Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004, en application de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

JORF n°0108 du 10 mai 2011 page 7930
texte n° 7




Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004, en application de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: IOCB1025662A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/2/IOCB1025662A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 104 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis en date du 7 décembre 2010 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :

Article 1


Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004, en application de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 2 077 182 euros.

Article 2


A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS TOS DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE


    RÉGION

    COMPENSATION DES EMPLOIS
    disparus TOS du ministère
    de l'agriculture, de l'alimentation,
    de la pêche, de la ruralité
    et de l'aménagement du territoire

    Nombre
    d'ETP

    Montant
    de la compensation

    Alsace

    3,10

    79 458 €

    Aquitaine

    7,40

    189 674 €

    Auvergne

    5,70

    146 100 €

    Bourgogne

    4,44

    113 804 €

    Bretagne

    0,90

    23 068 €

    Centre

    9,38

    240 424 €

    Champagne-Ardenne

    9,00

    230 684 €

    Corse

     

     

    Franche-Comté

     

     

    Ile-de-France

    6,30

    161 479 €

    Languedoc-Roussillon

     

     

    Limousin

    0,60

    15 379 €

    Lorraine

     

     

    Midi-Pyrénées

    5,64

    144 562 €

    Nord - Pas-de-Calais

    4,60

    117 905 €

    Basse-Normandie

    4,48

    114 829 €

    Haute-Normandie

     

     

    Pays de la Loire

    3,70

    94 837 €

    Picardie

     

     

    Poitou-Charentes

     

     

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

     

     

    Rhône-Alpes

    14,80

    379 347 €

    Guadeloupe

     

     

    Martinique

     

     

    Guyane

    1,00

    25 632 €

    Réunion

     

     

    Total

    81,04

    2 077 182 €


Fait le 2 mai 2011.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

A. Phélep