Arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0110 du 12 mai 2011
texte n° 1




Arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat

NOR: PRMG1111353A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/10/PRMG1111353A/jo/texte


Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié notamment par le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 12,
Arrêtent :


La date des élections aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux autres instances mentionnées aux annexes du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixée au 20 octobre 2011.
Ne sont pas concernés par ces élections les comités techniques paritaires et les commissions administratives paritaires dont le mandat a été renouvelé en 2010 ainsi que ceux pour lesquels la date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour était antérieure au 31 décembre 2010.


Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er et en application de l'article 2 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, la date des élections est fixée :
1° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du 13 au 20 octobre 2011 ;
2° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel de La Poste, du 11 au 18 octobre 2011 ;
3° Pour le renouvellement des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile, aux 18, 19 et 20 octobre 2011 ;
4° Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, au 15 novembre 2011 ;
5° Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires de France Télécom, le 22 novembre 2011 ;
6° Pour le renouvellement des comités techniques de proximité, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires du ministère de la défense et des anciens combattants, au 13 décembre 2011 ;
7° Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires du ministère des affaires étrangères et européennes, au 15 décembre 2011.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2011.


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron