Arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie




Arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

NOR: IOCJ1029171A
Version consolidée au 19 août 2019


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 13-1 ;
Vu le décret n° 2010-1375 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 11,
Arrête :


Les programmes, les conditions de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves du concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont fixés en annexe I du présent arrêté.


Les programmes, les conditions de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves du concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont fixés en annexe II du présent arrêté.

Pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret, sont prises en compte dans l'expérience professionnelle les années effectuées dans les emplois en relation avec les métiers de la sécurité et de la défense ou relevant de la gendarmerie nationale.

La nature de l'expérience professionnelle au titre de laquelle ce concours est ouvert est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Pour être autorisé à concourir, le candidat doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années à la date de clôture de la période d'inscription.

Les modalités des épreuves de ce concours sont fixées en annexe III du présent arrêté.


Le calendrier des épreuves et le nombre de places offertes au titre de chacun des concours sont fixés, annuellement, par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les formalités à accomplir par les candidats, en particulier les conditions dans lesquelles ils établissent et adressent leur dossier de candidature, ainsi que la liste des centres d'examen sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

  • TITRE IER : ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS

    Les concours comprennent des épreuves écrites d'admissibilité, à l'exception du concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé pour lequel l'épreuve d'admissibilité consiste dans l'examen de l'expérience professionnelle du candidat.

    Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé comprennent des épreuves orales et sportives d'admission. Le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé comprend des épreuves d'admission.

    Pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité tient compte du décalage tenant aux fuseaux horaires afin d'assurer, pour les candidats ultramarins, des conditions de déroulement équitables par rapport aux candidats effectuant les épreuves en métropole. A ce titre, le recours à des sujets distincts pour les centres d'examen très éloignés géographiquement de la métropole est autorisé.

    Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les quatre zones géographiques suivantes :

    1re zone : Antilles (Martinique et Guadeloupe), Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    2e zone : métropole ;

    3e zone : océan Indien (La Réunion et Mayotte) ;

    4e zone : Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna).


    A la demande de tout candidat bénéficiant d'une dérogation accordée au titre de l'article 19 du présent arrêté, le président du jury aménage le déroulement des épreuves en fonction de l'infirmité présentée.

    Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue de la phase d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.

    Les épreuves orales d'admission des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du même décret peuvent être organisées, pour l'outre-mer, en visioconférence. Pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret, en fonction de la nature de l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle, un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la possibilité ou non d'offrir aux candidats le recours à la visioconférence. Le recours à la visioconférence n'est possible qu'à condition que soit assurée en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des candidats ultramarins et du jury. Si ces garanties techniques ne sont pas assurées dans un centre d'examen, les candidats effectuent les épreuves d'admission en métropole.


    Les membres de la commission de surveillance prévue au 2° de l'article 10 du présent arrêté, qui encadrent les candidats ultramarins pendant leurs épreuves, contrôlent la fiabilité du matériel utilisé et s'assurent de la sécurité et de la confidentialité des données transmises.

    En cas d'interruption prolongée du fonctionnement de la visioconférence alors qu'une épreuve a débuté pour un candidat, celle-ci est annulée et le candidat doit effectuer une nouvelle épreuve.
    En tout état de cause, pour l'ensemble des concours, tout candidat ultramarin peut, s'il le souhaite, renoncer à la visioconférence et choisir de se rendre en métropole pour effectuer les épreuves d'admission. Les candidats sont invités à faire connaître leur choix quant au régime de passage des épreuves d'admission dès les épreuves d'admissibilité. Pour les candidats qui auront choisi de se rendre en métropole pour effectuer les épreuves d'admission, ce choix est irrévocable, sauf en cas de force majeure.

    L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place :
    1° D'un jury comprenant :
    a) Pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé :

    -un officier général de gendarmerie, président ;

    -des correcteurs pour les épreuves écrites ;

    -des examinateurs pour les épreuves orales ;

    -des psychologues militaires ou civils ;

    -des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution de l'épreuve sportive.

    Le président et les correcteurs des épreuves écrites constituent la commission d'admissibilité. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées.

    Pour l'épreuve orale d'admission, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Les groupes d'examinateurs d'un centre d'examen sont représentés à la commission d'admission par l'un des examinateurs désigné à cet effet.

    Un officier est chargé de coordonner l'organisation de l'épreuve sportive dans les différents centres d'examen.

    Un psychologue est chargé de coordonner l'organisation des entretiens conduits par les psychologues.

    Le président, les examinateurs représentant les groupes d'examinateurs des différents centres d'examen, le psychologue chargé de coordonner l'organisation des entretiens conduits par les psychologues et l'officier chargé de coordonner l'organisation de l'épreuve sportive constituent la commission d'admission. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale ;

    b) Pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret :

    -un président, officier général ou officier supérieur de la gendarmerie nationale du grade de colonel, assisté d'un ou plusieurs militaires de la gendarmerie nationale ou experts civils ;

    -des examinateurs pour l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle ;

    -un ou plusieurs psychologues militaires ou civils.

    Le président, le ou les militaires de la gendarmerie nationale ou experts civils et un ou plusieurs examinateurs représentant les groupes d'examinateurs de l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle, constituent la commission d'admissibilité.

    Pour l'épreuve pratique d'admission, des groupes d'examinateurs peuvent être constitués.

    Le président, le ou les militaires de la gendarmerie nationale ou experts civils et les examinateurs de l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle, constituent la commission d'admission. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale ;

    c) Pour les trois concours, les membres du jury et le suppléant du président, dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, sont désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

    Le secrétariat est assuré par un personnel de la gendarmerie nationale qui n'a ni voix délibérative ni voix consultative.

    Le recours à la visioconférence, dans des conditions d'emploi conformes à l'article 8 du présent arrêté, est autorisé lors des réunions de la commission d'admissibilité et de la commission d'admission. Les procès-verbaux de réunion des commissions indiquent le nom des membres du jury présents et de ceux réputés présents. Sont réputés présents les membres du jury qui participent aux réunions par visioconférence.

    2° Dans chaque centre d'examen, une commission de surveillance, présidée par un officier supérieur et réunissant les personnels militaires et civils chargés de la surveillance des épreuves.

    Pour chaque concours, la liste des candidats inscrits est fixée par décision du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

    Elle est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale.


    Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
    ― d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisés par le jury ;
    ― de communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;
    ― de sortir de la salle sans autorisation.
    Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
    Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.
    Lorsque la fraude est constatée pendant les épreuves écrites d'admissibilité, le président de la commission de surveillance la consigne sur le procès-verbal de surveillance et établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
    Toute exclusion est prononcée par le président du jury, qui peut en outre proposer au ministre de l'intérieur l'interdiction temporaire ou définitive pour le candidat fraudeur de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé n'ait été convoqué devant le jury et mis à même de présenter sa défense.

  • TITRE II : EPREUVES D'ADMISSIBILITE

    Les épreuves écrites des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, notées de 0 à 20, font l'objet d'une correction anonyme.

    Est éliminatoire toute note inférieure à 6 sur 20 obtenue :

    - à l'épreuve de composition de culture générale, pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du même décret ;

    - à l'épreuve de connaissances professionnelles, pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.


    Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites, s'y présente après l'heure fixée pour le début de l'épreuve ou ne remet pas de feuille de composition reçoit la note zéro pour cette épreuve.

    La commission d'admissibilité propre à chaque concours :

    1° Etablit la liste de classement des candidats par ordre de mérite ;

    2° Propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale :

    - le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles, pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du même décret ;

    - la liste des candidats qui peuvent être déclarés admissibles, pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret.

    Pour chaque concours, au vu de cette proposition, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Elle est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale.

  • TITRE III : EPREUVES ECRITES, ORALES ET SPORTIVES D'ADMISSION

    Les épreuves d'admission ont lieu pour les trois concours dans les centres d'examen ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur.


    Les candidats aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du même décret doivent présenter le jour de l'épreuve sportive un certificat médical mentionnant leur aptitude à subir cette épreuve. Ce certificat doit dater de moins d'un an.

    Les épreuves orales, sportives et, le cas échéant, pratiques sont notées de 0 à 20.


    L'épreuve sportive se déroule sous le contrôle d'un officier.


    Les conditions de déroulement et les barèmes de l'épreuve sportive, épreuve commune aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, sont définis en annexe IV du présent arrêté.


    Si les circonstances climatiques ou atmosphériques l'imposent, le président du jury peut, sur proposition des officiers chargés du contrôle de l'épreuve sportive, décider de différer l'épreuve.

    Pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, sous réserve qu'il fournisse les pièces justificatives nécessaires, une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude peut être accordée par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le candidat qui bénéficie d'une telle dérogation peut être dispensé de l'épreuve sportive. Le candidat doit alors fournir un certificat médical établi par un médecin militaire précisant qu'il n'est pas apte à effectuer cette épreuve.


    Si le candidat n'est pas apte à effectuer l'épreuve de sport, il en est dispensé. Sa moyenne générale est alors calculée sur l'ensemble des épreuves du concours sans tenir compte du coefficient affecté à l'épreuve sportive.


    Pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, la candidate enceinte ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal est dispensée de l'épreuve sportive. Sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves du concours sans tenir compte du coefficient affecté à l'épreuve sportive.
    Avant le début des épreuves d'admission, elle doit adresser au jury, par voie postale, un certificat médical datant de moins de quatre semaines établi par un médecin agréé et justifiant de son état.


    Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou qui se présente après l'heure de convocation reçoit pour cette épreuve la note zéro.

    Un candidat qui ne se présente pas à une épreuve d'admission pour cas de force majeure dûment constaté peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin. En tout état de cause, toute épreuve non effectuée est sanctionnée par la note zéro. La note zéro est également attribuée aux candidats qui ont débuté l'épreuve sportive sans pouvoir la terminer, y compris pour cause de blessure.

    NOTA :

    L'arrêté du 15 mars 2017, publié au JORF du 18 mars 2017 (NOR : INTJ1708397A), a reporté la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 10 février 2017 au 4 octobre 2017.

    Pour les trois concours, est éliminé tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves, à l'exception de l'épreuve physique gendarmerie pour laquelle toute note inférieure à 3 sur 20 est éliminatoire.

  • TITRE IV : ADMISSION

    La commission d'admission établit pour chaque concours la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une des épreuves d'admission.

    Les candidats classés ex æquo au terme des épreuves sont départagés en premier lieu en fonction de la note obtenue à l'entretien avec le jury puis, si nécessaire, en fonction du classement au terme des épreuves d'admissibilité puis, toujours en cas d'égalité, pour les candidats des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, en fonction de la note obtenue à l'épreuve physique gendarmerie.

    La commission d'admission propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis.

    Pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats et au vu de la proposition de la commission d'admission, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision, par ordre de mérite :

    - une liste des candidats déclarés admis ;

    - une liste complémentaire ;

    - la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire.

    Ces décisions sont publiées au Journal officiel de la République française.


    Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation, en qualité d'élèves gendarmes, dans une école de formation de la gendarmerie nationale. Le non-respect de cette obligation entraîne la perte du bénéfice du concours.

  • TITRE V : DISPOSITIONS FINALES


    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.


    Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    CONCOURS SUR ÉPREUVES OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES DU BACCALAURÉAT
    OU D'UN DIPLÔME OU TITRE ENREGISTRÉ ET CLASSÉ AU MOINS AU NIVEAU IV

    (1° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé)

    I. - Nature, forme et programmes des épreuves d'admissibilité.

    La phase d'admissibilité comprend une épreuve de composition de culture générale (durée : 3 heures ; coefficient 7).

    Cette épreuve consiste en la rédaction d'un devoir sur un sujet d'ordre général, ayant pour objectif d'évaluer les qualités rédactionnelles des candidats.

    Il est notamment attendu qu'ils aient une bonne culture générale et qu'ils présentent de bonnes aptitudes à exposer leur point de vue grâce à une argumentation pertinente.

    Le devoir devra être soigneusement organisé (introduction, parties, conclusion) et une attention particulière sera portée à la maîtrise de la langue française.

    II. - Nature, forme et programmes des épreuves d'admission.

    La phase d'admission comprend :

    2.1. Evaluation de l'aptitude professionnelle.

    Elle vise à évaluer le potentiel intellectuel général des candidats et notamment leur capacité à comprendre et s'adapter à une situation avec rapidité et justesse, par le développement d'un système de raisonnement logique.

    Destinée à préparer leur entretien individuel avec un ou plusieurs psychologues, cette évaluation n'est pas une épreuve du concours ; aucune préparation n'est nécessaire.

    2.2. Inventaires de personnalité.

    Destinés à préparer leur entretien individuel avec un ou plusieurs psychologues, deux inventaires de personnalité sont réalisés. Il ne s'agit pas d'épreuves du concours ; aucune préparation n'est nécessaire.

    2.3. Epreuve orale d'entretien avec le jury (durée : 10 minutes de préparation et 20 minutes d'entretien ; coefficient 7).

    Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury sur un sujet d'ordre général portant principalement sur les grandes questions d'actualité ainsi que sur les motivations du candidat. Après le tirage au sort d'un sujet, le candidat bénéficie d'une préparation de 10 minutes avant une restitution de 20 minutes. Le jury a toute latitude pour élargir la discussion.

    Elle vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état de sous-officier de gendarmerie au regard de sa personnalité, de sa motivation, de sa culture générale, de ses facultés d'expression et de raisonnement, de sa vivacité d'esprit et de son équilibre émotionnel.

    L'évaluation de l'aptitude professionnelle, les inventaires de personnalité et l'entretien avec le ou les psychologues constituent une aide à la décision des groupes d'examinateurs.

    Le candidat devra se présenter à cette épreuve avec un curriculum vitae.

    Pour cet entretien, le jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat.

    2.4. Epreuve physique gendarmerie (coefficient 3).

    Il s'agit d'un parcours d'obstacles destiné à tester le potentiel physique du candidat dans des situations qu'il est susceptible de rencontrer dans un contexte opérationnel. Il est réalisé en tenue de sport.

    Les conditions de déroulement et le barème de cette épreuve sont définis en annexe IV du présent arrêté.

    CONCOURS SUR ÉPREUVES OUVERT AUX VOLONTAIRES DE LA GENDARMERIE, AUX ADJOINTS DE SÉCURITÉ DE LA POLICE NATIONALE, AUX MILITAIRES DES FORCES ARMÉES AUTRES QUE LA GENDARMERIE NATIONALE ET AUX RÉSERVISTES DE LA GENDARMERIE NATIONALE

    (2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé)

    I. - Nature, forme et programmes des épreuves d'admissibilité.

    La phase d'admissibilité comprend une épreuve de connaissances professionnelles (durée : 3 heures ; coefficient 7).

    Cette épreuve consiste pour le candidat à répondre à plusieurs questions, avec ou sans documentation, sur des problématiques relatives à la sécurité intérieure et à la défense. Les questions portent sur le programme défini au paragraphe IV de la présente annexe.

    Il est attendu des candidats qu'ils aient une bonne connaissance des textes qui régissent le travail des agents de police judiciaire adjoints (APJA) de la gendarmerie et de leur environnement professionnel.

    Cette épreuve a également pour objectif d'évaluer l'expression écrite du candidat. Les réponses aux questions devront être organisées (introduction - argumentation - conclusion). Une attention particulière sera portée à la maîtrise de la langue française.

    II. - Nature, forme et programmes des épreuves d'admission.

    La phase d'admission comprend :

    2.1. Evaluation de l'aptitude professionnelle.

    Elle vise à évaluer le potentiel intellectuel général des candidats et notamment leur capacité à comprendre et s'adapter à une situation avec rapidité et justesse, par le développement d'un système de raisonnement logique.

    Destinée à préparer leur entretien individuel avec un ou plusieurs psychologues, cette évaluation n'est pas une épreuve du concours ; aucune préparation n'est nécessaire.

    2.2. Inventaires de personnalité.

    Destinés à préparer leur entretien individuel avec un ou plusieurs psychologues, deux inventaires de personnalité sont réalisés. Il ne s'agit pas d'épreuves du concours ; aucune préparation n'est nécessaire.

    2.3. Epreuve orale d'entretien avec le jury (durée : 25 minutes d'entretien ; coefficient 7).

    Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury s'appuyant sur un dossier professionnel préalablement déposé ou transmis par voie postale (en lettre recommandée avec accusé de réception) ou par voie électronique par le candidat auprès du service organisateur du concours à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur.

    Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier professionnel entraîne l'élimination du candidat. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat hors délai ne sera prise en compte.

    Le jury a toute latitude pour élargir la discussion.

    L'épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état de sous-officier de gendarmerie au regard de ses acquis de l'expérience professionnelle durant son activité de volontaire dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaire du diplôme de gendarme adjoint, d'adjoint de sécurité de la police nationale, de militaire des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, ou encore de réserviste de la gendarmerie nationale.

    Le modèle de dossier est disponible sur le site internet de la gendarmerie nationale : www.lagendarmerierecrute.fr.

    2.4. Epreuve physique gendarmerie (coefficient 3).

    Il s'agit d'un parcours d'obstacles destiné à tester le potentiel physique du candidat dans des situations qu'il est susceptible de rencontrer dans un contexte opérationnel. Il est réalisé en tenue de sport.

    Les conditions de déroulement et le barème de cette épreuve sont définis en annexe IV du présent arrêté.

    III.-Programme des épreuves d'admissibilité et d'admission des questions destinées à apprécier les connaissances professionnelles du candidat.

    a) Préparation militaire opérationnelle :

    1. Le gendarme, militaire de la gendarmerie et connaissance du milieu militaire :

    -Le gendarme, militaire de la gendarmerie ;

    -La militarité et la gendarmerie ;

    -Les récompenses et les sanctions.

    2. Sécurité et service de garnison :

    -Sécurité de la caserne et service de garnison ;

    -Sécurité des systèmes d'information.

    b) Contact de proximité et numérique :

    1. Formation à la proximité, au contact et à la victimologie :

    -La France administrative ;

    -Les institutions françaises et européennes ;

    -Les autres acteurs de la sécurité publique ;

    -Education civique et libertés fondamentales ;

    -Les libertés publiques ;

    -Principes de proximité et contact avec la population ;

    -L'accueil téléphonique ;

    -La charte et la logique d'accueil ;

    -L'accueil physique par le chargé d'accueil ;

    -Le renseignement d'ordre public.

    2. Connaissances de la gendarmerie :

    -Organisation de la gendarmerie ;

    -Les missions de service public ;

    -La gendarmerie et le service public.

    3. Déontologie et éthique militaire :

    -Le serment, la charte du gendarme et le code de déontologie ;

    -Sensibilisation aux réseaux sociaux ;

    -La lutte contre les discriminations ;

    -Le devoir d'agir et de réagir du Gendarme ;

    -Le respect de la personne humaine.

    c) Sécurité du gendarme en intervention :

    1. Formation générale à l'intervention professionnelle :

    -Les fondements légaux de l'intervention-généralités

    -La coercition

    -L'usage des armes par les militaires de la gendarmerie.

    2. Formation aux techniques d'intervention :

    -Les fondamentaux de la progression tactique ;

    -Les conduites sous escorte.

    3. Maîtrise sans arme de l'adversaire :

    -Les fondamentaux de la maîtrise sans arme de l'adversaire ;

    -Réglementation du menottage et des fouilles.

    d) Sécurité des territoires et des mobilités :

    1. L'agent de police judiciaire adjoint :

    -Infraction, classification des infractions et circonstances aggravantes ;

    -Acteurs de la police judiciaire, les compétences juridictionnelles, la police judiciaire, les différents types d'enquête et les missions de l'APJA ;

    -Le droit d'arrestation et les mandats de justice ;

    -L'enquête de voisinage ;

    -L'alerte, le transport et le gel des lieux-le rôle de l'APJA lors du gel des lieux, de la garde-à-vue et de la perquisition ;

    -La pré-plainte en ligne ;

    -Le rapport d'infraction et la main-courante gendarmerie.

    2. Agent de la sécurité des mobilités :

    -Les missions et principes d'action de la police route, les postes de contrôle ;

    -Les conduites addictives ;

    -L'accident.

    3. Formation aux systèmes d'information et de communication :

    -La procédure radio et le réseau rubis.

    CONCOURS SUR ÉPREUVES OUVERT SANS CONDITION DE DIPLÔME AUX CANDIDATS JUSTIFIANT D'UNE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DE TROIS ANNÉES

    (3° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé)

    I.-Nature et forme de la phase d'admissibilité

    La phase d'admissibilité vise à apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat.

    Elle consiste en l'examen d'un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté du ministre de l'intérieur.

    Les membres de la commission d'admissibilité apprécient chaque dossier puis établissent une présélection des candidats.

    II.-Inventaires de personnalité

    En même temps que les épreuves d'admission, les candidats sont soumis à deux inventaires de personnalité destinés à préparer leur entretien individuel avec un ou plusieurs psychologues.

    Ces inventaires n'étant pas une épreuve du concours, aucune préparation n'est nécessaire.

    III.-Nature et forme des épreuves d'admission

    Les épreuves d'admission comprennent :

    -une épreuve pratique d'aptitude professionnelle (coefficient 1) ;

    -une épreuve d'entretien (coefficient 1).

    1. Epreuve pratique d'aptitude professionnelle :

    Cette épreuve consiste en une mise en situation pratique en lien direct avec la nature de l'expérience professionnelle au titre de laquelle le concours est ouvert. La durée, le programme et les modalités de cette épreuve sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

    2. Epreuve d'entretien :

    Cette épreuve consiste en un entretien de vingt minutes avec le président du jury et un ou plusieurs militaires de la gendarmerie nationale ou experts civils. Elle vise à apprécier les aptitudes, la personnalité et la motivation du candidat, ainsi qu'à évaluer les acquis de son expérience professionnelle.

    Les inventaires de personnalité et l'entretien avec le ou les psychologues constituent une aide à la décision.

    Pour cet entretien, les membres disposent du dossier du candidat.

    L'ÉPREUVE PHYSIQUE GENDARMERIE

    L'épreuve physique gendarmerie (EPG), réalisée en tenue de sport, se compose de trois ateliers :
    - un parcours d'obstacles (chronométré) ;
    - une simulation d'un combat (chronométrée) ;
    - un transport de poids (évalué : échec ou réussite).

    Le schéma du parcours de l'EPG est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale.

    I. - Description de l'EPG

    1.1. Atelier n° 1 : parcours d'obstacles



    Le candidat accomplit six fois le parcours d'une longueur de 50 mètres en appliquant les consignes suivantes :

    1. Partir du cône de départ, courir en direction du cône 1.

    2. Contourner le cône 1, traverser en diagonale en direction du cône 2. Avant d'atteindre ce cône, franchir d'un bond, sans le toucher, un obstacle (tapis de sol) de 1,80 m de long pour les hommes, de 1,60 m de long pour les femmes. A la réception, tourner à gauche autour du cône 2 et se diriger vers l'escalier.

    3. Monter et descendre l'escalier en courant, en touchant au moins une marche en montant, la plate-forme supérieure et une marche en descendant.

    4. Contourner le cône 3, remonter et redescendre l'escalier puis se diriger vers le cône 4.

    5. Tourner à gauche et se diriger en diagonale vers le cône 5. Avant d'atteindre ce cône, sauter deux obstacles de 45 cm de haut, distants de 3 mètres.

    6. Au cône 5, tourner à droite et se diriger vers le cône de départ. Avant d'atteindre ce dernier, franchir une poutre placée à 0,90 m du sol, maîtriser sa réception et se laisser tomber sur le dos ou sur le ventre (alternativement à chaque tour). Se relever sans aide (ne pas se retourner si l'on tombe sur le ventre, ne pas rouler sur le côté lorsque l'on tombe sur le dos, ne jamais s'aider de la poutre) et contourner le cône de départ avant d'accomplir un autre tour ;

    7. Lorsque les six tours sont terminés, se diriger vers l'atelier n° 2.

    Fautes relevées :


    -non-franchissement du tapis ;

    -cône ou barre renversé ;

    -poutre touchée avec toute autre partie que les mains ou les pieds ;

    -se relever en s'aidant de la poutre ou en roulant sur le côté.


    Toute faute est immédiatement sanctionnée par l'obligation de tenter à nouveau le passage de l'obstacle jusqu'à y parvenir après avoir, le cas échéant, replacé l'élément tombé. Le non-franchissement du tapis répété six fois entraîne l'échec de l'épreuve.

    1.2. Atelier n° 2 : simulation d'un combat

    A moins de 10 mètres de la fin de la course d'obstacles, exercices de traction et de poussée entrecoupés de chutes maîtrisées :
    1. Exercice de traction : agripper la corde et soulever un poids de 36 kg pour les hommes et 25 kg pour les femmes. En conservant le poids dans cette position, se déplacer en décrivant un arc de cercle de 180° et toucher le mur de chaque côté de l'appareil. Répéter l'exercice six fois en touchant ainsi le mur trois fois de chaque côté. Conserver son équilibre et garder ses coudes fléchis pendant toute la durée de l'exercice.

    2. Chutes maîtrisées : après l'exercice de traction, déposer le poids sur le sol, s'éloigner de l'appareil (1 mètre), tomber sur le ventre, se relever, toucher le mur, exécuter une autre chute sur le dos, se relever sans rouler sur le côté et toucher encore le mur. Cette séquence est exécutée deux fois (4 chutes : 2 vers l'avant, 2 vers l'arrière).

    3. Exercice de poussée : après avoir touché le mur, se déplacer jusqu'à l'appareil de poussée. A l'aide des poignées, pousser afin de soulever du sol un poids de 36 kg pour les hommes et 25 kg pour les femmes. Le conserver dans cette position et décrire six arcs de cercle complets en touchant trois fois le mur de chaque côté (idem exercice de traction). Les bras doivent demeurer fléchis au niveau des coudes : ni les coudes ni les mains ne doivent toucher la poitrine ou les épaules.

    En cas de mauvaise exécution, le candidat doit reprendre l'exercice (chute ou arc).

    La partie chronométrée de l'EPG prend fin au moment où le candidat termine le 6e arc de l'exercice de poussée (dépôt du poids sur le sol).

    Le candidat doit se reposer une minute avant d'entreprendre le transport du sac de sable.

    1.3. Atelier n° 3 : transport de poids

    Le candidat doit soulever un poids (sac de sable) de 45 kg pour les hommes et 25 kg pour les femmes, le transporter, en se servant uniquement de ses bras, sur une distance de 15 mètres et le reposer sur le sol en douceur.
    Faute relevée : incapacité à soulever le sac, à le porter en se déplaçant ou à le poser en douceur à la fin de l'exercice.
    Dans tous les cas l'ensemble de l'exercice doit être repris. Trois essais infructueux signifient un échec.

    II. - Présentation de l'EPG par un moniteur d'entraînement physique et sportif

    Avant que le premier candidat convoqué ne passe l'EPG, une démonstration de l'épreuve est faite à l'ensemble des candidats par un moniteur d'entraînement physique et sportif en insistant sur les fautes qui, dans un premier temps, obligent le candidat à recommencer l'épreuve et qui peuvent provoquer, le cas échéant, l'échec de l'épreuve.

    III. - Echauffement

    Les candidats devront disposer d'au moins 15 minutes pour s'échauffer individuellement avant le passage de l'épreuve.

    IV. - Barème de l'EPG

    4.1. Ateliers 1 et 2 : parcours d'obstacles et simulation d'un combat

    NOTES

    TEMPS

    Hommes

    Femmes

    20 2'55 3'05
    19 3'00 3'10
    18 3'05 3'15
    17 3'10 3'20
    16 3'15 3'25
    15 3'20 3'30
    14 3'25 3'35
    13 3'30 3'40
    12 3'35 3'45
    11 3'40 3'50
    10 3'45 3'55
    9 3'50 4'00
    8 3'55 4'05
    7 4'00 4'10
    6 4'11 4'21
    5 4'20 4'30
    4 4'25 4'35
    3 4'30 4'40
    2 4'35 4'45
    1 4'40 4'50
    0 > 4'40 et abandons/échecs > 4'50 et abandons/échecs

    En cas de performance intermédiaire, la note à attribuer est celle qui correspond à la performance immédiatement inférieure.

    4.2. Atelier 3 : transport de poids

    L'échec au troisième atelier entraîne le retrait d'un point sur la note obtenue lors des deux premiers ateliers chronométrés.


Fait le 27 avril 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires

de la gendarmerie nationale,

J. Delpont