Arrêté du 29 avril 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en application des articles 82 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

JORF n°0106 du 7 mai 2011 page 7832
texte n° 23




Arrêté du 29 avril 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en application des articles 82 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: IOCB1025918A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/29/IOCB1025918A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 109 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2007-778 du 10 mai 2007 relatif au transfert à certaines régions des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées professionnels maritimes ;
Vu l'avis en date du 7 décembre 2010 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :

Article 1


Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé à 17 736 €.

Article 2


A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    RÉPARTITION PAR PÉRIODE DE DROIT D'OPTION ET PAR RÉGION DE LA COMPENSATION
    DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE ET DU 1 % FORMATION DES PERSONNELS TOS DES LYCÉES MARITIMES




    RÉGIONS

    DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
    et du 1 % formation
    pour les personnels TOS
    transférés au 1er janvier 2008

    DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
    et du 1 % formation
    pour les personnels TOS
    transférés au 1er janvier 2009

    DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
    et du 1 % formation
    pour les personnels TOS
    transférés au 1er janvier 2010

    Nombre
    d'ETP

    Montant
    de la compensation

    Nombre
    d'ETP

    Montant
    de la compensation

    Nombre
    d'ETP

    Montant
    de la compensation

    Alsace

     

     

     

     

     

     

    Aquitaine

    5,00

    1 394 €

    1,00

    281 €

     

     

    Auvergne

     

     

     

     

     


    Bourgogne

     

     

     

     

     


    Bretagne

    16,00

    4 764 €

    1,00

    284 €

    3,00

    886 €

    Centre

     

     

     

     

     


    Champagne-Ardenne

     

     

     

     

     


    Corse

    1,00

    280 €

    1,00

    284 €

     


    Franche-Comté

     

     

     

     

     


    Ile-de-France

     

     

     

     

     


    Languedoc-Roussillon

    6,00

    1 755 €

     

     

     


    Limousin

     

     

     

     

     


    Lorraine

     

     

     

     

     


    Midi-Pyrénées

     

     

     

     

     


    Nord - Pas-de-Calais

    5,00

    1 476 €

     

     

     


    Basse-Normandie

    6,00

    1 744 €

     

     

     


    Haute-Normandie

    2,00

    558 €

     

     

     


    Pays de la Loire

    6,00

    1 734 €

     

     

     


    Picardie

     

     

     

     

     


    Poitou-Charentes

    8,00

    2 296 €

     

     

     


    Provence-Alpes-Côte d'Azur

     

     

     

     

     


    Rhône-Alpes

     

     

     

     

     


    Guadeloupe

     

     

     

     

     


    Martinique

     

     

     

     

     


    Guyane

     

     

     

     

     


    La Réunion

     

     

     

     

     


    TOTAL

    55,00

    16 001 €

    3,00

    849 €

    3,00

    886 €


Fait le 29 avril 2011.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

A. Phélep