " les installations mettant à l'air libre ou conduisant au ruissellement en surface de la parcelle des eaux usées brutes ou prétraitées doivent être conçues de façon à éviter tout contact accidentel avec les eaux usées et doivent être implantées à distance des habitations de façon à éviter toute nuisance. Ces installations peuvent être interdites par le préfet ou le maire dans les zones de lutte contre les moustiques ".
    La distribution des eaux usées prétraitées dans le filtre vertical se fait par un réseau de rampes souterraines situées à l'intérieur d'une couche de granulat drainant de 10 cm d'épaisseur. Cette couche est recouverte par une couche de 10 cm de compost végétal.
    Le transfert des eaux usées depuis le filtre vertical vers le filtre horizontal s'effectue de manière gravitaire à l'intérieur du dispositif, recouvert de la couche de compost végétal.
    Ce mode d'alimentation, ce mode de transfert et la couche de recouvrement qui doit être maintenue effective sont supposés permettre d'éviter tout contact accidentel avec les eaux usées et empêcher tout dégagement d'odeurs.
    Une alarme sonore permet de détecter le dysfonctionnement du poste de relevage.

    SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX ET DIMENSIONS L'INSTALLATION
    Fosse toutes eaux à couvercle étanche
    Type : EPURBLOC cylindrique 3000, préfiltre intégré, société SOTRALENTZ-HABITAT ;
    Matériau : polyéthylène haute densité ;
    Longueur : 1,89 m ;
    Largeur : 1,65 m ;
    Hauteur : 1,65 m ;
    Volume : 3 m³ ;
    Hauteur de remblais maximale : 40 cm.
    Poste de relevage à couvercle étanche
    Type : ALTIBOX, société JETLY ;
    Matériau : polyéthylène haute densité ;
    Capacité : 60 L.
    Pompe du poste de relevage
    Type : FEKA600, société JETLY ;
    Puissance : 550 W ;
    Fréquence et durée de fonctionnement : 17 min/jour (soit 22 démarrages/j de 46 s) ;
    Débit 0,75 m³/j.
    Géomembrane
    Type : AQUAFILMA, société CULTISOL ;
    Nombre : 1 ;
    Matériau : EPDM (éthylène-propylène-diène-monomère) ;
    Epaisseur : 1,0 mm.
    Géotextiles
    Type : Géotextile de protection, société INNOVEA ;
    Nombre : 2 ;
    Matériau : polypropylène ;
    Epaisseur : 1,3 mm.
    Film géosynthétique spécifique ou antiracine
    Type : barrière antiracine, société INNOVEA ;
    Nombre : 1 ;
    Matériau : polypropylène ;
    Epaisseur : 0,78 m.
    Massif filtrant vertical
    Surface : 15 m² ;
    Longueur : 3,75 m ;
    Largeur : 4 m ;
    Hauteur de filtration : 30 à 35 cm de sable (sable 0/4 mm) ;
    Couverture : 10 cm de gravier (10/25 mm) et 10 cm de compost ;
    Caractéristiques des drains : PVC, DN 110.
    Massif filtrant horizontal
    Surface : 5 m² ;
    Longueur : 3,15 m ;
    Largeur : 1,6 m ;
    Hauteur de filtration : 70 cm de gravier (2/6 cm) ;
    Couverture : 10 cm de compost.
    Caractéristiques des roseaux (pour filtre vertical et horizontal)
    Type : phragmites communis ;
    4 roseaux au m² (à partir de 25 cm du bord).
    Poste de collecte et de mise en charge
    Type : tube PVC DN 315.
    Armoire électrique
    Modèle : PROTEC II v3, société JETLY.

    La périodicité de la vidange de ce dispositif de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile de la fosse toutes eaux.
    Les caractéristiques techniques, et en particulier les performances épuratoires, du dispositif sont disponibles sur le site internet interministériel relatif à l'assainissement non collectif :
    http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr (adresse provisoire).

    Conditions de mise en œuvre

    Ce dispositif est mis en place selon des conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation de l'installation.
    Ce dispositif peut être installé pour fonctionner par intermittence.
    La fosse toutes eaux doit être enterrée et les filtres plantés de roseaux doivent être mis en place hors nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
    Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009, dans les conditions prévues dans le présent avis peut aller jusqu'à 5 Equivalents ― Habitants (soit 300 g/j de DB05).
    Les performances épuratoires concernant les paramètres microbiologiques n'ont pas été mesurées. Des prescriptions techniques pourront être fixées par le préfet en application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique ou par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque des usages sensibles, tels que la conchyliculture, la cressiculture, la pêche à pieds, le prélèvement en vue de la consommation humaine ou la baignade, existent à proximité du rejet.
    Les rejets des eaux usées traitées par ce dispositif peuvent se faire selon deux modes :
    ― par infiltration dans le sol ;
    ― par déversement dans le milieu hydraulique superficiel, sous réserve du respect des prescriptions techniques visées aux articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 ainsi que, le cas échéant, des prescriptions visées à l'alinéa précédent.

    Guide d'utilisation

    Le guide d'utilisation (" Guide utilisateur ― Filtre planté de roseaux AUTOEPURE ", 76 pages, février 2011) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.