Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF conclu le 18 mars 2011

JORF n°0105 du 6 mai 2011 page 7810
texte n° 103



Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF conclu le 18 mars 2011

NOR: ETSS1112315V
ELI: Non disponible



En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme d'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Accord sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF, conclu le 18 mars 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail le 26 avril 2011 sous le numéro 3011/1.
Objet :
Cet accord a pour objet de modifier les âges permettant l'ouverture des droits à la retraite complémentaire et du bénéfice de la retraite complémentaire à taux plein, afin de tenir compte des modifications induites par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. A cet égard, il intègre également l'ensemble des dérogations prévues par la loi susmentionnée.
Il procède également à la reconduction de l'association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF) jusqu'au 31 décembre 2018.
S'agissant des paramètres de fonctionnement des régimes, il fixe les règles d'évolution du salaire de référence jusqu'à l'exercice 2015 inclus. Il définit les règles de revalorisation des valeurs de service des points AGIRC et ARRCO jusqu'à l'exercice 2015 inclus et précise en particulier les pourcentages de revalorisation applicables pour l'année 2011.
Il maintient le pourcentage d'appel des cotisations pour les exercices 2011 à 2015 inclus à 125 %.
Il harmonise les règles applicables en matière de droits familiaux pour les deux régimes AGIRC et ARRCO et institue une majoration pour enfant à charge.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Union professionnelle artisanale (UPA) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO).