Arrêté du 3 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

JORF n°0109 du 11 mai 2011 page 8060
texte n° 18




Arrêté du 3 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

NOR: ETSS1112144A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/3/ETSS1112144A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 et R. 14-10-44 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 20 avril 2011,
Arrête :

Article 1


Le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'année 2011 est revalorisé de 1,5 % et fixé à 67 591 968 euros.

Article 2


Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2011 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :


RÉGIME

MONTANT
(en euros)

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

42 129 077

Caisse nationale du régime social des indépendants (*)

9 101 435

Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole

8 435 818

Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines

2 863 118

Etat

2 022 195

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

1 577 398

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

445 894

Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

327 267

Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

324 082

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

200 752

Etablissement national des invalides de la marine

76 294

Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation

22 980

Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes

21 721

Chambre de commerce et d'industrie de Paris

19 020

Service de l'allocation spéciale vieillesse

18 188

Caisse autonome de retraite des médecins français

5 789

Caisse de retraite des personnels de l'Opéra de Paris

937

(*) Dont 6 167 695 € au titre de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et 2 933 740 € au titre de l'assurance vieillesse des professions artisanales.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey