Arrêté du 28 avril 2011 portant création de la mention « motocyclisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »




Arrêté du 28 avril 2011 portant création de la mention « motocyclisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

NOR: SPOF1111832A
Version consolidée au 16 juin 2019


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, D. 212-35 et suivants ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 avril 2011 ;
Sur proposition du directeur des sports,
Arrête :


Il est créé une mention « motocyclisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».


La possession du diplôme mentionné à l'article 1er confère à son titulaire, dans le domaine du motocyclisme, les compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― conception de programmes de perfectionnement sportif ;
― coordination de la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
― conduite d'une démarche de perfectionnement sportif ;
― conduite d'actions de formation ;
― conduite d'actions prenant en compte le développement durable dans l'organisation des activités motocyclistes.

Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
― être capable de justifier dans le domaine du motocyclisme, à un niveau régional au minimum, d'un classement dans les quinze premiers sur trois saisons sportives ou de la maîtrise technique d'un engin motorisé à guidon sur un parcours de maniabilité défini par la Fédération française de motocyclisme ;
― être capable de justifier d'une expérience d'enseignement dans une démarche de découverte et d'initiation de l'activité motocyclisme d'une durée de quatre-vingt-dix heures au minimum, sur les cinq dernières saisons sportives.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
― de la production d'une attestation de classement dans les quinze premiers sur trois saisons sportives dans le domaine du motocyclisme à un niveau régional au minimum, délivrée par le directeur technique national de la Fédération française de motocyclisme ;
― ou d'une attestation de réussite délivrée par le directeur technique national du motocyclisme à un test de maîtrise technique d'un engin motorisé à guidon consistant en la réalisation d'une épreuve de maniabilité chronométrée sur un parcours défini et organisé par la Fédération française de motocyclisme ;
― et de la production d'une attestation d'expérience d'enseignement dans une démarche de découverte et d'initiation de l'activité motocyclisme d'une durée de quatre-vingt-dix heures au minimum sur les cinq dernières saisons sportives, délivrée par le directeur technique national du motocyclisme.

Est dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :

― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option motocyclisme ;

― brevet fédéral d'éducateur délivré par la Fédération française de motocyclisme ;

― brevet fédéral deuxième degré, obtenu à partir du 1er janvier 1996, délivré par la Fédération française de motocyclisme.

Est dispensé de la production de l'attestation d'expérience mentionnée à l'article 3 le candidat titulaire du certificat de qualification professionnelle " initiateur en motocyclisme " ou du brevet fédéral de moniteur délivré par la Fédération française de motocyclisme.

Est dispensé de la production de l'attestation de classement et de la production de l'attestation d'expérience mentionnées à l'article 3 le sportif de haut niveau en motocyclisme inscrit ou ayant été inscrit sur les listes ministérielles mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport.

NOTA :

Conformément à l'article 5 I de l'arrêté du 28 janvier 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication dudit arrêté.

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle sont les suivantes :

― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;

― être capable d'évaluer les risques objectifs liés au contexte de pratique ;

― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

― être capable de prévenir les comportements à risques ;

― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

― être capable de mettre en œuvre une situation formative.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables par l'organisation d'une séance pédagogique suivie d'un entretien de trente minutes maximum.

NOTA :

Conformément à l'article 5 I de l'arrêté du 28 janvier 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication dudit arrêté.

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes, certificats de qualification professionnelle ou brevets fédéraux suivants :

― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option motocyclisme ;

― certificat de qualification professionnelle " initiateur en motocyclisme " ;

― brevet fédéral d'éducateur délivré par la Fédération française de motocyclisme ;

― brevet fédéral deuxième degré, obtenu à partir du 1er janvier 1996, délivré par la Fédération française de motocyclisme ;

― brevet fédéral de moniteur délivré par la Fédération française de motocyclisme.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “être capable de concevoir un projet d'action” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en motocyclisme” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer le motocyclisme en sécurité”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe au présent arrêté.

NOTA :

Conformément à l'article 5 II de l'arrêté du 28 janvier 2019, les présentes dispositions s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication dudit arrêté.

Le titulaire :

― du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option motocyclisme ;

― ou du certificat de qualification professionnelle " initiateur en motocyclisme " ;

― ou du brevet fédéral d'éducateur délivré par la Fédération française de motocyclisme ;
― ou du brevet fédéral deuxième degré, obtenu à partir du 1er janvier 1996, délivré par la Fédération française de motocyclisme,

obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer le motocyclisme en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "motocyclisme".


L'arrêté du 1er mars 1995 modifié relatif à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « motocyclisme » à l'issue d'une formation modulaire ainsi que l'arrêté du 10 avril 1995 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « motocyclisme » par contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du ministère chargé des sports sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFECTIONNEMENT SPORTIF” MENTION “MOTOCYCLISME”

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs dont au moins un expert choisi sur la liste des experts établie par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS).

Le directeur technique national du motocyclisme propose au DRDJSCS, au DRJSCS ou au DJSCS les noms des personnes qualifiées qu'il souhaite faire figurer sur ladite liste.

Epreuve certificative de l'UC 3 :

L'épreuve est composée des trois modalités suivantes (A, B et C) :

Modalités A : production et soutenance d'un dossier portant sur un cycle d'entraînement suivi d'un entretien :

Dans les conditions fixées par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le candidat transmet :

- un document écrit personnel de vingt pages, hors annexes, qui porte sur l'analyse d'une expérience de conception, de mise en œuvre et d'évaluation d'un cycle d'entraînement sportif pour la saison en cours, dans une spécialité du sport motocycliste, choisie par le candidat.

Le cycle d'entraînement s'adresse à un public âgé de 12 ans et plus, composé de compétiteur(s) engagé(s) dans un programme sportif de niveau régional au minimum.

Le document constitue le support d'un entretien d'une durée de 40 minutes au maximum dont une soutenance orale par le candidat pendant une durée de 20 minutes au maximum.

L'entretien est réalisé au sein de la structure d'alternance pédagogique du candidat ou du centre de formation.

Modalités B : conduite d'une séance d'entraînement suivie d'un entretien.

La conduite de la séance d'entraînement est réalisée au sein de la structure d'alternance pédagogique du candidat. Elle s'adresse à un public composé à minima de 2 pilotes et au maximum de 6 pilotes, âgés de 12 ans et plus et d'un niveau régional au minimum.

Le candidat présente aux évaluateurs le groupe de sportifs (âge, niveau sportif, …) et annonce le thème de la séance et remet aux évaluateurs une préparation de sa séance d'entraînement qui précise les objectifs visés ainsi que le déroulé de la séance. Le candidat conduit la séance d'entraînement d'une durée comprise entre 1 heure minimum à 2 heures maximum. La séance d'entraînement est suivie d'un entretien de 30 minutes maximum.

Modalités C : conduite d'une action de formation suivie d'un entretien.

La conduite d'une action de formation est réalisée au sein de la structure d'alternance pédagogique du candidat ou du centre de formation.

Elle consiste à conduire une action de formation fédérale ou professionnelle de formation en face-à-face pédagogique dans le domaine du sport motocycliste d'une durée comprise entre 1 heure minimum à 2 heures maximum, pour un public de 4 stagiaires minimum.

Le candidat remet aux évaluateurs une préparation de son action de formation qui précise notamment le positionnement de son action dans le cursus de formation des stagiaires et les objectifs de son action. L'action de formation est suivie d'un entretien de 30 minutes maximum.

Epreuve certificative de l'UC 4 :

L'épreuve porte sur la conduite d'une séance d'enseignement avec un public composé a minima de 4 pratiquants à 8 pratiquants maximum, non compétiteurs, suivie d'un entretien. Elle est réalisée en centre ou au sein de la structure d'alternance du candidat.

Elle permet de vérifier les compétences en matière de sécurité au regard des situations proposées aux pratiquants et du niveau de prise de risque maîtrisé.

Le jour de l'épreuve, les caractéristiques du public (nombre, âge, niveau de pratique…), les machines utilisées, ainsi que le site de pratique et le matériel pédagogique mis à disposition, sont portés à la connaissance du candidat.

Les évaluateurs informent le candidat du thème de la séance, fixé en cohérence avec le public présent, les machines utilisées et le site de pratique, et en concertation avec le responsable du centre de formation ou de la structure d'alternance.

Le candidat dispose de 30 minutes maximum pour préparer sur un support écrit, une séance d'enseignement d'une durée comprise entre 30 minutes au minimum à 40 minutes maximum. Le support écrit de la séance décrivant le déroulé de la séance, est remis aux évaluateurs en début de séance.

Le candidat dispose de 15 minutes maximum pour mettre en place la séance avant de la débuter.

La séance est suivie d'un entretien d'une durée de 30 minutes maximum.

NOTA :

Conformément à l'article 5 II de l'arrêté du 28 janvier 2019, les présentes dispositions s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication dudit arrêté.


Fait le 28 avril 2011.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi

et des formations,

V. Sevaistre