Arrêté du 8 avril 2011 relatif à la procédure de préinscription en première année d'une formation postbaccalauréat

JORF n°0110 du 12 mai 2011 page 8232
texte n° 49




Arrêté du 8 avril 2011 relatif à la procédure de préinscription en première année d'une formation postbaccalauréat

NOR: ESRS1109655A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/8/ESRS1109655A/jo/texte


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2011-069 du 3 mars 2011,
Arrête :

Article 1

Il est créé à l'Institut national polytechnique de Toulouse (service des concours communs polytechniques) un traitement automatisé de données à caractère personnel, site http://www.admission-postbac.fr, dont l'objet est le recueil et le traitement des vœux des candidats à une admission en première année d'une formation postbaccalauréat, l'impression d'un dossier papier pour certaines filières et le traitement statistique des données.

Article 2


Les données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
a) Pour ce qui concerne l'élève, candidat à une admission en première année d'une formation postbaccalauréat :
― numéro d'identifiant élève (INE) ;
― civilité ;
― identité ;
― date de naissance ;
― commune, département et pays de naissance ;
― nationalité ;
― coordonnées personnelles (adresse postale, téléphone, adresse électronique) ;
― lien de parenté avec le(s) responsable(s) légal(aux) ;
― établissement d'origine ;
― libellé de la classe d'origine et effectif de la classe ;
― code et libellé du module élémentaire de formation ;
― code de la spécialité ;
― code et libellés des langues suivies ;
― code et libellés des options suivies ;
― numéro d'inscription au baccalauréat, liste des épreuves et résultats en liaison avec les bases de données du baccalauréat ;
― vœux d'inscription dans une formation postbaccalauréat ;
― notes et appréciations des professeurs et du chef d'établissement des classes de première et de terminale suivies par le candidat ;
― appréciations des professeurs de terminale et du chef d'établissement sur l'aptitude du candidat à suivre une formation postbaccalauréat ;
― formation à laquelle l'élève est réellement inscrit à l'issu du traitement ;
― revenu imposable du (des) responsable(s) légal(aux), nombre de frères et sœurs à la charge de la famille pour les candidats demandant une inscription en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) ;
― code(s) bourse(s).
b) Pour ce qui concerne le(s) responsable(s) légal(aux) de l'élève, candidat à une admission dans en première année d'une formation postbaccalauréat :
― identité et adresse ;
― catégorie socioprofessionnelle.

Article 3


Les données à caractère personnel utilisées dans le présent traitement sont soit issues de la base élèves académique (BEA) mise en œuvre par le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère chargé de l'agriculture, des bases de données du baccalauréat ou des bases de données de scolarité des établissements d'origine et d'accueil, soit fournies par les élèves, candidats à une admission dans une formation postbaccalauréat et par les chefs d'établissement et professeurs des élèves concernés.

Article 4


Les destinataires des données à caractère personnel sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les établissements où sont scolarisés les élèves, candidats à une admission en première année d'une formation postbaccalauréat, les établissements sollicités par les élèves, candidats à une admission en première année d'une formation postbaccalauréat, les administrations centrales des ministères chargés de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la culture, les rectorats, les services régionaux de formation et du développement, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Article 5

Les candidats à une admission dans une formation postbaccalauréat et, le cas échéant, leurs responsables légaux sont informés par une mention sur le site http://www.admission-postbac.fr de la collecte et de la destination des données à caractère personnel les concernant.


Les droits d'accès, d'opposition et de rectification des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel, prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent soit par voie postale, soit par voie électronique auprès de l'Institut national polytechnique de Toulouse (service des concours communs polytechniques) 6, allée Emile-Monso, 31405 Toulouse Cedex 04.

Article 7


L'arrêté du 25 février 2003, modifié par l'arrêté du 9 mars 2004, relatif à la procédure d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles est abrogé.

Article 8


Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2011.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

P. Hetzel