Arrêté du 3 mai 2011 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Deauville dans la région d'information de vol de Paris

JORF n°0106 du 7 mai 2011 page 7825
texte n° 1




Arrêté du 3 mai 2011 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Deauville dans la région d'information de vol de Paris

NOR: DEFL1109988A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/3/DEFL1109988A/jo/texte


Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :

Article 1


Pour les besoins liés à la protection des hautes autorités durant le sommet du G 8, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Deauville (Calvados) identifiée ZIT Deauville dans la région d'information de vol de Paris, du 25 mai 2011 à 16 heures (UTC) au 28 mai 2011 à 10 heures (UTC).

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Article 3


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    1. Généralités


    Dans le cadre de la protection des hautes autorités durant le sommet du G 8, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Deauville (Calvados), du 25 mai 2011 à 16 heures (UTC) au 28 mai 2011 à 10 heures (UTC).


    2. ZIT Deauville
    2.1. Limites latérales


    49° 28 23'' N - 000° 20 25'' E.
    49° 18 55'' N - 000° 22 50'' E.
    49° 16 26'' N - 000° 20 52'' E.
    49° 13 50'' N - 000° 05 00'' W.
    49° 22 00'' N - 000° 07 00'' W.
    49° 26 30'' N - 000° 00 00'' E.
    49° 27 30'' N - 000° 06 28'' E.
    49° 28 23'' N - 000° 20 25'' E.
    A l'exclusion de la LF-P 28 Le Havre définie à l'AIP France ENR 5.1.


    2.2. Limites verticales


    De la surface au niveau de vol 85 (2 590 mètres).


    2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


    Zone activable du mercredi 25 mai 2011 à 16 heures au samedi 28 mai 2011 à 10 heures, selon les horaires diffusés par la voie de l'information aéronautique.


    2.4. Nature et statut de la zone


    Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les activités suivantes, selon des modalités particulières précisées par la voie de l'information aéronautique :


    Activité 1


    Cette activité concerne :
    ― les aéronefs de la défense de l'Etat français, les vols d'aéronefs télépilotés non habités de l'armée de l'air, et les aéronefs, en CAG ou en CAM, appartenant aux services de l'Etat français ayant à intervenir strictement dans le cadre de leurs missions liées à la protection du sommet G 8 ;
    ― les aéronefs de santé publique (sécurité civile, SAMU) ;
    ― les aéronefs réalisant une opération de sécurité et de sauvetage.


    Activité 2


    Cette activité concerne les aéronefs, en CAG ou en CAM, en mission d'EVASAN ou les aéronefs devant intervenir pour du travail aérien technique ou expérimental, pour des raisons dûment justifiées (Port autonome du Havre, EDF, câbles sous-marins...), lorsque le contournement de la zone n'est pas compatible avec ces missions.


    Activité 3


    Cette activité concerne les hélicoptères ou les avions de tous les Etats participants, y compris l'Etat français, ayant comme mission le transport des autorités officielles en CAG ou en CAM.


    Activité 4


    Cette activité concerne l'activité expérimentale de l'avion Patroller de la société SAGEM, en régime CAG/VFR, au profit de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


    Activité 5


    Cette activité concerne les aéronefs commerciaux en CAG/IFR en provenance ou à destination de Caen-Carpiquet (LFRK) ou Le Havre-Octeville (LFOH).


    2.5. Conditions de pénétration


    CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4 selon des modalités particulières (accréditation préalable, plan de vol, intention de vol, autorisation de vol) portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


    2.6. Infractions


    Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
    Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
    En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.


    3. Services rendus


    A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se superpose.


    4. Organismes à contacter et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 3 mai 2011.


Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la circulation aérienne militaire,

P. Adam

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au chef de la mission

Ciel européen et de la réglementation

de la navigation aérienne,

T. Lempereur