Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2009-1669 du 29 décembre 2009 dans le domaine de l'aménagement foncier, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005

JORF n°0108 du 10 mai 2011 page 7936
texte n° 12




Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2009-1669 du 29 décembre 2009 dans le domaine de l'aménagement foncier, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005

NOR: IOCB1026101A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/2/IOCB1026101A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 104 et suivants ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 2009-1669 du 29 décembre 2009 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier ;
Vu l'avis en date du 25 novembre 2010 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine de l'aménagement foncier, en application du décret n° 2009-1669 du 29 décembre 2009 susvisé, est fixé à 75 030 € en valeur 2005.

Article 2


A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2010


    DÉPARTEMENT

    MONTANT
    de la compensation
    (en valeur 2005)

    Ain

     

    Aisne

     

    Aveyron

     

    Calvados

     

    Cantal

     

    Cher

     

    Côte-d'Or

    4 100 €

    Creuse

     

    Loiret

     

    Maine-et-Loire

    4 100 €

    Manche

    16 400 €

    Marne

     

    Haute-Marne

     

    Meurthe-et-Moselle

    7 380 €

    Meuse

    4 100 €

    Nord

    8 200 €

    Oise

     

    Orne

     

    Puy-de-Dôme

    8 200 €

    Bas-Rhin

     

    Deux-Sèvres

    12 300 €

    Vosges

    6 150 €

    Yonne

    4 100 €

    Territoire de Belfort

     

    Total

    75 030 €


Fait le 2 mai 2011.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

A. Phélep