Décret n° 2011-473 du 29 avril 2011 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale




Décret n° 2011-473 du 29 avril 2011 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

NOR: ETSR1102228D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er décembre 2010,
Décrète :

Article 1 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...


L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale est fixé ainsi qu'il suit :


GRADES ET ÉCHELONS

GROUPES HORS ÉCHELLE
ou indices bruts

Inspecteur de classe exceptionnelle

 

Echelon spécial

HE B

5e échelon

HE A

4e échelon

1015

3e échelon

966

2e échelon

905

1er échelon

852

Inspecteur hors classe

 

5e échelon

1015

4e échelon

985

3e échelon

966

2e échelon

901

1er échelon

852

Inspecteur principal

 

9e échelon

966

8e échelon

915

7e échelon

875

6e échelon

835

5e échelon

785

4e échelon

740

3e échelon

680

2e échelon

650

1er échelon

610

Inspecteur

 

12e échelon

821

11e échelon

801

10e échelon

779

9e échelon

730

8e échelon

688

7e échelon

652

6e échelon

621

5e échelon

581

4e échelon

535

3e échelon

496

2e échelon

465

1er échelon

430

Inspecteur-élève

380

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois suivant sa publication et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron